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Chapitre 2 – L’exécution du contrat Capacités Notions • Repérer et qualifier le

Chapitre 2 – L’exécution du contrat Capacités Notions • Repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties. • Qualifier une clause contractuelle. • La force obligatoire • L’exécution • L’inexécution • La clause abusive • Identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat. • L’exception d’inexécution • La mise en demeure • La résiliation • La résolution • La clause pénale A. La force obligatoire du contrat Situation 1 – Les géants de l’Internet et de la téléphonie Vidéo à regarder : https://www.capital.fr/entreprises-marches/pannes-en-serie-chez-orange-sfr-free- et-bouygues-1341767 Les géants d’Internet et de la téléphonie sont régulièrement épinglés par la justice en raison de leurs contrats. Soit parce que ceux-ci présentent des irrégularités dans leur rédaction, soit parce qu’ils ne sont pas respectés. L’Autorité des télécoms s’inquiète des pratiques des opérateurs dans la fibre, 67 % des consommateurs ont déclaré avoir rencontré un problème avec leur fournisseur d’accès à Internet fixe ou leur opérateur mobile, révèle un sondage réalisé par l’Arcep*. Les points de crispation restent la qualité de service, la facturation et la fibre. […] * Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes. 9,99 €, ni plus ni moins, c’est ce que vous paierez chaque mois pour [un] forfait mobile qui offre une belle enveloppe de 50 Go. Pour bénéficier de ce tarif avantageux, il faut que vous soyez un nouveau client Free ou que votre dernier abonnement Free mobile soit résilié depuis plus d’un mois. Document 3 MN- Conditions générales d’abonnement mobile Free (extraits) Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement [et] des Conditions Spécifiques […]. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis à l’abonné à l’occasion de sa souscription. ARTICLE 1. SERVICE Le service de Free Mobile (« Service ») permet un accès à un service mobile et à des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires, avec un mobile compatible et à l’aide d’une SIM Free Mobile […]. ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES […] Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement […] envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par e-mail) […]. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ […] L’abonné s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identification et coordonnées bancaires exactes à Free Mobile […]. L’abonné s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. […] http://mobile.free.fr 1. Qualifier le contrat proposé par Free dans la situation. Les forfaits mobiles sont les contrats téléphoniques. 2. Si ce contrat est conclu, identifiez les obligations de chacune des parties. Obligations débitrices : Obligations de l’abonné : l’obligation de communiquer et de mettre a jour pendant la durée du contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exacte a free mobile Obligation de payer : obligé de prévoir chaque mois assez d’argent pour pouvoir payer. Obligations free : Obligation de service : permettre un accès a un service et a des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires, B. L’exécution et l’inexécution du contrat Situation 2 : Pour chacune situation, précisez s’il s’agit d’une exécution, d’un retard, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution. Justifiez votre réponse. Situation 3 – Exemples divers - Dans les cas suivants, identifiez le type d’inexécution dont il s’agit. 1. Un transporteur perd un colis confié par un client. Il s’agit d’une mauvaise exécution. 2. Un locataire paye son loyer le 25 du mois alors que le bail prévoit un paiement le 5 du mois. Il s’agit d’un retard. 3. Une cliente commande un parfum. À la livraison, le flacon est ébréché et à moitié vide. Il s’agit d’une mauvaise exécution C. Les conséquences de l’inexécution des obligations Situation 4 - Allez plus loin ! Article : « La lettre de résiliation de bail » – lefigaro.fr https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/je-resilie/modele-de-lettre-resiliation-de-bail 1. Quelles sont les règles quand un locataire désirer résilier son bail ? - A condition de respecter un préavis (3 mois en principe, parfois 1 mois). - On ne peut pas interdire à un individu de changer de domicile s’ile le souhaite ou s’il y est contraint. - Le bailleur ne bénéficie pas d’exception : il ne peut délivrer congé au locataire qu’à la fin du bail et pour un motif prévu par la loi (vendre, habiter, pour un motif légitime et sérieux). - Il est légitime qu’un locataire puisse profiter du bien loué tout au long du bail sans craindre d’être contraint de chercher un nouveau logement à tout moment. Situation 5 - Dans les cas ci-dessous, quelle(s) sanction(s) de l’inexécution du contrat vous semble(nt) la (les) plus adaptée(s) pour le contractant ? Justifiez. Mauvaise exécution : l’hôtel lui propose une prestation incomplète. Inexécution : En raison de la fin de ma production des pièces détachées, le vendeur n’exécute plus son obligation de garantie. Exécution : Cette prise de prise de possession de la voiture correspond à ce qui a été prévu au contrat. Mauvaise exécution : l’artisan n’a pas fait correctement la prestation de travail prévue. Retard : Non-respect de la date de livraison. Inexécution totale : Car il ne paye pas son loyer depuis 2 mois. 1. Un client ne paie pas les sommes dues à SFR. Résolution du contrat par la mise en œuvre de la clause résolutoire (clause 5.3 des CG) 2. Un maçon n’achève pas les travaux commandés et payés par son client. Exécution forcée (injonction) ou exception d’inexécution si le montant des travaux n’est pas intégralement payé. 3. Un artiste informe la salle de spectacle qu’il ne pourra pas assurer le spectacle. Obtention de dommages-intérêts (il est ici impossible de contraindre l’artiste à exécuter son obligation). 4. Le vendeur d’un appartement refuse de signer l’acte notarié alors qu’il s’est engagé à vendre le bien à l’acquéreur par la signature du compromis. Obtention de dommages-intérêts, montant prévu à la clause pénale. 5.L’acquéreur d’un studio acheté sur plan à un promoteur constate des malfaçons. Exception d’inexécution si le prix n’est pas intégralement vers » ou réduction de prix, voire résolution de la vente. Situation 6 - Vidéo : https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/faire-face-aux-impayes-de- loyers/a9228 La vidéo ne fonctionne pas 1. Est-il possible de déposer une plainte en cas de non-respect d’un contrat ? 2. En cas d’échec, listez les différents moyens d’actions dont dispose le créancier. Situation 7 - La mise en demeure Après avoir pris connaissance de l’annexe : 1. Résumez le litige qui oppose Geneviève Leduc et le gérant de L’EURL Nico Déco Un contrat de prestation de services a été conclu entre G, Leduc (personne physique, consommatrice) et l’EURL Nico Déco ( personne morale de droit privé, professionnel), représentée par son gérant. Dans le contrat (devis n° 19-02) il est stipulé que les travaux prévus (peinture) devaient commencer le 9 février 2020. Or, le 14 avril 2020, en dépit de relances téléphoniques et écrites, les travaux n’ont pas commencé. G. Leduc met donc en demeure l’EURL de remplir ses obligations. 2. Quel est l’objectif de cette mise en demeure ? Il s’agit de demander formellement au débiteur de lui demander de s’exécuter sous menace de sanctions. Si le débiteur ne le fait pas, le créancier pourra saisir le juge et réclamer des réparations. 3. Relevez les différentes étapes de manière chronologique de cette mise en demeure 4 janvier 2020 : date du devis (un devis vaut contrat de vente et emporte donc force obligatoire). 9 janvier 2020 : versement acompte (chèque bancaire de 800 euros) 9 janvier 2020 : date prévue dans le devis de début des travaux peinture. 14 avril 2020 : date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 4. Indiquez les conséquences possibles de cette mise en demeure si : Le débiteur s’exécute : Le client ne fera pas appel a une juridiction et cette histoire n’ira probablement pas plus loin. Le débiteur ne s’exécute pas : Le client fera appel à une juridiction adaptée et le débiteur aura donc des problèmes. Annexe : Situation 8- La résolution ou la résiliation du contrat Reliez chaque situation à la sanction correspondante. Situation 9 - L’exception d’inexécution Sakima est aussi devenue coach sportif. Elle vend ses services auprès des personnes désirant perdre du poids. Elle a vendu un forfait de 15 séances de coaching à Sylvain qui souhaite perdre 10 kg. Chaque séance est facturée 50 €. Au bout de 3 séances, Sylvain n’a toujours pas payé la moindre séance. Anaïs exige le paiement.  Repérer l’obligation non exécutée et son auteur Il s’agit d’une inexécution de retard, car elle effectue son travail mais Sylvain ne la paye pas. Sylvain ne respecte pas sa partie du contrat.  Indiquez le moyen de pression dont bénéficie Anaïs pour contraindre Sylvain. Anaïs peut vouloir arrêter les séances de sport comme moyen de pression s’il ne la paye pas. Car tout travail se paye, donc s’il ne veut pas payer Anaïs arrêtera tout simplement le contrat. Il devra néanmoins lui régler uploads/S4/ exploiter-le-cours-chapitre-2-execution-du-contrat.pdf