Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 DROIT DES OBLIGATIONS Bibliographie. – Ouvrage général sur le droit des oblig

1 DROIT DES OBLIGATIONS Bibliographie. – Ouvrage général sur le droit des obligations. Par exemple, le précis Dalloz. Il est conseillé de suivre l’actualité de la jurisprudence et de la doctrine dans les revues juridiques. Pour vivre, les personnes doivent nécessairement avoir à leur disposition un certain nombre de biens. Cette vérité d’évidence ouvre alors au juriste un vaste de champ d’exploration sur ce que l’on pourrait appeler, dans un sens très large, le droit de l’argent, de la fortune, celui des rapports pécuniaires entre les hommes qui passent des contrats, qui échangent des biens et des valeurs, qui louent leurs services ou qui, parfois même, ont un comportement fautif dont ils doivent réparer les conséquences dommageables. Il est à peine besoin de souligner l’extrême importance de ce vaste domaine de la science juridique qui gravite autour de deux séries de droits : en premier lieu, les droits personnels que nous pouvons avoir à l’égard d’autres personnes et, en second lieu, les droits réels qui portent sur les choses qui nous entourent. Les droits personnels que l’on dénomme également droits de créance régissent tout le domaine des contrats, des liens d’argent entre les personnes privées. Les développements qui suivront ne concernent que les droits personnels, les droits réels faisant l’objet d’une étude particulière. DEFINITION DU RAPPORT D’OBLIGATION L’obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une d’elle - appelée le débiteur - est tenue envers une autre - appelée le créancier - d’exécuter une prestation ou de s’abstenir d’accomplir un fait déterminé. Ainsi défini, l’obligation est un rapport de droit qui comporte - deux sujets de droit au moins, d’un côté un sujet passif, le débiteur, de l’autre le créancier, sujet actif. - un objet, c’est-à-dire ce sur quoi porte l’obligation. Tantôt le débiteur doit accomplir un fait positif que l’on appelle prestation (ex. : livrer un objet, payer une somme d’argent...) ; tantôt, au contraire, le débiteur doit s’abstenir d’accomplir un fait déterminé (ex. : obligation de non concurrence en matière de contrat de travail). C’est ce qu’on appelle une abstention. 2 Différentes acceptions du mot obligation (obligation en droit boursier, obligations professionnelles, obligations familiales...). Le mot obligation doit être retenu dans son sens technique. Deux sources des obligations : l’acte juridique – 1100-1 C. civ. et faits juridiques – 1100-2 C. civ. CARACTERES DE L’OBLIGATION Au sens technique, l’obligation présente un triple caractère : 1° Caractère obligatoire. L’obligation, comme tout lien de droit, peut être ramenée à exécution par tous les moyens de contrainte que l’Etat met à la disposition des sujets de droit : force publique, saisies, astreinte... 2° Caractère personnel. L’obligation est un rapport de droit entre deux personnes. La personnalité du créancier et du débiteur revêtent une importance particulière. Pour le créancier, il est essentiel que le débiteur soit solvable, sans quoi son droit personnel de créance risque d’être un titre vide. Pour cette raison, l’inexécution de l’obligation soulève une série de problèmes que ne se rencontre pas lorsqu’il s’agit d’un droit réel. 3° Caractère patrimonial. L’obligation présente une valeur pécuniaire qui figure dans le patrimoine. Pour le créancier, elle y figure parmi les éléments d’actif. A cette valeur d’actif correspond une valeur de passif dans le patrimoine du débiteur. Les obligations extrapatrimoniales (devoirs imposés par la loi : obligation de fidélité...) ne peuvent être évaluées en argent en tant que telles. Elles ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. IMPORTANCE DE LA THEORIE DES OBLIGATIONS La théorie des obligations occupe une place considérable dans le Code civil. Cette importance est double. Elle est à la fois théorique et pratique. 1° Importance pratique. Droit des obligations apparaît à chaque instant de notre vie quotidienne : achat d’un journal, transport en commun... On peut dire que le droit des obligations est le centre du droit 2° Importance théorique. Parmi toutes les branches du droit, la théorie des obligations est celle dont le caractère logique est le plus marqué. De là, une tendance à l’universalité. Le droit des obligations diffère peu d’un pays à un autre. Projet de code franco-italien des obligations en 1928. Importance des conventions internationales : convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations 3 contractuelles entrée en vigueur, le 1er avril 1991 ; Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise entrée en vigueur, le 1er juillet 1988. A tous ces points de vue, la théorie des obligations occupe une place de choix dans notre droit. Cette théorie est la traduction juridique des rapports économiques et moraux entre les hommes. Elle subit nécessairement les conséquences de l’évolution de ces rapports. Pourquoi sommes nous obligés ? D’où vient l’obligation. Nécessité de rechercher les sources des obligations. * Réforme des obligations, Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel art. 1100. 3 sources : acte juridique, fait juridique et obligation naissant de l’autorité de la seule loi. Les actes par lesquels les intéressés donnent volontairement naissance à des obligations s’appellent les actes juridiques et, parmi ceux-ci, les plus importants sont les contrats. Les faits auxquels la loi attache des conséquences juridiques et qui deviennent ainsi générateurs d’obligations s’appellent les faits juridiques. Les obligations résultent ainsi de différentes sources. Elles font parties du patrimoine du créancier et peuvent être considérées comme des biens. Leur régime juridique est le même quelle que soit la source. Au-delà de la question des sources des obligations, il existe des règles relatives aux effets, à la transmission, à la modification ou à l’extinction de l’obligation qui participent de son régime juridique. Toutes ces règles sont généralement indépendantes de la source des obligations. Plus techniques, elles sont de ce fait plus stables. LES SOURCES DES OBLIGATIONS Sources des obligations. – Les obligations peuvent prendre naissance de deux manières : par la volonté des personnes et par la volonté de la loi. 1° par la volonté de la loi. Il arrive que des obligations se créent en marge de la volonté des intéressés, voire même contre leur volonté, simplement parce que, d’autorité, la loi attache des conséquences de droit à certains faits déterminés. Aussi, lorsque le conducteur d’un véhicule automobile terrestre à moteur cause un accident et blesse une personne, la victime devient créancière de dommages-intérêts tandis que le responsable de l’accident devient débiteur. Dans un tel cas de figure, l’obligation prend naissance sans que les intéressés l’aient voulu, par la seule volonté de la loi. 4 Les faits auxquels la loi attache des conséquences juridiques et qui deviennent ainsi générateurs d’obligations s’appellent des faits juridiques. 2° par la volonté des intéressés qui, d’un commun accord, font naître des obligations entre eux. Exemple du contrat de vente. Lorsqu’une personne vend un de ses biens à un acquéreur, il en résulte des obligations à la charge du vendeur – qui est tenue de délivrer la chose et d’en garantir la jouissance paisible à l’acheteur – tandis que de son côté, l’acquéreur est tenu de payer le prix. Ces obligations ont été voulues d’un commun accord par l’acheteur et le vendeur. Les actes par lesquels les intéressés donnent volontairement naissance à des obligations s’appellent des actes juridiques et, parmi ceux-ci, les plus importants sont les contrats. L’acte juridique Rappel de définition. – L’acte juridique se définit comme une manifestation de volonté créatrice d’effets de droit. Article 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. 1° C’est une manifestation de volonté ce qui signifie que l’obligation est voulue. Exemple du contrat de vente. Lorsqu’une personne vend un de ses biens à un acquéreur, il en résulte des obligations à la charge du vendeur – qui est tenue de délivrer la chose et d’en garantir la jouissance paisible à l’acheteur – tandis que de son côté, l’acquéreur est tenu de payer le prix. Ces obligations qui ont été voulues d’un commun accord par l’acheteur et le vendeur, ont pour origine le contrat ; et l’on dira alors que le contrat de vente est un acte juridique. 2° Toutefois, toutes les manifestations de volonté ne sont pas des actes juridiques : seules méritent ce qualificatif les manifestations qui engendrent des effets de droit. Lorsque, par exemple, vous décidez de vous lever à 10 heures plutôt qu’à 8 heures, il y a bien une manifestation de volonté de votre part, mais en l’absence de tout effet de droit, on ne dira pas qu’il s’agit d’un acte juridique. Ainsi défini, l’acte juridique ne doit pas être confondu avec l’acte instrumentaire qui constate, à titre d’instrument de preuve, les actes qui sont intervenus. Ainsi, au moment où un accord important a été conclu, il est fréquent que les parties au contrat de rendent chez un notaire pour établir et signer un écrit qui conservera la trace de leur accord. Dans le langage 5 courant, l’écrit dont il s’agit s’appelle un acte. uploads/S4/ iej-cours-obligations-07-2020-1.pdf