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1 NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Avant de conclure un contrat d’apprent

1 NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minima de rémunération plus élevés ainsi que des règles plus restrictives applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE. Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr Si vous choisissez le formulaire papier :  Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement  Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa  Datez et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires  Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires ainsi complétés à l’organisme chargé de l’enregistrement Déroulement de la procédure : L’employeur adresse le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont il relève (chambre consulaire pour le secteur privé ou unité territoriale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début d’exécution du contrat. Le dossier complet comporte :  les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier  l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : cette éligibilité peut être contrôlée dans le cadre de l’instruction du dossier par l’organisme d’enregistrement  l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : l’organisme d’enregistrement peut vous demander ces documents dans le cadre de l’instruction du dossier Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé. L’organisme d’enregistrement dispose de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.  Si le contrat est conforme aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, l’organisme d’enregistrement enregistre le contrat et celui-ci peut commencer ou se poursuivre. L’absence de réponse de l’organisme d’enregistrement au terme du délai d’instruction vaut acceptation.  Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, l’organisme d’enregistrement peut, soit refuser immédiatement le contrat, soit demander la modification par l’employeur du ou des points de non-conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction.  La modification doit être apportée sur un nouveau formulaire complet édité en 3 exemplaires, datés du jour de la modification, et signés par les parties.  Faute d’envoi des formulaires modifiés par l’employeur avant la fin du délai d’instruction, l’enregistrement du contrat est refusé. Attention, un contrat d’apprentissage dont l’enregistrement est refusé par l’organisme d’enregistrement ne peut pas débuter ou ne peut plus continuer à recevoir exécution. Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur pendant les premiers 45 jours consécutifs ou non en entreprise ; passé ce délai, par commun accord ou décision du Conseil des Prud’hommes saisi par l’un des partie d’une demande de résiliation judiciaire. La rupture du contrat doit faire l’objet d’un écrit à l’autre partie, dont copie est notifiée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat. PRECISIONS POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA Mode contractuel de l’apprentissage : 1 à durée limitée 2 dans le cadre d’un CDI 3 entreprise de travail temporaire 4 activités saisonnières à deux employeurs N° 51649#03 FA14 2 L’EMPLOYEUR Type d’employeur Privé 11 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle 12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés 13 Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole 14 Profession libérale 15 Association 16 Autre employeur privé Public 21 Service de l’Etat (administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d’Etat) 22 Commune 23 Département 24 Région 25 Etablissement public hospitalier 26 Etablissement public local d’enseignement 27 Etablissement public administratif de l’Etat 28 Etablissement public administratif local (y compris établissement public de coopération intercommunale EPCI) 29 Autre employeur public Si l’employeur est en auto-assurance, il peut choisir d’adhérer au régime d’assurance chômage pour ses seuls apprentis. Il est alors totalement exonéré des contributions d’assurance chômage au titre de l’emploi de ses apprentis. Afin d’opter pour cette affiliation spécifique, cocher la case. Employeur spécifique 1 Entreprise de travail temporaire 2 Groupement d’employeurs 3 Employeur saisonnier 4 Apprentissage familial : l’employeur est un ascendant de l’apprenti 0 Aucun de ces cas Code NAF Nomenclature d’activités et des produits française correspondant à l’activité principale de l’établissement d’exécution du contrat (version 2008) Code IDCC Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat ou à défaut de la convention d’entreprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut. Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr. S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, veuillez indiquer le code 9998. Effectif salarié de l’entreprise L’effectif renseigné est celui de l’entreprise dans sa globalité et non seulement l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat. L’APPRENTI(E) Département de naissance : indiquez le Situation avant contrat : numéro du département. Pour les personnes nées à l’étranger, 1 Scolaire (hors DIMA) indiquez 099. 2 Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) ou autre classe préparatoire à Nationalité : l’apprentissage (CLIPA, CPA…) 3 Etudiant 1 Française 4 Contrat d’apprentissage 2 Union Européenne 5 Contrat de professionnalisation 3 Etranger hors Union Européenne 6 Contrat aidé Assurez-vous que le salarié étranger, non 7 Stagiaire de la formation professionnelle citoyen européen, dispose au début du 8 Salarié contrat d’un titre de séjour valable l‘autorisant 9 Personne à la recherche d’un emploi (inscrite à travailler en France et d’une autorisation de ou non au Pôle Emploi) travail délivrée dans le cadre de l’article 10 Inactif L. 5221-5 du code du travail. Régime social : 1 MSA 2 URSSAF 3 Parcours de formation antérieur de l’apprenti : La table « diplômes ou titres » ci-dessous est à utiliser pour compléter les champs « dernier diplôme ou titre préparé », « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » ainsi que le champ « diplôme ou titre visé » de la rubrique « formation » Diplômes et titres de l’apprenti Dernière année ou classe suivie par l’apprenti Diplôme ou titre de niveau bac +5 et plus 01 l’apprenti a suivi la dernière année du cycle 10 Doctorat de formation et a obtenu le diplôme ou titre 11 Master professionnel/DESS/diplôme grande école 11 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle et l’a validée 12 Master recherche/DEA (examens réussis mais année non diplômante) 19 Autre diplôme ou titre de niveau bac+5 ou plus 12 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle mais ne l’a pas Diplôme ou titre de niveau bac +3 et 4 validée (échec aux examens, interruption ou abandon de 21 Master professionnel (M1+M2 ou seul M2) formation) 22 Master général (M1+M2 ou seul M2) 21 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle et l’a validée 23 Licence professionnelle (examens réussis mais année non diplômante) 24 Licence générale 22 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle mais ne l’a pas 29 Autre diplôme ou titre de niveau bac +3 ou 4 validée (échec aux examens, interruption ou abandon de formation) Diplôme ou titre de niveau bac +2 31 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle et l’a validée 31 Brevet de Technicien Supérieur (examens réussis mais année non diplômante, cycle adapté) 32 Diplôme Universitaire de technologie 32 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle mais ne l’a pas validée 39 Autre diplôme ou titre de niveau bac+2 (échec aux examens, interruption ou abandon de formation) Diplôme ou titre de niveau bac 40 l’apprenti a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire 41 Baccalauréat professionnel (collège) 42 Baccalauréat général 41 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 3è 43 Baccalauréat technologique 42 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 4è 49 Autre diplôme ou titre de niveau bac Exemple : Diplôme ou titre de niveau CAP/BEP Avant le contrat d’apprentissage, le candidat, titulaire d’un baccalauréat 51 CAP général, était en première année de BTS qu’il souhaite poursuivre en 52 BEP apprentissage 53 Mention complémentaire 59 Autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP Dans la rubrique « apprenti », indiquez Aucun diplôme ni titre « diplôme le plus élevé = 42 », 60 Aucun diplôme ni titre professionnel « dernier diplôme ou titre préparé = 31 » et « dernière classe suivie = 11 ». Dans la rubrique formation, indiquez « diplôme ou titre visé = 31 ». LE uploads/S4/ notice-51649-03.pdf