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DROIT BTS 1re ANNÉE CORRIGES DES EXERCICES Chapitre 1 – Principes et régimes ju

DROIT BTS 1re ANNÉE CORRIGES DES EXERCICES Chapitre 1 – Principes et régimes juridiques du travail EXERCICE 1 : Droit au travail 1) Distinguer l’obligation de moyen de l’obligation de résultat. Avec l'obligation de moyens le débiteur doit tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif visé ; alors qu’avec l'obligation de résultat le débiteur doit atteindre l’objectif fixé. Exemples d'obligations de moyens : • Les professions médicales qui s'engagent à tout faire pour soigner, mais ne s'engagent pas à guérir. Mais le médecin a une obligation d'information sur les risques de l'opération et celle-ci est de résultat ; • Les sociétés de services qui ne s'engagent pas dans les délais sur ce qu'ils appellent de l'assistance technique. 2) Les citoyens ont-ils le droit et l’obligation de travailler ? Non, les citoyens ont le droit mais pas l’obligation de travailler. 3) Le droit au travail peut-il toujours être satisfait ? À défaut de satisfaction, quel organisme a vocation à s’y substituer temporairement ? Le droit au travail relevant de l’obligation de moyen, pôle emploi (ANPE) est un organisme veillant à aider le demandeur d’emploi dans les recherches. EXERCICE 2 : Hiérarchie des sources du droit du travail 1) Rappelez ce qu’est la hiérarchie des sources de droit. Les sources du droit obéissent à une hiérarchie selon laquelle toute source inférieure doit respecter la source supérieure. 2) Citez d’autres sources de droit non mentionnées dans ce schéma. La loi, ordonnance, décret, arrêté. EXERCICE 3 : Contrat de travail : le lien de subordination 1) Rappelez la définition du contrat de travail. Précisez les caractéristiques du lien de subordination entre employeur et salarié. Le lien de subordination permet de distinguer une activité indépendante d’une activité dépendante salariée. La jurisprudence définit la subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (respect d’horaires, d’instructions…). 2) Quels sont les droits accordés au salarié en contrepartie du lien de subordination ? En contrepartie de ce lien de subordination le salarié perçoit un salaire, un droit au respect de sa vie personnelle sur le lieu de travail, respect des règles d’hygiène et de sécurité, encadrement du licenciement. EXERCICE 4 : Recrutement : les obligations juridiques de l’employeur 1) Quels sont les différents modes de recrutement ? Le recrutement peut se faire en interne ou en externe. 2) Listez les principaux droits et obligations à respecter par l’employeur lors du recrutement. L'employeur ne doit pas faire de discriminations concernant l'origine, le sexe, l’âge, les convictions religieuses, les activités syndicales, le nom de famille, la situation familiale, l’état de santé, le handicap… Les candidats « particuliers » comme les salariés handicapés, les salariés étrangers, les jeunes de 15 ans bénéficient des droits à l'emploi mais certaines conditions doivent être respectées. Lors de l'embauche, des formalités administratives doivent être respectées par l'employeur. EXERCICE 5 : Le CTT 1) Quelle forme de contrat de travail est évoquée dans le document ? Quels sont les autres contrats que vous connaissez ? Il s'agit du contrat de travail temporaire. Il existe également le CDD et le CDI, contrat classique. 2) Comment fonctionne le CTT, combien y a-t-il de contrats ? Avec le CTT il y a deux contrats : ‒ Un contrat de travail entre le salarié intérimaire et l'ETT ; ‒ Un contrat commercial entre l'ETT et l'entreprise cliente de l'ETT. EXERCICE 6 : Fonctionnaire 1) Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? Il y a trois catégories de fonctionnaires selon les fonctions publiques (les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers). Ils ont pour point commun d’être employés et nommés par une personne publique dans un emploi permanent et titularisés à leur poste dans un grade de la hiérarchie administrative. 2) Comment devient-on fonctionnaire ? On devient fonctionnaire par concours, suivi d’un stage puis d’une titularisation. 3) Les fonctionnaires sont-ils régis par le Code du travail ? Les fonctionnaires n’ont pas de contrat de travail ; Ils sont régis par le droit administratif. EXERCICE 7 : Indépendant 1) Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? Un travailleur indépendant n’a pas de contrat de travail mais est immatriculé à l’URSSAF, aux ASSEDIC, et aux impôts et exerce une activité déclarée. 2) Un travailleur indépendant doit-il respecter certaines conditions ? Lesquelles ? Pour exercer son idée, le travailleur indépendant doit faire une étude de marché, évaluer ses besoins financiers et matériels, trouver un financement : emprunts, choisir la forme juridique ; choisir le régime fiscal ; procéder aux formalités d’immatriculation. Synthèse : QCM 1. Les sociétés sont exclues de la liberté d’établissement. Faux 2. Les libertés d’établissement et de prestation sont synonymes. Vrai 3. Les discriminations sont admises par le droit du travail. Faux 4. Les travailleurs ressortissants des États membres de l’UE ne bénéficient que des droits sociaux de leur État d’origine. Faux 5. Le concours est le mode de recrutement des fonctionnaires. Faux 6. L’État peut employer du personnel contractuel. Faux 7. La création de la fonction publique territoriale a été rendue nécessaire par la politique de centralisation de l’État. Faux 8. Le CDD est la norme communautaire. Vrai 9. Un employeur est limité dans le questionnement qu’il peut présenter à un demandeur d’emploi. Vrai 10. La pratique d’un travail manuel ne permet pas d’être travailleur indépendant. Vrai Chapitre 2 – Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire EXERCICE 1 : Salarié : vos droits, vos obligations 1) Quels sont les principaux droits accordés au salarié dans le document ? Le salarié doit réaliser ses heures en fonction de son contrat de travail, au-delà il fera des heures supplémentaires (dans le respect du quota légal et majorés selon un pourcentage), il a le droit à des congés payés et à une couverture sociale pour laquelle il cotise mensuellement. 2) En contrepartie de ces droits, quelles sont les principales obligations du salarié ? Il bénéficie de ces droits à condition de respecter le règlement intérieur et les ordres de l’employeur concernant l’organisation de son travail. EXERCICE 2 : Clause de mobilité 1) Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ? Est-elle illimitée dans le temps et l’espace ? La clause de mobilité est une possibilité de modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable du salarié, qui prévoit la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié. La clause doit préciser la zone géographique d’application (périmètre). Parfois, la clause de mobilité est prévue par la convention collective. Le salarié doit en être informé, dès son embauche. 2) Quelles conditions doivent respecter l’employeur et le salarié concernant la clause de mobilité ? La clause de mobilité doit respecter la convention collective en vigueur. Lorsque le changement de lieu de travail prévu par la clause de mobilité modifie le contrat de travail (modalité de rémunération, passage en horaires de nuit…), l'accord du salarié reste nécessaire. Le salarié qui a signé une clause de mobilité conserve le droit à une vie personnelle et familiale, la mutation doit justifier les intérêts de l'entreprise. Un délai de prévenance doit permettre au salarié de déménager avec sa famille. La clause de mobilité légitime ne peut être refusée par le salarié sous peine d’un licenciement pour faute. EXERCICE 3 : Fonctionnaire Recensez les principales obligations du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Les obligations du fonctionnaire sont au nombre de cinq : 1. Servir l'intérêt général : le fonctionnaire doit exercer ses fonctions de façon effective, exclusive (en principe) et désintéressée ; 2. Obéir à la hiérarchie : le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ; 3. Être neutre et impartial : le fonctionnaire doit s'abstenir, en service, d'exprimer ses propres convictions et doit traiter les usagers de manière impartiale ; 4. Informer le public : le fonctionnaire doit satisfaire aux demandes d'information du public ; 5. Protéger les informations détenues par l'administration : le fonctionnaire est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. EXERCICE 4 : Travailleur indépendant 1) Quelles sont les principales obligations qui s’imposent au travailleur indépendant ? Le travailleur indépendant doit s’affilier à une caisse d'assurances sociales, s’affilier à une mutualité s’il souhaite bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité ; et, bien sûr payer des cotisations sociales aux caisses. 2) En contrepartie de ces obligations, quels sont les droits dont bénéficie le travailleur indépendant ? En contrepartie du respect des obligations ci-dessus, le TI acquiert des droits : les prestations familiales (allocations…), une assurance maladie-invalidité couvrant certains soins de santé et l’incapacité de travail, un congé maternité et une allocation, la pension de retraite du travailleur indépendant avec réversion au conjoint, l’assurance faillite. Chapitre 3 – La formation professionnelle EXERCICE 1 : Le plan de formation 1) Rappelez qui sont les représentants du personnel. Quel est leur rôle dans le plan de formation ? Les représentants du personnel (RP) sont des salariés de l'entreprise, membre d’une institution représentative du personnel. Ils bénéficient d’une protection contre le licenciement. Le représentant peut être titulaire et disposer à ce titre d’heures de délégation pour remplir sa mission, ou suppléant uploads/S4/ corrige-droit-ok.pdf