Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Université Hassan II Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et

Université Hassan II Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -Ain Chock- Master de droit des affaires Semestre 2 T ravail réalisé par : SAIDI Oumaima NOUAIM Amal CHIHEB Hind 1 La concession Plan de l’exposé Partie 1: Qualification du contrat de concession   Conditions de validité  Conditions d’efficience et caractère juridique de la concession Partie 2 - LES EFFETS JURIDIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION   Obligations des parties :  Restrictions imposées par le droit de la concurrence 2 Introduction : La production ou la fabrication des nouveaux produits sont parmi les missions primordiales des acteurs du monde des Affaires. Les produits doivent être mis à la disposition des consommateurs c’est-à-dire les faire connaître d’où le rôle des marques et enfin de les vendre régulièrement. T outes ces opérations se font-elles par le mécanisme de distribution qui permet de faire passer le produit du producteur au consommateur. Lorsqu’on parle de distribution, on parle d’un contrat dans lequel « un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits ». Cette distribution est dite une distribution exclusive. En effet, « il y a exclusivité lorsqu’une personne s’engage à traiter certaines opérations en passant seulement par l’intermédiaire d’une autre », qui fait naître une obligation de faire et une obligation de ne pas faire. De plus, le contrat de distribution est un contrat-cadre qui fixe les conditions dans lesquels des contrats ultérieurs, dits contrats d’application, seront conclus entre les parties ainsi que leurs modalités. Et parmi ces contrats, on trouve le contrat de concession qui présente le contrat par lequel un concédant s’engage sur un territoire donné à vendre à un concessionnaire, qui s’oblige, en contrepartie à distribuer les biens concédés. Dans cette optique, il faut se poser la question sur la législation en vigueur pour l’application des contrats de concession exclusive. La première définition du contrat de concession a été proposée en France par a La circulaire Fontanet du 31Mars 1960 : « C’est une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous conditions qu’ils satisfassent à un certain nombre d’obligations 3 ». Le mot concession est un terme générique qui regroupe toute une série de figures commerciales au sein desquelles la concession commerciale prend place ». Le contrat de concession est également appelé « distribution exclusive ». Il est utilisé notamment pour les produits de masse (sodas, produits pétroliers, automobiles, outillage, matériel agricole…). Ce contrat est proche du contrat de vente dans la mesure où le concédant s’oblige à fournir le concessionnaire d’une manière régulière et exclusive. Pour autant, ce n’est pas un contrat de vente, dans la mesure où il a pour objet d’assurer, sur un territoire et pour un temps déterminé, l’exclusivité de la distribution des produits du concédant. Cependant, il y a une confusion entre le contrat de concession et le contrat de franchise. La différence majeure de ces deux contrats réside dans la transmission du savoir-faire. En effet, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur transmet au franchisé son savoir-faire, son assistance, son enseigne, sa marque… au franchisé. Dans le contrat de concession exclusive, le savoir-faire du concédant ne fait en principe pas l’objet d’une transmission. En Droit Marocain, le contrat de concession est une création de la pratique contractuelle, aucune disposition particulière ne règle le régime juridique de l’opération, elle est régit par le droit commun des contrats voire les appuis jurisprudentiels qui apporte une protection certaine aux concessionnaires en se basant sur les règles classiques de formation et exécution des contrats. En droit communautaire, il n’en va pas de même .Deux règlements d’exemption intéressent ce contrat. Le premier en date du 27 décembre 1999 est applicable à tous les contrats de distribution et le second en date du 28 juin 1995, est spécifique au contrat de concession automobile. De surcroît, le contrat de concession est soumis au droit de la concurrence c’est-à-dire aux dispositions de la loi 104-12 sur la liberté des prix et la concurrence, du fait qu’il comprend des clauses portant atteinte à la libre compétition sur le marché. 4 L’intérêt de notre exposé est de faire une étude globale ou général sur ce type des contrats qui sont désormais parmi les principaux contrats que les fournisseurs ou les producteurs utilisent pour faire la distribution de leur marchandise. Pour conclure ou passer un contrat de concession, celui-ci obéit à certaines et certaines démarches pour sa formation, sa conclusion ou pour son exécution, D’où la nécessité de savoir quelles sont les particularités de contrat de concession ? A cet égard, pour répondre à cette problématique, on va faire une étude sur la qualification du contrat de concession dans une première partie avant d’examiner la phase de son exécution à son extinction dans une deuxième partie. Partie 1: Qualification du contrat de concession C’est la commercialité de l’activité qui confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial , au point de vue juridique ,et à partir des nombreuses activités énumérées par les articles 6 et 7 ,on peut opérer un regroupement et distinguer ,conformément à l’analyse économique ,l’activité commerciale dans les trois secteurs principaux de la distribution ,de la production ,et des services, et de cette nature commerciale de distribution que la concession commerciale se différencie aux autres concessions de Droit public.1 A .Conditions de validité Bien qu’il s’agit d’une activité commerciale appartenant aux contrats de distribution, la concession se caractérise 1 Hassania CHERKAOUI ,droit commercial, 3ème édition 2010,P :24,25 5 paradoxalement par l’intuitu personae , et l’adhésion à la volonté dominante d’une partie, un grossiste occupant une large partie du marché ou même exerçant un monopole . Le contrat de concession suppose l’application du droit commun , mais aussi présente des particularités qui lui sont propre. Comme tout contrat ,le consentement des contractants doit être libre et non vicié ,à défaut le contrat de concession pourra être annulé ,la capacité rejoint les règles de droit commun, la détermination de l’objet ne soulève point de difficultés particulière quant à la détermination des produits et services dont l’écoulement est concédé, le concédant met en plus au service du cessionnaire ,son nom commercial une marque ou une enseigne , le concessionnaire ,commerçant juridiquement indépendant ,réalise les conditions d’exploitation de la concession, local ,personnel ,équipement …et accorde l’exclusivité de son action à l’objet de la concession ,il reçoit en contrepartie l’exclusivité de fourniture et la garantie contre la concurrence déloyale du fait du concédant ou des tiers habilités par lui. Concernant la détermination du prix 2 ,on peut dire que la période précontractuelle qui se caractérise par la réalisation d’un contrat cadre et l’obligation précontractuelle du distributeur ,règle partiellement le problème de détermination du prix, puisqu’une clause est appelée à être insérée dans le contrat cadre qui s’occupent de fixer les conditions essentielles que les contrats d’application mettent en ouvre dans les exécutions répétées des opérations sur ce plan on retrouve presque toujours des clauses relatives à la détermination des produits et services objet de la distribution, et des clauses relatives à la détermination du prix,, nonobstant ,l’insertion de cette clause ne suffit pas ,surtout quand on est devant un renvoi au tarif public en cas de tarification, plus souvent, dans le cas inverse ,au prix de marché ,la deuxième hypothèse ne 2 DRISSI ALAMI MACHICHI Mohamed, droit commercial instrumental Au Maroc,édition Dar Al Kalam P :60,61,62 6 soulève de difficulté lorsqu’un organisme indépendant permet la détermination du prix conformément à la loi de l’offre et de demande ,mais à défaut les problèmes demeurent inévitables, ceux-ci se compliquent lorsque la référence vise le prix fixé par le fournisseur ,c’est en réaction à cette situation que la discussion jurisprudentielle et doctrinale rappelée plus haut a fini par admettre la souplesse imposée par les contraintes pratiques du dynamisme du marché et de l’évolution des prix ,l’assouplissement nous semble d’autant plus admissible que la référence est fréquemment accompagnée par la règle du prix conseillé ,non du prix imposé., car si le champ est laissé large au fournisseur ,celui-ci va se comporter en adoptant cette clause de manière arbitraire ,ne répond pas à la condition de fixation ou de détermination du prix exigé par le code civil, en d’autre terme ,une négociation de prix est nécessaire pour respecter les principes de tout contrat ,or à la lumière de la loi du marché l’offre et la demande pour qu’on ne se trouve pas face à une domination unilatérale du contrat par le fournisseur, bref ces accords ne doivent apporter ni abus ni arbitraire.de sa part le concessionnaire se trouve protégé face à une obligation préalable qui incombe à la charge du fournisseur ,c’est la loi Douin qui oblige le fournisseur en général ou le concédant précisément d’informer son partenaire dès lors qu’il met à sa disposition un élément de la propriété industrielle (nom, marque ,enseigne,),en le soumettant à observer une exclusivité contractuelle pour ces produits et services ,l’information porte son identité et uploads/S4/ contrat-de-concessionn.pdf