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THÈME 1 : L’INTÉGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT COMMENT LES CONT

THÈME 1 : L’INTÉGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ? Compétences Savoirs associés  Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d’un contrat  Analyser et évaluer les conditions de la validité, les clauses et les effets juridiques d’un contrat Les principes contractuels et leur évolution La formation du contrat Le contenu du contrat I. LES PRINCIPES DU DROIT DES CONTRATS A. Le contrat est d’abord une source d’obligations Ressource 1 - L’acte juridique, source d’obligations Art. 1100.- Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. (Code civil) Le droit distingue les actes juridiques qui manifestent des volontés individuelles et qui produisent des effets de droit, des faits juridiques qui sont des actions ou des événements, volontaires ou non, auxquels c’est la loi qui attache des effets de droit indépendamment de la volonté des individus. L’acte juridique est donc un acte volontaire accompli en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues. Un contrat de vente, de bail, d'entreprise est donc un acte juridique. L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier, sujet actif) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (le débiteur, sujet passif). L’obligation civile fait donc naître une contrainte en droit pour le débiteur. Q1. Distinguez acte juridique et fait juridique et dégagez leur point commun. B. Les principes juridiques du contrat Ressource 2 - La liberté contractuelle et ses limites Art. 1101.- Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Art. 1102.- Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. La liberté contractuelle permet de contracter ou de ne pas contracter. Ainsi, on reste libre de mettre fin à des négociations et de ne pas conclure un futur contrat dont on discute le contenu. De même, on est libre de choisir son contractant et donc de ne pas contracter avec d'autres. Cependant, certains contrats peuvent imposer un contractant. Les parties sont libres du contenu de leur contrat mais là aussi de nombreux contrats ne font pas l’objet de discussions ni de négociations concernant leur contenu. La liberté contractuelle reste de toute façon limitée par l’ordre public défini comme l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Q2. Donnez la définition juridique du contrat. CRCOM – CEJM – JB DUCROU - Thème 1 - Dossier Droit Page 1/11 Ressource 3 - La force obligatoire et la bonne foi Art. 1103.- Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Art. 1104.- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Le contrat oblige ceux qui ont contracté au même titre qu’une loi s’impose à toute personne concernée : il a donc une force obligatoire. La bonne foi peut être définie, au sens juridique, comme la conviction qu’a une personne, dans une situation donnée, d’être en conformité au droit et d’agir honnêtement sans chercher à léser les droits d'autrui. La bonne foi doit exister dans la négociation, dans formation et dans l'exécution du contrat. Q3. A partir des ressources 2 et 3, dégagez les trois grands principes juridiques du contrat. CRCOM – CEJM – JB DUCROU - Thème 1 - Dossier Droit Page 2/11 APPLICATION 1. - LE CAS « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » Document 1 - Société Générale écope d'une amende de 5 millions d'euros C'est au tour de la Société Générale d'écoper d'un blâme et d'une amende, en l'occurrence de 5 millions d'euros, de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (L’ACPR est un organisme dépendant de la Banque de France) pour des « insuffisances importantes » dans son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent1. […] Ce sont principalement les délais de déclaration à Tracfin2 « excessifs en 2014 et 2015 » qui sont reprochés à la Société Générale. L'ACPR a aussi relevé des « carences » dans son dispositif manuel de détection et d'analyse des opérations « atypiques » et l'absence de déclarations de certaines transactions qui auraient dû être signalées. 1 Action de dissimuler la provenance illicite d'argent afin de le réinvestir dans des activités légales. 2 Organisme chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/blanchiment-societe-generale-ecope-d- une-amende-de-5-millions-d-euros-744994.html Document 2 - La Société Générale signe un accord avec les syndicats La banque Société Générale a annoncé ce jeudi avoir signé un accord majoritaire avec les syndicats lui permettant d’avoir recours à la rupture conventionnelle collective pour réduire ses effectifs. Cet accord […] permet « aux salariés d’opter pour une rupture conventionnelle collective pour réaliser un projet, ou de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière », précise la banque dans un communiqué. […] Cela conduirait à fermer 500 agences et supprimer 3 450 postes […]. Les personnes qui choisiront de partir via la rupture conventionnelle collective obtiendront « une mensualité par semestre d’ancienneté », plafonnées à trente mensualités, et devront avoir « un projet professionnel », a expliqué Philippe Fournil pour la CGT […]. Ces salariés pourront à ce titre bénéficier d’une prime supplémentaire pour « création d’entreprise » ou pour des « formations ». […] Par ailleurs, les salariés « à quatre ans de la retraite » pourront partir « en échange d’une rémunération à 70 % », […] a-t-il détaillé. https://www.20minutes.fr/economie/2230791-20180302-societe-generale-signe-accord-permettant- rupture-conventionnelle-collective Document 3 - Deux nouveaux contrats pour SPIE SPIE1 Île-de-France Nord-Ouest annonce la signature de deux nouveaux contrats portant sur le remplacement de l’ensemble des ventilo-convecteurs et le renouvellement du système de gestion technique du bâtiment (GTB) des tours Alicante et Chassagne, siège du groupe Société Générale à La Défense. […] Le marché « ventilo-convecteurs » […] consiste à remplacer à neuf les appareils dédiés au traitement des parties communes et de certains locaux techniques (Chauffage Ventilation Climatisation). […] Le marché « GTB » vise, quant à lui, à changer l’intégralité des 1 500 automates du site, tant pour assurer la gestion du confort des salariés travaillant dans les bureaux (stores, éclairage, chauffage, climatisation) que pour le bon fonctionnement des locaux techniques. […] L’ensemble des interventions s’effectueront en horaires décalés afin de ne pas entraver l’activité des salariés. 1 Entreprise spécialisée en génie climatique et énergétique. http://www.spie.com/fr/siege-de-societe-generale-la-defense-2-nouveaux-contrats-pour-spie 1. Distinguez « acte juridique » et « fait juridique » dans les situations ci-dessus impliquant la Société Générale. 2. Dégagez les obligations résultant des contrats signés par la Société Générale en précisant à quel contractant chacune d’elles s’impose. 3. Montrez que les contrats signés par la Société Générale obéissent aux principes contractuels. CRCOM – CEJM – JB DUCROU - Thème 1 - Dossier Droit Page 3/11 CRCOM – CEJM – JB DUCROU - Thème 1 - Dossier Droit Page 4/11 II. LA CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES A. L’existence de négociations préalables Ressource 4 - La liberté de négociation Art. 1112.- L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. Les personnes qui négocient ne sont jamais contraintes d'aller jusqu'à la conclusion d'un contrat (cf. Art. 1102.). En outre, les négociations doivent toujours satisfaire aux exigences de la bonne foi (cf. Art. 1104.) Un négociateur qui n'est pas de bonne foi commet une faute. Cette faute peut être constatée dans toutes les phases de la négociation : - lors de l’entrée en pourparlers si une personne prend l'initiative d'une négociation alors qu’il n’a pas l'intention de conclure ; - lors du déroulement des négociations si un négociateur laisse croire à son partenaire qu'il envisage toujours la conclusion du contrat, alors qu’il n’en a pas l’intention ; - lors de la rupture des pourparlers si un négociateur agit avec brutalité ou soudaineté pour rompre les négociations. Ressource 5 - Le devoir général d’information Art. 1112-1.- Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. […] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Celui qui connaît une information de nature à influencer le consentement de l’autre lors de la négociation uploads/S4/ them1-biocoop-doss-droit.pdf