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13 Au-delà des connaissances, la maîtrise de la méthodologie des exercices juri

13 Au-delà des connaissances, la maîtrise de la méthodologie des exercices juri- diques est essentielle, à défaut de quoi il sera difﬁ cile, voire impossible, pour l’étudiant d’atteindre la moyenne. Les exercices proposés peuvent être divers : la ﬁ che d’arrêt (1) ou, dans son prolon- gement, le commentaire d’arrêt (2) ; le commentaire de texte (3) ; le cas pratique ou la consultation juridique (4) ; et enﬁ n, la dissertation juridique (5). 1. La fiche d’arrêt La ﬁ che d’arrêt est une ﬁ che de lecture de l’arrêt qui doit être présentée en respectant une méthode spéciﬁ que. Il ne s’agit aucunement de recopier l’arrêt mais de l’expliquer. La ﬁ che d’arrêt, qui constituera l’introduction du commentaire d’arrêt, est composée de différentes étapes. Sur la forme, lors de la rédaction de la ﬁ che d’arrêt, le passage d’une étape à une autre se matérialise par un changement de paragraphe. Cinq paragraphes sont à rédiger, dans l’ordre qui suit. A. Accroche et présentation du sujet L’accroche peut être élaborée à partir de différents modèles. Le plus traditionnel revient à l’exposé d’une citation ou d’un adage, en lien avec le sujet. À défaut de citation pertinente, le thème et l’intérêt de l’arrêt seront énoncés. Cette étape ayant pour objet la présentation du sujet, il convient bien entendu de mentionner la décision de justice présentée (la juridiction, la formation et la date). Exemple n° 1 Alors que l’équité n’est pas une source de droit, la Cour de cassation s’octroie un pouvoir de contrôle de proportionnalité qui pourrait aboutir à des jugements en équité, au mépris de la règle de droit. Cette crainte apparaît dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 4 décembre 2013. Exemple n° 2 Gaston Jèze observait qu’il n’a jamais déjeuné avec une personne morale. Une distinction essentielle apparaît entre les personnes physiques et morales, au point que la reconnaissance de certains droits est réservée aux premières. C’est le cas du droit au respect de la vie privée, comme en atteste l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 17 mars 2016. 14 B. Exposé des faits Il s’agit d’un bref exposé de la situation en utilisant les qualiﬁ cations juridiques idoines. Les parties ne devront alors pas être désignées comme étant « M. X » et « M. Y » mais selon leur position juridique. Une terminologie générique pourrait être processuelle. Alors, M. X serait présenté comme étant le « demandeur » ; M. Y comme étant le « défendeur ». D’autres qualiﬁ cations, plus spéciﬁ ques, pourraient intervenir en fonction des circonstances. Exemple si M. X a vendu sa voiture à M. Y et que ce dernier refuse d’en payer le prix, s’agissant ici d’un contrat de vente, on désignera M. X sous le terme de « vendeur » et M. Y sous le terme « d’acquéreur ». À la ﬁ n de l’exposé des faits, il convient de préciser laquelle des deux parties agit en justice et à quelle ﬁ n (obtenir l’exécution forcée du contrat, sa nullité, sa résiliation ). Une fois le juge saisi, la procédure commence. C’est ce que l’on présente dans la troisième étape de la ﬁ che d’arrêt. C. La procédure à laquelle sont ajoutées les prétentions Lors de cette étape sont exposés les éléments de procédure survenus entre le moment où le juge du tribunal a été saisi et celui où le pourvoi a été formé. Si des informations quant à la solution prononcée par le tribunal sont mentionnées dans l’arrêt objet de la ﬁ che de jurisprudence, elles sont ici présentées. Puis, la position de la Cour d’appel est rapportée, - sauf, bien entendu, si le jugement a été rendu en premier et dernier ressort —. L’exposé de cette solution s’accompagne de celui des motifs de l’arrêt d’appel lorsqu’ils sont retranscrits dans l’arrêt de la cour de cassation. Enﬁ n, conformément à une logique chronologique, est exposée l’existence d’un pourvoi, son auteur, ainsi que les moyens au pourvoi. Ces éléments permettront de cerner l’objet du problème de droit. D. Le problème de droit Il s’agit d’exposer quel est le problème soulevé par l’application de la loi en cause. Le problème de droit doit être abstrait. Pour cette raison, il ne peut y avoir de référence au nom des parties. 15 N.B. Le problème de droit ne correspond JAMAIS aux formules de type : - « Est-ce que M. X peut obtenir la nullité du contrat ? » ni - « Est-ce que le vendeur peut obtenir une indemnisation ? » Il s’agit au contraire, par cette question de droit, de mettre en lumière un problème quant à l’interprétation d’une norme. Globalement, l’idée sera alors la suivante : « telle condition » énoncée dans « tel article » est-elle satisfaite dans « telles circonstances » ? Le problème de droit doit être précis. Il est vivement recommandé de formuler une question fermée. La réponse apportée ne pourrait donc être que « oui », ou « non ». Le problème ne serait pas correctement déterminé si les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation n’y apportaient pas de réponse. E. La solution Une question de droit a été posée à la Cour de cassation. Celle-ci y répond. Dans cette dernière étape de la ﬁ che d’arrêt, il s’agit de présenter la solution apportée au problème de droit en exposant le raisonnement mené par la cour de cassation. N.B. Vérifier que la solution réponde effectivement à la question de droit permet de s’assurer de la bonne formulation du problème de droit. Si une solution formulée, dans l’arrêt, de manière courte, permet d’en tolérer la citation, il n’en demeure pas moins impératif d’en expliciter le sens en soulevant, le cas échéant, le motif à cassation et le visa de l’arrêt. F. En synthèse Exemple de rédaction n° 1 : Hypothèse d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation L’arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le (…) vient préciser que (…). 16 En l’espèce… (exposé bref des faits ; ne sélectionner que les faits pertinents c’est-à-dire nécessaires à la compréhension de la situation. Ne pas oublier de qualiﬁ er juridiquement les parties). (Telle partie) saisit le juge aﬁ n d’obtenir (…). Le tribunal fait droit à la demande OU Le tribunal rejette cette demande. La Cour d’appel (lieu + date) conﬁ rme le jugement de première instance OU La Cour d’appel (lieu + date) inﬁ rme le jugement de première instance. (Telle partie) forme un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est composé de (mettre le nombre) moyens. Par le premier moyen, le demandeur au pourvoi prétend que (…) Dans la deuxième branche, il relève que (…) Ainsi, selon le demandeur au pourvoi, il y aurait violation de (mettre les articles qui auraient été violés selon le demandeur au pourvoi). Ensuite, par le deuxième moyen, qui se subdivise en (mettre le nombre) branches, le demandeur observe premièrement que… Deuxièmement, il relève que (…) Selon lui, la Cour d’appel aurait donc violé (mettre les articles qui auraient été violés selon le demandeur au pourvoi). Cela conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le point suivant :…. (énoncé du problème de droit) ? À cette question, la Cour de cassation répond par l’afﬁ rmative (OU par la néga- tive) et rejette le pourvoi. En effet, elle considère que (Exposé de la solution, par vos propres termes). Exemple de rédaction n° 2 Hypothèse d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la cour de cassation le (date), au visa de l’article (...) est relatif à (…). Exemple appliqué : L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2016, au visa des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile refuse la jouissance du droit au respect de leur vie privée, aux personnes morales. En l’espèce… (Exposé bref des faits ; ne sélectionner que les faits pertinents c’est-à-dire nécessaires à la compréhension de la situation. Ne pas oublier de qualiﬁ er juridiquement les parties). (Telle partie) saisit le juge aﬁ n d’obtenir (…). Le tribunal fait droit à la demande OU Le tribunal rejette cette demande. La Cour d’appel (lieu + date) conﬁ rme le jugement de première instance 17 OU La Cour d’appel (lieu + date) inﬁ rme le jugement de première instance. En effet, la Cour d’appel considère que (Exposé des motifs de la CA). (Telle partie) forme un pourvoi en cassation. Cela conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le point suivant :…. (Énoncé du problème de droit) ? À cette question, la Cour de cassation répond par l’afﬁ rmative (OU par la néga- tive) et casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article du Code (civil). En effet, elle considère que (Exposé de la solution, par uploads/S4/ extrait 20 .pdf