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M1 CH2 - COMPLEMENT : L’ ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC 1 Fiche sur l’organis

M1 CH2 - COMPLEMENT : L’ ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC 1 Fiche sur l’organisation judiciaire au Maroc Selon la loi n° 1-74-338 fixant l'organisation judiciaire du Royaume modifiée le 17 août 2011 par la loi la loi n°34-10, l'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1. les tribunaux de première instance ; 2. les tribunaux administratifs ; 3. les tribunaux de commerce ; 4. les cours d'appel ; 5. les cours d'appel administratives ; 6. les cours d'appel de commerce ; 7. La Cour de Cassation. L’organisation judiciaire comprend aussi des juridictions d’exception : les juridictions financières instituées par la loi n° 62-99 dont la Cour des comptes et les cours régionales de comptes, et les juridictions militaires instituées par le Dahir n°1-56-270 formant code de justice militaire. Par ailleurs, La Haute Cour, troisième juridiction d’exception, et qui avait auparavant compétence pour juger les crimes commis par les membres du gouvernement n’existe plus depuis l’adoption de la Constitution du 29 juillet 2011. Désormais, les hauts fonctionnaires de l’État ainsi que les membres du gouvernement sont poursuivis devant les juridictions de droit commun. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de droit commun peuvent être divisées en juridictions civiles, commerciales et administratives. A-LES JURIDICTIONS CIVILES A-1 LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE Le domaine d’intervention du tribunal de première instance (TPI) est très varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement attribuées à une autre juridiction. L’organisation des TPI : Selon le code de l’organisation judiciaire (la loi n° 1-74-338) : - Le TPI statue en collégialité (trois magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Il est formé de magistrats professionnels composés des magistrats de siège qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts ; - Ces tribunaux peuvent être divisés selon la nature des affaires qu'ils connaissent en sections des affaires de la famille, en sections de justice de proximité et en chambres : civile, commerciale, immobilière, sociale et pénale ; - Toute chambre peut instruire et juger les affaires soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature, à l'exception des affaires relevant des sections de la famille et des sections de la justice de proximité ; - Ces tribunaux peuvent aussi être classés, selon la nature des affaires qu'ils connaissent, en tribunaux civils de première instance, tribunaux sociaux de première instance et en tribunaux pénaux de première instance ; - Il existe au sein des TPI, des chambres, dites chambres d'appel, qui connaissent de certains appels formés contre les jugements rendus par elles en premier ressort. La compétence matérielle des TPI (autre qu’en ce qui concerne les sections de proximité et les sections des affaires familiales) : M1 CH2 - COMPLEMENT : L’ ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC 2 Selon le code de la procédure civile (loi n° 1-74-447), les TPI connaissent: - en premier ressort, à charge d’appel devant les chambres des appels des tribunaux de première instance, des demandes jusqu’à la valeur de 20.000 dirhams; - en premier ressort, à charge d’appel devant les cours d’appel, des demandes d’une valeur supérieure à vingt mille dirhams (20.000 dirhams); - en premier ressort et à charge d’appel devant les cours d’appel si la valeur de l'objet du litige est indéterminée. En matière sociale, le TPI est compétent pour connaître : a) Des contestations d’ordre individuel relatives aux contrats de travail ou d'apprentissage et des différends individuels en relation avec le travail ou l’apprentissage ; b) De la réparation des demandes résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément à la réglementation en vigueur ; c) Des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des législations et réglementations sur la sécurité sociale. En matière sociale, le TPI statue seulement en premier ressort en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que de pensions servies au titre de la sécurité sociale, sauf disposition contraire prévue par la loi. En matière pénale, la loi 22-01 formant code de la procédure pénale fixe la compétence des TPI aux contraventions et délits tels que définis dans la dite loi : • A charge d’appel devant les chambres d’appels au sein de ces tribunaux pour les contraventions citées aux articles 396 et suivants du code précité et les délits pénis d’amende ou d’emprisonnement de mois de 2ans. • A charge d’appel devant les chambres correctionnelles aux cours d’appels pour les autres contraventions et délits. La compétence territoriale des TPI : La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur. Si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux. Par dérogation aux dispositions précitées, les actions sont portées devant les juridictions suivantes : - en matière immobilière, le tribunal de la situation des biens litigieux; - en matière de réparations de dommages, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou devant celui du domicile du défendeur, au choix du demandeur; - en matière de fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrages ou d'industrie, devant le tribunal du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsque l'une des parties est domiciliée en ce lieu; à défaut, devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur; - en matière de pension alimentaire, devant le tribunal du lieu du domicile ou de la résidence du défendeur ou du demandeur, au choix de ce dernier; - en matière de succession, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte; - en matière d'incapacité, d'émancipation, d'interdiction ou de révocation d'un tuteur datif ou testamentaire, devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession ou du domicile de ceux qui sont frappés d'incapacité, M1 CH2 - COMPLEMENT : L’ ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC 3 au choix de ceux-ci ou de leur représentant légal; s'ils n'ont pas de domicile au Maroc, devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur; - … La compétence territoriale en matière sociale est déterminée ainsi qu'il suit : a) En matière de contrat de travail et d'apprentissage, devant le tribunal de la situation de l'établissement lorsque le travail a lieu dans un établissement ou celui du lieu où l'engagement a été contracté ou exécuté pour le travail en dehors de l’établissement; b) En matière de sécurité sociale, celui du domicile du défendeur; c) En matière d'accidents du travail, celui dans le ressort duquel s'est produit l'accident. Toutefois, lorsque l'accident s'est produit dans le ressort d'un tribunal autre que celui dans lequel réside la victime, celle-ci ou ses ayants droit peuvent opter pour le tribunal de leur résidence; d) En matière de maladies professionnelles, celui de la résidence du travailleur ou de ses ayants droit. En matière pénale, et selon le code de la procédure pénale, la compétence territoriale dépend du lieu de commission de la contravention ou du délit, du lieu du domicile de l’accusé, ou du lieu de l’arrestation. Les sections des affaires familiales : Selon le code de l’organisation judiciaire (la loi n° 1-74-338), Les sections des affaires de la famille connaissent la protection de la famille (les affaires de statut personnel, des successions, de l'état civil et des affaires d'homologation et des mineurs, de la kafala et tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille). Les sections de la justice de proximité : Les sections de la justice de proximité crées par la loi 42-10 du 17 août 2011 ont remplacés les juridictions communales et d’arrondissement. En matière civile, ces sections connaissent des actions personnelles et mobilières dont le montant n’excède pas 5000 dirhams. Elles sont, en revanche, incompétentes à l’égard des litiges relatifs au statut personnel, aux affaires immobilières, aux affaires sociales et aux expulsions. Le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l'examen de l'action, à une tentative de conciliation. Si elle a lieu, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal par lequel le juge constate cette conciliation. Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour connaître des contraventions commises par des personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévues aux articles 15 et suivants de la loi 42-10. Selon la même loi : - Les sections de proximité siègent à juge unique assisté d’un greffier. Le ministère public n’y est pas représenté. - La procédure devant les sections des juridictions de proximité est orale, gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires. Les audiences sont publiques. - Lorsqu'un jugement est rendu, La partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du TPI dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas suivant : uploads/S4/ fiche-sur-l-x27-organisation-judiciaire-au-maroc.pdf