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Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 0 Les fondements

Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 0 Les fondements de la fiscalité internationale : les conventions fiscales internationales 7 Février 2017 Abdelwaret KABBAJ Expert comptable DPLE Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 1 Sommaire de la présentation Le Maroc et son réseau conventionnel Portée des conventions fiscales internationales. Champ d’application des conventions fiscales Répartition des droits d’imposition Méthodes d’élimination des doubles impositions Autres dispositions des conventions fiscales Approche permettant de déterminer les solutions prévues par le droit conventionnel Principes de base du droit fiscal international. Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 2 Principes de base du droit fiscal international Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 3 Objet du droit fiscal international 2 1 Déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales, c’est-à-dire, des opérations faites par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat. Le droit fiscal international ne s’applique donc, que si une opération ou un bien donnés sont susceptibles d’être soumis à deux souverainetés fiscales distinctes et concurrentes Fixer les règles d’imposition des revenus des biens ou du capital détenus par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat. Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 4 Souveraineté fiscale des Etats Chaque Etat conserve son entière souveraineté en matière fiscale. Il n’existe pas d’autorité supérieure aux Etats capable de limiter leur pouvoir d’imposer Les seules limites à ce pouvoir sont celles que les Etats consentent volontairement à s’imposer par le biais des traités bilatéraux et notamment des conventions fiscales. Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 5 Sources du droit fiscal international Le droit interne des Etats dans ses incidences internationales Les conventions fiscales qui expriment le désir des Etats de limiter leurs pouvoirs en matière fiscale afin d’éviter les doubles impositions et de favoriser le commerce international Le droit fiscal international puise à deux sources Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 6 Quel dispositif appliquer ? Chacun des Etats conserve sa souveraineté fiscale et applique à l’opération, sans réserve, son droit interne, ce qui conduit le plus souvent à imposer deux fois la même personne, le même revenu ou le même bien. Cas d’absence d’une convention fiscale La convention s’impose normalement aux Etats et prime sur les législations internes. Cas d’existence d’une convention fiscale Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 7 L’analyse des conséquences fiscales d’une opération internationale dépend donc de l’existence ou non d’une convention fiscale. Quel dispositif appliquer ? Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 8 Le traitement est déterminé par les dispositions à incidence internationale du doit interne de chacun des Etats concernés. Pour le Maroc, c’est le CGI qui contient plus de 280 articles et dont certains traitent notamment de : - la territorialité de l’impôt sur les sociétés (IS-art 5) et de l’impôt sur le revenu (IR-art 23), - retenues à la source sur les produits perçus par des personnes non résidentes (art 15), - l’imposition en matière d’IR des revenus et profits de source étrangère (art 25), - l’exonération en matière d’IS des dividendes de source étrangère (art 6-I-C) - l’exonération en matière d’IS de certains organismes internationaux (art 6-I-A) - traitement en matière d’IS des plus-values sur cession des valeurs mobilière réalisées par des personnes non résidentes (art 20), - prix de transfert (art 213-II), - l’imposition forfaitaire des sociétés non résidentes adjudicataires de marchés (art16) - la réduction de l’IR au titre des retraites de source étrangère (art 76). - l’imputation de l’impôt étranger (art 77). La combinaison des droits existants des Etats conduit le plus souvent à imposer deux fois la même personne, le même revenu ou le même bien. Ce qui constitue un obstacle au développement des échanges internationaux. Quel dispositif appliquer ? Cas d’absence d’une convention fiscale : le droit interne Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 9 A souligner que les conventions fiscales internationales, qui peuvent être bilatérales ou multilatérales, : - ont un objet purement fiscal; - règlent les relations entre deux Etats pour tout ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, les droits de succession, de donation et de timbre; - ne traitent cependant pas des taxes sur le chiffre d’affaires ni des droits indirects en général, car leur application est généralement limitée au territoire national, ce qui exclut, le phénomène de double imposition, et - doivent être distinguées des autres accords internationaux pouvant comporter des dispositions fiscales comme les accords de coopération et les conventions consulaires. Quel dispositif appliquer ? Cas d’existence d’une convention fiscale, celle-ci s’impose et prend le pas sur le droit interne : le droit conventionnel Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 10 Les conventions fiscales sont des traités internationaux signés entre deux pays (Etats). Elles sont donc soumises au même formalisme et ont la même force juridique, supérieure à la loi et inférieure à la constitution. Dans le préambule de sa Constitution le Maroc s’engage à accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. Quel dispositif appliquer ? Cas d’existence d’une convention fiscale, celle-ci s’impose et prend le pas sur la législation interne Nature juridique Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 11 Le Maroc et son réseau conventionnel Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 12 Le Maroc et son réseau conventionnel : 50 conventions en vigueur, 14 signées en cours de ratification, 14 paraphées en instance de signature Emirats Arabes Unies Koweït Qatar Bahreïn Moyen-Orient Afrique (3 bilatérales + 1 multilatérale) Sénégal Egypte Gabon Union du Maghreb Arabe Europe (26 ) France, Belgique Italie, Portugal, Espagne Pays bas Allemagne Royaume Uni Amérique (2) Etats-Unis d’Amérique Canada Asie Chine Inde Corée du Sud Malaisie Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 13 • Un ou deux rounds de négociations entre les autorités fiscales des deux Etats contractants (via le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération « MAEC ») • Paraphe du projet de convention par les autorités qui ont négocié la convention • Le MAEC se charge de la programmation de la signature de la CFI • • Le MAEC signe les CFI (ou bien il délègue ses pleins pouvoirs à un autre Ministre, Ambassadeurs,) dans l’une ou l’autre des capitales des pays concernés. Procédure de ratification des conventions fiscales internationales conclues par le Maroc > 4 phases La négociation La signature Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 14 A l’instar des lois les CFI passent par les étapes suivantes: • le Conseil du Gouvernement • le Conseil des Ministres • le Parlement (Chambre des Représentants et Chambre des Conseillers) • le Sceau de Sa Majesté • Publication au Bulletin Officiel • l’échange des instruments de ratification des CFI entre les Etats contractants est opéré par le MAEC Procédure marocaine de ratification des Conventions fiscales internationales La ratification Echange des éléments de ratification Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 15 Portée des conventions fiscales internationales Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 16 Prévention des doubles imposition Eviter l’application d’impôts comparables dans deux (ou plusieurs) Etats au même contribuable, pour le même fait générateur et pour des périodes identiques. Octroi des garanties aux contribuables Garantir la non-discrimination fiscale entre étrangers et nationaux et permettre d’engager une procédure amiable en cas de double imposition ainsi que le respect du principe de non-aggravation de la charge fiscale . Prévention de la fraude et de l’évasion fiscale Garantir l’échange de renseignements et la coopération entre les Etats signataires afin de lutter contre ces abus. Objectifs des conventions fiscales Objectifs des conventions fiscales Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 17 • résoudre des situations de double résidence • éliminer la double imposition entre les deux Etats celui de la source et celui de la résidence, Pour éliminer la double imposition la convention peut : - accorder à l’un de ces deux Etats (source ou résidence) un droit exclusif d’imposer,ou - reconnaître un droit d’imposer aux deux Etats, mais en prévoyant que l’impôt payé dans l’un (source) constitue un crédit imputable sur l’impôt dû dans l’autre (résidence) allouer les droits d’imposition entre l’Etat de la source et l’Etat de la résidence éliminer les droits d’imposition à la source octroyer l’imposition exclusive à la source limiter sans éliminer les droits d’imposition à la source assurer l’élimination des doubles impositions par l’Etat de résidence La prévention des doubles impositions Objectifs des conventions fiscales Last Modified 22/05/2014 18:06 Morocco Standard Time Printed | 18 • fixer le régime applicable à une opération,à une transaction ou à un investissement déterminés • garantir la non-discrimination fiscale entre étrangers et nationaux • permettre d’engager une procédure amiable en cas de double imposition ou d’une application non conforme des dispositions de la convention • respecter uploads/S4/ fiscalite-internationale-les-convention-fiscales-internationales.pdf