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Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 1 Les Contrats de travail Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD .................................................................................... C- Le travail à temps partiel ....................................................... D- Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage ......................................................................... E- Les contrats aidés ................................................................. o Contrat d’accompagnement dans l’emploi ..................................... o Contrats d’avenir .............................................................................. o CIE (contrat initiative emploi) .......................................................... o CI-RMA (contrat insertion-revenu minimum d’activité) ................. o CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) ............................... Partie 3/ L’avenant au contrat de travail ................................................. Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ o Transformation des CNE en CDI ............................................... o Indemnisation maladie ............................................................... o Nouveaux CDD ............................................................................ o Indemnité licenciement ............................................................. D- Loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail ................................................. Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 3 Partie 1 / Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? > Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ? La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Ö Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non. > Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins, on peut définir le contrat de travail comme un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération. Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : - la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination juridique. Cependant, la réunion des deux premiers éléments n'est pas suffisante. L'accomplissement d'un travail moyennant rémunération peut faire en effet l'objet d'autres contrats (exemple contrat de sous-traitance) Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». SYNTHESE • Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ? Pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. • Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination ou lien hiérarchique Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : - fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité, de mobilité. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ont un socle contractuel commun. Ces deux contrats de travail se composent des mêmes clauses à l’exception des clauses touchant à la durée du contrat de travail. SOCLE CONTRACTUEL Contrat à Durée Indéterminée (Temps plein) Contrat à Durée Déterminée (Temps plein) Contrat de travail à temps partiel Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 5 A- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) > Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un contrat de travail écrit ? Le code du travail n’impose pas que le contrat de travail à durée indéterminée soit écrit, sauf pour les CDI des salariés travaillant à temps partiel. Une directive de 1991 impose que le salarié soit informé sur les divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification). La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur le bulletin de paie remis au salarié. Attention, toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que l’écrit est obligatoire. Pour une question de preuve et de transparence dans la relation contractuelle, l’écrit s’avère nécessaire… > Analyse d’un contrat de travail et finalité des différentes clauses (cf document joint) Préambule : Le collaborateur est informé qu’il doit respecter les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de la société à laquelle il est rattaché. Engagement : le collaborateur s’engage formellement à être au service de son nouvel employeur Fonction – Qualification : le collaborateur est informé du poste qu’il occupe et de son niveau hiérarchique Lieu de travail : le collaborateur doit travailler sur le site indiqué Remarque : clause de mobilité : clause par laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. La clause doit prévoir des limites géographiques. La clause peut stipuler un délai pour sa mise en œuvre. Horaires de travail : le collaborateur doit respecter la durée du travail précisée dans son contrat Rémunération : indique la rémunération à laquelle le salarié est embauché Période d’essai : le collaborateur est soumis à la durée de la période d’essai indiquée Remarque : Période probatoire : La période probatoire permet de tester les collaborateurs déjà en poste dans la société qui passe sur une nouvelle fonction. Elle laisse la possibilité aussi bien au collaborateur qu’à la société de revenir à la situation initiale en cas de problème si l’essai n’est pas probant. Il est d’usage de calquer la durée de la période probatoire sur la durée de la période d’essai. Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 6 Protection sociale et régime de retraite complémentaire : le collaborateur dépendra des organismes sociaux indiqués. Indisponibilité : le collaborateur devra toujours justifier de ses absences Frais de déplacement et de séjour : le collaborateur sera remboursé de ses frais professionnels selon les procédures en vigueur dans la société. Secret professionnel et obligation de discrétion : le collaborateur est tenu à une obligation de réserve générale Obligation d’exclusivité : le collaborateur à temps plein ne pourra pas travailler chez un autre employeur sans la validation de la société Obligation de fidélité : le collaborateur est tenu à une obligation de loyauté au cours de son contrat de travail Obligations générales : le collaborateur doit respecter les règles de fonctionnement interne de la société La clause de non-concurrence : vise à interdire au salarié l'exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle peut être insérée dans le contrat de travail aussi bien lors de sa conclusion qu’au cours de son exécution. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit réunir 4 conditions cumulatives : - elle doit répondre à un intérêt légitime de l’entreprise (par rapport à la nature de l’emploi du salarié, secteur concurrentiel ??) - elle doit être limitée dans le temps ET dans l’espace - elle doit laissée au salarié la passibilité de retrouver un emploi - elle doit prévoir une contrepartie financière Si ces 4 conditions ne sont pas réunis, le salarié pourra demander des dommages et intérêts et la clause sera réputée non écrite. Restitution et usages des biens de la société : le collaborateur devra, lors de sa sortie des effectifs, restituer tout matériel appartenant à l’entreprise. CONCLUSION : On peut scinder les clauses d’un contrat de travail en 2 types de clauses : les clauses informatives (préambule, engagement, fonction, qualification….) et les clauses créant une obligation (clause de mobilité, clause de non-concurrence, obligation d’exclusivité…) Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 7 > GROS PLAN SUR LA PERIODE D’ESSAI Définition La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié au poste proposé et au salarié d’apprécier si les conditions d’emploi lui conviennent avant son engagement définitif. Condition de validité La période d’essai ne se présume pas. Elle doit figurer dans le contrat pour être applicable. Dans les cas où la période d’essai est renouvelée ou prolongée, il est indispensable d’établir un écrit avant le terme de uploads/S4/ formation-contrats-de-travail-janv09-2.pdf