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Lettre de démission en CDD Description Comme le précise l’article L1243-1 du Co

Lettre de démission en CDD Description Comme le précise l’article L1243-1 du Code du travail, un contrat de travail CDD ne peut être rompu avant la fin du terme prévu sauf en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Toutefois, si le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), il est autorisé à mettre fin au CDD avant l’échéance du terme en montrant une preuve d’embauche sous la forme d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Même si l’embauche n’a pas lieu par la suite, le salarié ne sera pas pénalisé. Bon à savoir : La démission, au sens propre, n’est pas un mode de rupture du CDD. Elle est uniquement envisageable en cas de CDI. Il est préférable de parler de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié. Modèle de lettre de démission CDD avec préavis Télécharger le modèle de lettre de démission d’un CDD au format Word La lettre de « démission » CDD du salarié dans le cas où il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rédigée de la façon suivante : [Prénom Nom] [Adresse] [Numéro de téléphone] [Identité du destinataire (employeur)] [Adresse de l’entreprise] À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date de rédaction de la lettre] LEGALPLACE Page 1 © 2022 LEGALPLACE SAS Objet : rupture anticipée du contrat à durée déterminée conformément à l’article L1243-2 du Code du travail Madame/Monsieur, Comme le précise l’article L1243-2 du Code du travail, un salarié est autorisé à rompre le contrat de travail à durée déterminée qui le lie à son employeur, lorsqu’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de rompre le contrat de travail à durée déterminée que nous avons signé le [date de signature du contrat]. Je vous prie de trouver ci-joint [au choix] la promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée / le contrat de travail à durée indéterminée. J’ai été engagé en qualité de [intitulé du poste] à compter du [date de début du contrat]. (Si CDD à terme précis) Ce contrat de travail devait prendre fin le [date de fin initiale du contrat]. (Si CDD à terme imprécis) Ce contrat de travail a été conclu pour une durée minimale de [durée minimale du CDD] et avait pour terme [au choix] la réalisation de l’objet du CDD / le retour de la personne remplacée. Le contrat de travail devra prendre fin le [date de fin anticipée du contrat] respectant alors un préavis de [nombre de jours de préavis applicables] jours. (Si vous souhaitez être dispensé du préavis) Néanmoins, je souhaiterais, avec votre accord, quitter l’entreprise le [date de fin souhaitée] et être ainsi dispensé d’effectuer le préavis complet. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux. [Signature] Attention : ne pas oublier de joindre la preuve d’embauche. LEGALPLACE Page 2 © 2022 LEGALPLACE SAS Mention du préavis dans la lettre de démission CDD Attention : lors de la rédaction de sa lettre de « démission » du CDD (tout comme la lettre de démission en CDI), le salarié est tenu de mentionner et de respecter un préavis qui ne peut dépasser deux semaines. Calcul de la durée du préavis Le calcul de la durée du préavis s’effectue de la façon suivante : il faut compter un jour par semaine en prenant en considération la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis. L’Administration précise que “la durée du renouvellement doit être comprise dans le décompte de la durée totale du contrat lorsque l’exécution de la période de renouvellement a été entamée ou lorsqu’elle n’a pas encore été entamée, mais que sa durée effective figure explicitement au contrat. En revanche, si cette durée n’est pas indiquée au contrat, elle ne se présume pas. Elle ne peut être prise en compte pour calculer le préavis”. Si le CDD a été conclu sans terme précis, il faudra compter un jour par semaine prenant en compte la durée déjà effectuée. Le préavis se décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi. Le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de fin de contrat (appelée aussi prime de précarité CDD). Il aura quand même droit à son indemnité de congés payés. ? Zoom : si vous souhaitez démissionner en toute sérénité, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de démission pour les contrats à durée déterminer (CDD). Il vous suffit simplement de remplir et compléter le modèle disponible directement en ligne. Dispense du préavis Toutefois, le salarié peut se mettre d’accord avec son employeur sur le fait d’être dispensé d’effectuer son préavis. Voir aussi : La promesse d’embauche d’un sans-papiers LEGALPLACE Page 3 © 2022 LEGALPLACE SAS uploads/S4/ lettre-de-demission-en-cdd 1 .pdf