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kpmg.fr 23 septembre 2020 Retrouvez toutes nos publications sur notre page dédi

kpmg.fr 23 septembre 2020 Retrouvez toutes nos publications sur notre page dédiée KPMG Avocats vous informe TIME TO ADAPT COVID-19 Mesures d’urgence en tax/social/legal Les modifications apportées sont marquées avec 31-Mar-20 KPMG Avocats vous informe 2 Tout au long de la crise sanitaire, nous avons analysé pour vous les mesures d’urgence adoptées en tax, social et legal par les pouvoirs publics. La présente mise à jour contient uniquement celles de ces mesures qui sont encore en vigueur actuellement. Pour connaître toutes les mesures applicables antérieurement, nous vous invitons à consulter les précédentes versions de notre analyse des mesures prises sur la page dédiée sur le site KPMG Avocats Par ailleurs, nous continuerons de vous informer par nos alertes et nos focus de toute actualité à venir, notamment celle du PLF 2021, sur notre site. Lien vers la page Kpmg Avocats-actualités Sommaire 3 Focus - Points de vue et incidences pratiques TAX Octroi de plans de règlement des impôts professionnels Modulation des acomptes 2020 d'IS et de CVAE Reports des échéances fiscales et remises d'impôts Mesure sectorielle : allégements de CFE Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits Mesures applicables en matière d'assiette d'imposition des bénéfices Mesures applicables en matière de TVA Impacts sur les procédures fiscales Engagements de responsabilité des grandes entreprises Fiscalité personnelle Divers CUSTOMS 1 2 3 5 7 38 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 8 10 13 17 19 21 24 27 31 33 36 Sommaire 4 Report des échéances sociales Activité partielle Activité partielle Prime Macron - Participation et intéressement Autres dispositions Corpus législatif LEGAL Mesures générales Entreprises en difficulté Impact du Covid-19 sur les opérations de M&A Secteur hôtelier : possibilités de reports de prestations et d'avoirs Secteur associatif : règles applicables aux assemblées générales Aides d'Etat - Quels soutiens possibles pour les entreprises françaises ? Investissements étrangers en France: adaptation de la réglementation applicable Annexes Liens utiles 5 6 7 71 101 110 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 42 44 54 58 60 66 72 84 89 92 94 97 99 SOCIAL 4 41 Du fait du contexte particulier dans lequel nous évoluons tous, ce document doit être considéré comme une synthèse à date des mesures de nature fiscale, sociale et juridique prises par le Gouvernement eu égard à la crise liée au Covid-19. Nous attirons également l’attention du lecteur sur le caractère par essence fortement évolutif de la présente synthèse. 5 Focus -Points de vue et incidences pratiques 31-Mar-20 Points de vue et incidences pratiques 6 ▌Nos derniers Focus La Lettre de la Gouvernance - n°25, 16 septembre 2020 Mesures fiscales du plan de relance : vers une baisse des impôts de production, 9 septembre 2020 Les contours du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), 8 septembre 2020 Octroi d’un plan de règlement des impôts pour les PME affectées par la crise sanitaire, 14 août 2020 Reorganizing your business: alternatives to redundacy plans, 23 juillet 2020 L'après Covid-19 : Nouvelle recommandation de la CEPC pour guider les acteurs de la grande distribution alimentaire dans les difficultés d'application de leurs contrats commerciaux, 10 juillet 2020 ▌Retrouvez toutes nos actualités sur kpmg.fr et sur notre page LinkedIn | Focus - Points de vue et incidences pratiques | Du fait du contexte particulier dans lequel nous évoluons tous, ce document doit être considéré comme une synthèse à date des mesures de nature fiscale, sociale et juridique prises par le Gouvernement eu égard à la crise liée au Covid-19. Nous attirons également l’attention du lecteur sur le caractère par essence fortement évolutif de la présente synthèse. 7 TAX Octroi de plans de règlement des impôts professionnels Modulation des acomptes 2020 d'IS et de CVAE Reports des échéances fiscales et remises d'impôts Mesure sectorielle : allégements de CFE Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits Mesures applicables en matière d'assiette d'imposition des bénéfices Mesures applicables en matière de TVA Impacts sur les procédures fiscales 8 10 13 17 19 21 24 27 8 Octroi de plans de règlement des impôts professionnels 31-Mar-20 Plan de règlement au bénéfice des PME affectées par la crise sanitaire 9 ▌Quelles sont les entreprises éligibles ? Toutes personnes morales et physiques, exerçant une activité économique pour lesquelles la crise sanitaire compromet la poursuite de l'activité :  ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;  à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande  qui emploient à la date de la demande moins de 250 salariés et qui ont réalisé, au titre du dernier exercice clos, un CA HT n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (avec appréciation des seuils au niveau du groupe si la société fait partie d’un groupe intégré ou en cas de consolidation du CA pour le calcul de la CVAE)  qui ont sollicité, auprès de leurs créanciers privés, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (à l’exclusion des prêts garantis par l’État - LFR 2020 du 23 mars 2020, art. 6). Une attestation sur l’honneur doit être produite ▌Quelles impositions sont concernées ? Les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire Sont visés notamment les soldes d’IS et CVAE dont la date de paiement a été reportée, de même que la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 Exclusion des impositions résultant d’une procédure de contrôle ▌Quelle durée pour le plan ? Quelles sont ces modalités ? Sa durée, qui ne peut excéder 36 mois, est fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise  12 mois maximum pour un coefficient d’endettement < 0,25  24 mois maximum pour un coefficient d’endettement compris entre 0,25 (inclus) et 0,5 (inclus) ;  36 mois maximum pour un coefficient d’endettement > 0,5 Le calcul du coefficient d’endettement fiscal et social, fixé par arrêté, est fonction notamment du chiffre d’affaires de l’entreprise Si la durée du plan est supérieure à 12 mois, l'entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus La 1e échéance du plan peut être fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date ▌Dans quels cas peut intervenir la dénonciation du plan de règlement ? En cas de défaut du respect par l'entreprise  des échéances du plan,  de ses obligations fiscales courantes,  de la constitution du complément de garanties ou  si elle n’a pas sollicité de ses créanciers privés un étalement de sa de ▌Quelle procédure d’obtention du plan de règlement ? Formulation de la demande auprès du comptable public au plus tard le 31 décembre 2020 (formulaire spécifique) | TAX | Octroi de plans de règlement des impôts professionnels 10 Modulation des acomptes 2020 d'IS et de CVAE 31-Mar-20 Modulation temporaire des acomptes d’IS 11 ▌Peuvent être modulés les acomptes dus au cours des exercices en cours et des exercices ouverts avant le 20 août 2020 Aucun formalisme particulier Modulation optionnelle Cette modulation concerne également la contribution sociale de 3,3 % Les entreprises qui moduleraient trop leurs acomptes à la baisse se verront appliquer la majoration de 5 % et des intérêts de retard lors du paiement du solde de leur IS entre le montant effectivement à payer et celui qui aura été versé (en tenant compte toutefois de la marge d’erreur) Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (égale à 95 % ou 98 % de l’IS de l’année N) restent inchangées ▌Les entreprises ayant obtenu le report de l’acompte d’IS de mars dernier au 15 juin prochain sont dispensées du versement de l’acompte de juin Possibilité de suspendre l’acompte de juin  Nécessaire modulation des acomptes ultérieurs  Acompte de septembre modulé afin que soit « rattrapé » le non-paiement de l’acompte de juin Si l’acompte de mars correspondait à un 4e acompte (cas des exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), l’Administration précise qu’il est suspendu (report au solde) et que le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun Acompte concerné Modulation possible Marge d’erreur tolérée 2e acompte (15 juin si la date de clôture est le 31 décembre) Modulation possible de sorte que la somme des acomptes 1 et 2 soit égale au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours 30 % 3e acompte (15 uploads/S4/ fr-23092020-ka-mesures.pdf