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COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.1.2020 C(2020) 395 final ANNEX ANNEXE de

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.1.2020 C(2020) 395 final ANNEX ANNEXE de la décision d'exécution de la Commission modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I) FR FR Annexe «ANNEXE MANUEL RELATIF AU TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISA ET À LA MODIFICATION DES VISAS DÉLIVRÉS (manuel des visas I) 1 AVANT-PROPOS Le présent manuel relatif à l’application pratique du code des visas contient des instructions (lignes directrices, meilleures pratiques et recommandations) destinées au personnel consulaire et aux agents des autres autorités chargées d’examiner les demandes de visa et de se prononcer sur celles-ci, ainsi qu’aux autorités chargées de modifier les visas délivrés. Le présent manuel et ses instructions tiennent compte du code des visas1 et de l’ensemble de la législation pertinente de l’Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre, par le personnel consulaire et les agents des autres autorités chargées d’examiner les demandes de visa et de se prononcer sur celles-ci, de la politique commune de visas de l’Union européenne: cette dernière régit la délivrance des visas pour les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. La liste des instruments juridiques pertinents pour le présent manuel figure dans la partie VI. Le manuel est rédigé sur la base de l’article 51 du code des visas. Il ne crée pas d’obligation juridiquement contraignante pour les États membres ni n’établit de nouveaux droits et obligations pour les personnes qu’il pourrait concerner, mais vise à garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions juridiques. Seuls les actes juridiques sur lesquels il est fondé, ou auxquels il fait référence, ont des effets juridiquement contraignants et peuvent être invoqués devant une juridiction nationale. Les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être garantis à toute personne qui demande un visa. Le traitement des demandes de visa doit s’effectuer d’une manière professionnelle, respectueuse des demandeurs et observer pleinement l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et l’interdiction de toute discrimination consacrées aux articles 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux articles 4 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, respectivement. En particulier, dans l’exercice de ses fonctions, le personnel consulaire doit faire preuve du plus grand respect de la dignité humaine et s’interdire toute discrimination à l’égard des personnes fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Toutes les mesures qu’il prend dans l’exercice de ses fonctions doivent être proportionnées à leurs objectifs. Le personnel consulaire et les autorités centrales des États membres doivent rechercher un équilibre entre la nécessité, d’une part, d’être toujours vigilant afin de repérer les personnes présentant un risque pour l’ordre public et la sécurité intérieure ainsi que les immigrants clandestins potentiels et celle, d’autre part, de faciliter le traitement des demandes de visa introduites par des personnes qui remplissent les conditions d’entrée. Il est impossible de réunir dans un manuel des instructions offrant des lignes directrices claires pour chacun des cas particuliers pouvant se présenter. En l’absence de lignes directrices claires, le personnel consulaire doit traiter les demandes de visa dans le plus grand respect de l’esprit de la politique commune de visas. 1 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). 2 TABLE DES MATIÈRES Table des matières 3 PARTIE I: GÉNÉRALITÉS 9 1. Les États membres de l’Union européenne et les États associés ayant supprimé les contrôles aux frontières intérieures et appliquant pleinement l’acquis de Schengen en matière de délivrance de visas aux fins de séjours d’une durée maximale de 90 jours 9 1.1 États membres de l’UE 9 1.2 Pays associés9 1.3 États membres de l’UE n’appliquant pas encore l’intégralité de l’acquis de Schengen 9 2. Terminologie10 3. Obligation de visa 10 3.1 À quelles nationalités s’applique l’obligation de visa? 10 3.2 Quelles nationalités sont exemptées de l’obligation de visa? 12 3.3 Quelles nationalités sont soumises à l’obligation de visa de transit aéroportuaire?13 4. Types de visas couverts par le code des visas et par le manuel des visas 15 5. Le modèle type de vignette-visa 15 6. Accords visant à faciliter la délivrance des visas 15 7. Membres de la famille de citoyens de l’UE/EEE et de ressortissants suisses 17 8. Autres documents autorisant l’entrée ou le séjour sur le territoire des États membres et non couverts par le code des visas et par le manuel 17 PARTIE II: INSTRUCTIONS POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISA19 1. DÉTERMINATION DE L’ÉTAT MEMBRE COMPÉTENT ET DU CONSULAT COMPÉTENT DE CET ÉTAT MEMBRE 19 1.1 Demande de visa uniforme à entrée unique 19 1.2 Demande de visa uniforme à entrées multiples 20 1.3 Demande de visa émanant d’une personne titulaire d’un visa de court séjour valable 21 Meilleure pratique recommandée en ce qui concerne les personnes titulaires de plusieurs documents de voyage: les États membres doivent informer les personnes titulaires de deux visas valides (ou plus) dans deux documents de voyage différents (ou plus) que la règle des 90 jours s’applique par personne et non par document de voyage. 22 1.4 Demande de visa de transit aéroportuaire 22 3 1.5 Comment traiter la demande d’une personne qui se rend dans plusieurs États membres, dont l’un l’exempte de l’obligation de visa 23 1.6 Le consulat d’un État membre doit-il accepter la demande d’un demandeur qui se rend dans un État membre qui n’est pas présent ou représenté dans le pays tiers où réside le demandeur? 23 1.7 Comment réagir lorsqu’une demande est introduite dans un consulat qui n’est pas compétent pour la traiter? 24 1.8 Un consulat peut-il accepter la demande d’une personne qui ne réside pas dans son ressort territorial? 24 1.10 Le consulat d’un État membre situé sur le territoire d’un autre État membre peut-il examiner une demande de visa? 26 2. INTRODUCTION D’UNE DEMANDE DE VISA 26 2.1 Quand déposer la demande? 26 2.2 Système de prise de rendez-vous 27 2.3 Introduction de la demande 28 3. ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA DEMANDE DE VISA 30 3.1 Documents de voyage 30 3.2 Formulaire de demande 32 3.3 La photographie 35 3.4 Les droits de visa 35 3.5 Recevabilité 39 3.6 Comment traiter une demande irrecevable? 39 3.7 Une demande irrecevable peut-elle être examinée dans certains cas? 40 4. ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION BIOMÉTRIQUES 41 4.1 Quels sont les identifiants biométriques à recueillir? 41 4.2 À quel stade de la procédure de demande convient-il de recueillir les identifiants biométriques? 41 4.3 Quels demandeurs sont exemptés de la prise d’empreintes digitales? 42 5. PIÈCES JUSTIFICATIVES ET ASSURANCE MALADIE EN VOYAGE 44 5.1 Pièces justificatives 44 5.1.3 Les pièces justificatives doivent-elles être authentifiées ou légalisées? 45 5.2 Quelles sont les pièces à produire à l’appui d’une demande de visa uniforme? 45 5.3 Assurance maladie en voyage 55 6. EXAMEN DE LA DEMANDE DE VISA57 6.1 Principes fondamentaux 57 6.2 Création d’un dossier de demande et consultation du VIS 58 6.3 Authenticité et fiabilité des documents et déclarations 59 4 6.4 Documents de voyage 59 6.5 Objet du séjour envisagé 60 6.6 Conditions du séjour envisagé 61 6.7 Risque pour la sécurité et pour la santé publique 63 6.8 Utilisation de VIS Mail 63 6.9 Assurance maladie en voyage 65 6.10 Vérification de la durée des séjours antérieurs et envisagés 65 6.11 Pièces complémentaires 68 6.12 Quand le demandeur doit-il être invité à un entretien? 68 6.13 Évaluation du risque d’immigration illégale et de la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé 69 6.14 Demande de visa de transit aéroportuaire (VTA) 70 6.15 Mineurs 71 6.16 Suivi de la prise de décisions 71 6.17 Procédures de déclaration de retour («contrôle des retours») 71 7. DÉCISION SUR LE DOSSIER DE DEMANDE 72 7.1 Quels sont les délais pour statuer sur une demande? 72 7.2 Quand les délais impartis pour statuer sur une demande commencent-ils à courir? 73 7.3 Informations à insérer dans le VIS lorsque la décision de délivrer un visa est prise 73 8. TYPES DE VISAS À DÉLIVRER 74 8.1 Visa autorisant le titulaire à pénétrer sur le territoire des États membres 74 8.2 Durée de validité 74 8.3 Durée de séjour 75 8.4 Nombre d’entrées 76 8.5 Visa à validité territoriale limitée 80 9. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AUX AUTORITÉS CENTRALES D’AUTRES ÉTATS MEMBRES LORS DE LA DÉLIVRANCE D’UN VISA 86 10. VIGNETTE-VISA 87 10.1 Manière de remplir la vignette-visa 87 10.2 Apposition de la vignette-visa 87 10.3 Annulation d'une vignette-visa remplie 88 11. REFUS DE VISA 88 11.1 Pour quels motifs un visa doit-il être refusé? 88 11.2 Le refus doit-il être notifié à la personne concernée et les motifs uploads/S4/ fr-fr-commission-europeenne.pdf