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1 / 6 Association Scénographes - Passages / La décennale 2010 Pourquoi une fich

1 / 6 Association Scénographes - Passages / La décennale 2010 Pourquoi une fiche sur la responsabilité et l’assurance décennale ? La responsabilité décennale s’inscrit dans un cadre juridique spécifique à l’acte de construire. Elle est ancienne, complexe et en perpétuelle évolution. Ses frontières sont multiples et souvent délicates à déterminer. Les conséquences financières de cette responsabilité sont lourdes. Les condamnations de constructeurs* en responsabilité décennale sont fréquentes et quelquefois importantes en montant. L’assurance de cette responsabilité est presque toujours obligatoire pour les constructeurs directement liés au maître de l’ouvrage et les primes d’assurance correspondant à la garantie de cette responsabilité sont, en répercussion, particulièrement élevées. Voilà pourquoi il a semblé utile à l’association Scénographes, représentant des professionnels exerçant une activité de conception des aménagements intérieurs ou extérieurs de bâtiments et de manifestations culturels - et donc souvent proche de l’acte de construire, et quelquefois même imbriquée - de tenter d’éclairer ses adhérents et les maîtres d’ouvrages qui font appel à leur compétence spécifique sur les frontières de la décennale. I. DEFINITION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE La responsabilité décennale est une responsabilité qui incombe aux intervenants à l’acte de construire, en cas de vice grave de l’ouvrage* réalisé, se révélant dans les dix ans suivant la réception. Les vices graves sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou qui, atteignant les éléments constitutifs ou les éléments d’équipement, rendent l’ouvrage impropre à sa destination. II. CRITERES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE 1. TABLEAU SYNTHETIQUE Les critères décrits ci-dessous répondent à l’application du droit en vigueur en matière de responsabilité décennale à la date d’élaboration de la présente fiche. Il est toutefois parfaitement possible que les engagements contractuels aillent au-delà dans le cadre d’un marché. LES FRONTIERES DE LA DECENNALE 2 / 6 Association Scénographes - Passages / La décennale 2010 La responsabilité décennale peut être mise en œuvre si tous les critères suivants sont remplis cumulativement La responsabilité décennale ne peut pas être mise en œuvre si un seul des critères suivants est rempli A titre d’exemples Le maitre d’ouvrage est propriétaire de l’ouvrage ou mandataire du propriétaire. Le maitre d’ouvrage est locataire non mandaté par le propriétaire. Sans décennale : Exemple d’un agencement de boutique ou de librairie dans un musée dont le maitre d’ouvrage est locataire. Le prestataire est directement lié au maitre d’ouvrage. Le prestataire est un sous- traitant. La prestation porte sur la construction* d’un ouvrage immobilier*. La prestation porte sur la réalisation de mobilier. Sans décennale : Conception et réalisation d’une exposition matérialisée par des éléments de type lutrins, tables, vitrines, mezzanines simplement posés ou boulonnés au sol ou au plafond. Eventualité de décennale : - Conception et réalisation d’une exposition matérialisée par des éléments de type tables, vitrines, gril technique, mezzanines intermédiaires, faux planchers ancrés par soudure ou scellement. L’élément est dissociable* et installé dans un ouvrage existant. Sans décennale : L’élément d’équipement peut être dissocié de son support sans enlèvement de matière ou dégradation de ce dernier. Exemple : passerelle boulonnés et non scellés. L’équipement réalisé est réservé à un usage exclusivement professionnel. Eventualité de décennale : Une installation de chauffage ou de climatisation dans un bâtiment est nécessaire quelle que soit la destination de l’ouvrage. Sans décennale : Un équipement vidéo, ou de climatisation pour le contrôle de la stabilité des paramètres de température lié aux collections exposées, est exclusivement réservé à une utilisation professionnelle (culturelle). 3 / 6 Association Scénographes - Passages / La décennale 2010 La responsabilité décennale peut être mise en œuvre si tous les critères suivants sont remplis cumulativement La responsabilité décennale ne peut pas être mise en œuvre si un seul des critères suivants est rempli A titre d’exemples La prestation a un caractère technique. La prestation a un caractère purement informatif, esthétique, administratif, financier… Eventualité de décennale : Conception et réalisation d’un élément de structure nécessitant des calculs de report de charges. Sans décennale : Esquisse, croquis d’ambiance réalisés dans le cadre d’une prestation sans étude de faisabilité technique. Le désordre est dû à l’acte de construire. Le désordre est exclusivement dû à un événement extérieur à l’acte de construire. Sans décennale : - Evénement naturel non aggravé par une cause construction. (Telle qu’une inadaptation au sol des fondations d’un bâtiment) - Dommages causés par des voisins ou tiers au projet. Le désordre est caché*. Le désordre est apparent lors de la réalisation de la prestation ou à la réception. Eventualité de décennale : Soit le désordre n’est pas visible par le maître d’ouvrage lors de la réception, soit il est visible mais le maître d’ouvrage ne peut appréhender la cause, les conséquences et l’ampleur lors de la réception. Le désordre est d’une gravité certaine* (atteinte à la solidité ou impropriété de l’ensemble de l’ouvrage à sa destination). Sans décennale : Si un sinistre nécessite la fermeture d’une seule salle d’un équipement culturel, il ne s’agit pas d’une impropriété de l’ensemble de l’ouvrage à sa destination. Comme indiqué ci-dessus, l’application de la plupart des critères exclue les expositions temporaires de la responsabilité décennale. Cependant quelques situations peuvent réintroduire son application comme par exemple la conception et/ou la réalisation d’éléments de type tables, vitrines, gril technique, mezzanine intermédiaire, faux planchers ancrés par soudure ou scellement. 4 / 6 Association Scénographes - Passages / La décennale 2010 2. DEVELOPPE DES CRITERES Quant aux caractéristiques du bien. Il est nécessaire d’être en présence d’une construction d’ouvrage immobilier. Les éléments d’équipement, et leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (article 1792-7 du code civil), ainsi que les éléments d’équipement dissociables installés dans, sur ou sous un ouvrage existant (jurisprudence de la Cour de cassation) et, bien sûr, le mobilier, ne relèvent pas des responsabilités légales et en particulier de la responsabilité décennale. Quant aux caractéristiques du désordre. Le désordre doit être caché, dû à l’acte de construirei et d’une gravité certaine. Il doit se révéler – et être dénoncé - avant l’expiration des dix ans suivant la réceptionii. Quant aux caractéristiques du lien juridique entre les personnes Parmi les locateurs* d’ouvrage, seuls ceux directement liés au maître de l’ouvrage sont tenus de la responsabilité décennale. Les sous traitants ne sont donc pas assujettis à la responsabilité décennale. Au sens de la responsabilité décennale, le maître de l’ouvrage est celui qui, propriétaire du terrain ou titulaire d’un droit de construire sur ce terrain, passe la commande pour la réalisation de l’opération immobilière projetée. Le locataire ne dispose donc pas de l’action en responsabilité décennale et les constructeurs, contractuellement liés à un locataire, ne sont, en conséquence, soumis qu’à des responsabilités de droit commun. En outre, si l’on ne peut d’aucune façon déroger à la responsabilité décennale en marchés privés, le maître d’ouvrage public peut, quant à lui, réduire la responsabilité décennale des intervenantsiii. Quant à la nature de la prestation. De plus, le contrat de louage d’ouvrage passé avec le maître de l’ouvrage doit avoir un caractère techniqueiv et non, seulement administratif, juridique, financier, fiscal, comptable, commercial ou purement esthétique, informatif, graphiquev. En revanche, celui qui n’exerce pas lui-même, dans les faits, une mission technique n’entraînant pas de décennale mais assume, sur un plan purement juridique (du fait de ses sous-traitants par exemple), des prestations techniques relevant de la responsabilité décennale, se trouve, bien entendu, tenu de cette responsabilitévi. 5 / 6 Association Scénographes - Passages / La décennale 2010 III. LES CRITERES DE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE Il faut, en premier lieu, bien distinguer la responsabilité décennale de l’assurance de cette responsabilité. Autant on ne peut envisager la souscription et le fonctionnement d’une assurance de responsabilité décennale obligatoire que si un dommage relève de cette responsabilité, autant on peut parfaitement être en présence d’un dommage relevant de la responsabilité décennale qui ne fait l’objet d’aucune garantie d’assurance obligatoire. Toutefois, un intervenant non soumis par la loi à la responsabilité et/ou à l’assurance décennale peut éventuellement l’être contractuellement par son marché. Hormis pour les architectesvii, l’assurance n’est obligatoire pour les intervenants à l’acte de construireviii qu’en ce qui concerne la responsabilité décennale, seulement depuis la loi du 4 janvier 1978ix et ce, à l’exception de certains ouvrages exclus du domaine de l’assurance obligatoire par l’article L. 243-1-1 du code des assurances (cf. annexe 2). En dehors de l’Etat, exonéré des obligations d’assurance de responsabilité décennale et de dommages à la seule condition qu’il construise pour son propre compte (article L. 243-1 du code des assurances), tous les intervenants, susceptibles d’encourir une responsabilité décennale, reposant sur les critères précédemment définis, sont assujettis à l’assurance obligatoire de cette responsabilité, sous réserve que leur intervention ne porte pas sur un ouvrage exclu par l’article L.243-1-1 du code des assurance. IV. RECOMMANDATIONS • Définir le plus précisément possible la prestation dans le cadre du marché. • En cas de prestation de natures différentes pour un même maître d’ouvrage (architecture et scénographie, par exemple) exiger du maître d’ouvrage que les prestations soient décrites explicitement et réparties clairement avec éventuellement la mise uploads/S4/ fr-frontieres-de-la-de-cennale.pdf