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Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. − © Techniques de l’Ingénieur, traité Environnement Doc. G 2 540 − 1 P O U R E N S A V O I R P L U S Cession/acquisition de sites Enjeux environnementaux par Vincent SOL Avocat à la Cour de Paris, correspondant organique international du cabinet Winston & Strawn Bibliographie Références LAMBERT (J.P .) et ASSANT (G.). – Droit de l’envi- ronnement et fusions acquisitions en France. Fusions Acquisitions, déc. 1991, p. 27. LEPAGE-JESSUA (C.). – La garantie de passif en cas de cessions de terrains contaminés. Les Petites Afﬁches, 17 fév. 1993, n° 21, p. 16. FREMEAUX (E.) et COUTANT (F.). – Les cessions de droits sociaux et la protection de l’environne- ment. Bulletin Joly, oct. 1994, 287, p. 1061 avec une intéressante formule type de garantie de passif environnement. Dans les Techniques de l’Ingénieur PITOUN (Y.) et VAN DER VALK (M.F.). – Introduction au droit de l’environnement industriel. G 1 015 Traité Génie industriel. Rubrique Environne- ment 1998. Textes réglementaires [1] Règlement CE n° 1836/93. JO CE n° L 168, 10 juil. 1995. [2] Annexe I du Règlement Éco-Audit n° 1836/93 précité [1]. [3] Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélève- ments et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des instal- lations classées pour la protection de l’envi- ronnement soumises à autorisation. En particulier, l’article 65 prévoit que les résul- tats des prélèvements effectués par l’exploi- tant sur la nappe phréatique doivent être communiqués à l’administration. [4] Décret n° 77-1133 pris pour l’application de la loi du 19 juil. 1976 relative aux installations classées. [5] Directive n° 96/61/CE du 24 septembre1996 relative à la prévention et à la réduction inté- grée de la pollution - Integrated Pollution Pre- vention and Control. Cette directive prévoit une autorisation des installations industriel- les intégrant l’ensemble des rejets lesquels seront basés sur des valeurs limites d’émis- sion. Elle sera applicable aux installations existantes au plus tard en octobre 2007. [6] Annuaire des Éco-Acteurs, annuaire de la Prévention des Risques et des Pollutions, réalisé avec le concours du ministère de l’Environnement, annuaire des Prestataires de Service en Environnement. [7] Jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 5 octobre 1994 (CIMP Dévelop- pement c/Préfet de l’Oise) qui considère que n’est pas opposable à l’administration un jugement rendu par le tribunal de commerce entérinant un plan de reprise qui écartait la reprise du bail d’un terrain pollué. uploads/S4/ g-2540-doc.pdf