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Catégorie économique Enseignement de type long Section: BA Gestion de l'entrepr

Catégorie économique Enseignement de type long Section: BA Gestion de l'entreprise Options – Orientation : Finance Année d'études : 3 José VILAIN Professeur invité à la Haute École Francisco Ferrer • Fiscalité et entreprise • Gestion fiscale • Planification fiscale internationale Expert-comptable & Conseil fiscal interne certifié I’ITAA Membre des Jurys d’examen de l’ITAA Institute for Tax Advisors and Accountants Membre honoraire de la Commission des Normes Comptables Membre du groupe de travail «Associations et fondations» de la C.N.C. Commission des Normes Comptables Administrateur honoraire de l’Office de Contrôle des Assurances A l’usage exclusif des étudiants inscrits au cours Page 1 Année académique 2021 - 2022 AVERTISSEMENT Document de base rédigé par Monsieur José Vilain, complété notamment par les notes des cours de la HE Francisco Ferrer des professeurs Paul Bellen, Christophe Goos- sens, Xavier Gérard. Adaptations et mises à jour au 1er février 2022 par José Vilain (voir aussi documents distribués lors des diverses séances de cours). Les présentes notes sont destinées exclusivement aux étudiants suivant le cours de Gestion fiscale à la Haute École Francisco Ferrer. Elles sont rédigées uniquement dans un but didactique. Conformément à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur, toute reproduction - par quelque moyen que ce soit, toute citation sont formellement interdites sans l’accord de l’auteur. Toute demande d’autorisation doit être adressée exclusivement et préalable- ment à jose.vilain@he-ferrer.eu "Les remarques des fautes d'un ouvrage se feront avec modestie et civilité, et la cor- rection en sera soufferte de la même sorte". (Extrait des statuts de la Compagnie, c’est-à-dire l'Académie française, cité par Mau- rice Druon dans la Préface à la neuvième édition du Dictionnaire de l'Académie) Page 2 Il est très étonnant de constater à quel point les enseignants sous-estiment l'effet de leur personne et surestiment la transmission de leurs connaissances. Boris Cyrulnik Le Murmure des fantômes (2003) de Boris Cyrulnik Les citoyennes et citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs repré- sentants la nécessité de la contribution publique. Les citoyennes ne peuvent y adhérer que par l’admission d’un partage égal, non seulement dans la fortune, mais encore dans l’Administration publique et de déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt. Olympe de Gouges Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (1791) de Olympe de Gouges Le droit fiscal étant mouvant, il convient d’ajouter au syllabus les documents distribués lors des diverses séances ainsi que de tenir compte de l’exposé oral. Il est illusoire de penser que la possession du syllabus permet de se dispenser de venir au cours. La législation fiscale belge est particulièrement complexe et mouvante. Elle est complexe de par l'accumulation de règles et d'exceptions, règles et exceptions figurant dans les textes légaux, parfois, particulièrement obscurs. Seuls les éléments essentiels ou les cas les plus fréquents sont décrits. Il n’est donc pas fait état de toutes les règles particulières. Elle est mouvante parce que ces règles et exceptions sont modifiées très fréquemment, généralement au gré d'impératifs budgétaires. La chose la plus difficile à comprendre au monde c'est l'impôt sur le revenu! Albert Einstein Biographie de Albert Einstein Si en France on établit l'impôt sur le revenu, on commencera avec un taux progressif fort supportable, et puis, chaque année, à l'occasion du budget, on l'augmentera. Vilfredo Pareto - Biographie de Vilfredo Pareto Comme son fils Titus lui reprochait d'avoir imposé l'urine, (Vespasien) lui mit sous le nez l'argent qu'avait rapporté l'impôt lors des premières rentrées et lui demanda s'il était incommodé par l'odeur. Suétone Vies des Douze Césars, Vespasien, XXIII de Suétone Des gouverneurs lui conseillant d'augmenter l'impôt des provinces, il (Tibère) leur écri- vit que le devoir d'un bon berger était de tondre le troupeau, non de l'écorcher. Suétone Vies des Douze Césars, Tibère, XXXII de Suétone Page 3 Il est indispensable d'acquérir un code d'impôts sur le revenu à jour, tant pour suivre le cours, l'étudier et passer l'examen. Vous pouvez télécharger le code sur le site du SPF Finances: www.minfin.fgov.be dans la banque de données fiscales Fisconetplus (gratuit). http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/main.do?home=true Fisconetplus est la source officielle qui rassemble dans un même environnement et dans les différentes langues nationales: • la législation actualisée dans tous les domaines qui relèvent de la fiscalité qu’elle soit fédérale ou régionale; • toute la documentation informative qui est produite par les services du SPF Finances (circulaires, instructions, commentaires, avis, publications,…); • la jurisprudence belge et européenne, les questions parlementaires et différents codes juridiques (Constitution, code civil, code de commerce, code des sociétés, code judiciaire et code pénal). Tous les documents auxquels nous faisons référence ainsi que les déclarations, peu- vent être en principe consultés sur le site du SPF Finances: http://www.myminfin.be NB Les abréviations CIR 92 et AR/CIR 92 renvoient respectivement au Code des im- pôts sur les revenus 1992 et à son Arrêté d'exécution du 27 août 1993 Page 4 PREAMBULE PRÉSENTATION DU COURS OBJECTIFS L’objectif du cours est de mettre à jour les connaissances fiscales générales de l’étu- diant(e), mais également d’assurer une bonne compréhension des principaux aspects relatifs aux impôts directs. PRÉREQUIS L’étudiant(e) est censé(e) avoir suivi, dans le cadre de son cursus, un cours général de droit et de comptabilité. Il est suggéré à l’étudiant(e) qui n’a pas eu de formation générale en droit et/ou en comptabilité de se mettre à jour dans les plus brefs délais afin de suivre le cours de manière utile et constructive. CONTENU DU COURS Le cours est principalement axé sur les impôts directs. Certains aspects relatifs à la fiscalité en général peuvent être abordés çà et là. Le cours comprendra un rappel des principes généraux guidant la fiscalité directe belge. Seront ainsi abordés : les sources du droit fiscal et l’étude de la structure du Code des impôts sur les revenus 1992, les critères d’assujettissement aux impôts sur les reve- nus, les principes généraux relatifs à l’imposition des bénéfices d’une société belge, la technique de la déclaration fiscale, etc. Page 5 SOURCES PRINCIPALES J. Kirkpatrick, D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3e ed., 2003. ; J. Malherbe, M. De Wolf, Ch. Schotte, Droit fiscal. L’impôt des sociétés, Bruxelles, Larcier, 1997 ; Xavier Gérard, Renaud Hendricé, « Impôts directs », in La fiscalité des ASBL, Louvain- la-Neuve, Anthémis, 2007 ; Pierre-François COPPENS, L'entreprise face au droit fiscal belge - Volume 1, Larcier, 2009 ; M. DASSESSE et P. MINNE, Droit fiscal, 5ème éd., Bruxelles, Bruylant, 2001 ; Laurence DEKLERCK, Manuel pratique d’impôt des sociétés, 10e édition, Larcier, 2013. Tiberghien - Manuel de droit fiscal 2019-2020 E-book 5 décembre 2019 Tiberghien - Manuel de droit fiscal 2020-2021 E-book Disponible à partir de 16/04/2021 Le Manuel de droit fiscal Tiberghien est l'encyclopédie de la fiscalité belge. Il donne un aperçu actuel et extrêmement complet de l’ensemble de la fiscalité, avec de nombreux renvois à la jurisprudence et la doctrine. Base de données fiscales et juridiques du SPF Finances (notamment pour les codes fiscaux, les textes législatifs et règlementaires, le commentaire administratif et les cir- culaires) www.fisconetplus.be Page 6 PRINCIPALES RÉFÉRENCES DOCUMENTAIRES À L'USAGE DE L'ÉTUDIANT Outre l'indispensable banque de données fiscales et juridiques du SPF Finances www.fisconetplus.fgov.be Mémento fiscal du SPF Finances. www.cass.be Site de la Cour de cassation. www.juridat.be Le portail du pouvoir judicaire en Belgique www.belgiumlex.be/fr/index.html www.ruling.be LIENS UTILES • Lien vers la loi sur les ASBL (Moniteur belge) http://www.ejus- tice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?lan- guage=fr&la=F&table_name=loi&cn=1921062701 • Lien vers le SPF Finances : liste des institutions agréées pouvant recevoir des dons http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/giften/instellingen/inleiding.htm • Brochure du SPF Finances http://koba.minfin.fgov.be/com- mande/pdf/broch_asbl_2010.pdf • Article sur le site des notaires http://www.notaire.be/societes/asbl/caracteristiques- des-asbl • Le régime fiscal des clubs de sport, des sportifs et des bénévoles dans les clubs sportifs http://minfin.fgov.be/portail2/fr/spotlight/regime-fiscal-clubs-sport.htm • Brochure du SPF Justice http://justice.belgium.be/fr/binaries/ASBL-FR_tcm421- 194125.pdf Page 7 • SPF Finances: Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ? http://fi- nances.belgium.be/fr/asbl/impots_et_tva/imot_personnes_morales_ou_impots_so- cietes/ Page 8 EXAMEN L’épreuve finale1 se déroule sous la forme d’un examen oral d’une durée approxima- tive de 20 minutes ou d’un examen écrit (questions ouvertes ou choix multiple) d’une durée de 2 heures maximum. Les matières qui feront l’objet de l’examen sont abordées de manière générale dans ce syllabus. Le cas échéant, des compléments de notes ou divers documents seront distribués en cours d’année. De même, les contributions des experts invités doivent être étudiées. Des travaux personnels sont également obligatoires notamment l’analyse d’un arrêt fiscal de la Cour de cassation. Les travaux personnels ou en groupe sont prévus : 1. le travail d’analyse de l'arrêt de la Cour de cassation (voir note de méthodologie juridique). 2. le travail d’analyse d’une décision anticipée en matière fiscale. 3. la synthèse de la conférence. 4. le rapport de visite de l’Infothèque des Finances. Il faut également prendre connaissance de certains documents, les déclarations IPP et ISoc, le Code CIR 92 et AR/CIR 92. Avertissement La participation active au cours peut intervenir positivement dans la note finale. N’hésitez pas à me contacter : jose.vilain@he-ferrer.eu Comment se rendre à l'Infothèque (prévoir une pièce d’identité)? 1 tout dépendra de la crise COVID Page 9 North Galaxy - uploads/S4/ gestion-fiscal.pdf