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GLOSSAIRE DE L’ACHAT ET VENTE A L’INTERNATIONAL Accises Droits indirects de con

GLOSSAIRE DE L’ACHAT ET VENTE A L’INTERNATIONAL Accises Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Les droits d'accises concernent trois catégories de produits : o Les huiles minérales ; l'alcool et les boissons alcooliques ; o Les tabacs manufacturés. Concernant plus particulièrement les boissons alcooliques, les droits d'accises sont : o Le droit de consommation sur les vins, cidres, poirés et hydromels ; o Le droit de consommation sur les alcools et les produits intermédiaires ; o Le droit spécifique sur les bières. Achat en détaxe Achat hors " taxe sur la valeur ajoutée " (TVA) que peut effectuer un résident étranger (pays tiers c'est-à-dire hors Union européenne) sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités Alignement Terme utilisé dans le cadre de l'arrangement du consensus, lorsque pour un projet d'exportation apparaît une concurrence internationale. Les pays intéressés peuvent « aligner » leur offre sur la meilleure offre présentée. Arbitrage Règlement d’un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties. Arrangement... (du Consensus) Relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Accord entre 26 pays membres de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique) fixant les aides publiques maximales sous forme d'assurance ou de financement pour des crédits à l'exportation d'une durée de 2 ans ou plus. Cautions de marchés internationales BAF et CAF sont deux types d'ajustement qui viennent s'ajouter au fret de base soit à la hausse, soit à la baisse. BAF (Bunker Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant. CAF (Currency Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif CICC Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café. Organe consultatif regroupant l’ensemble des intervenants des filières Cacao et cafés, le CICC est constitué des représentants de tous les opérateurs du secteur privé à savoir : les producteurs, les acheteurs, les usiniers, les transformateurs locaux, les entreprises de contrôle qualité, les exportateurs. --------- Voir : Intervenants locaux du commerce extérieur Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café Cacao - Café : effets de la libéralisation Relations CICC - producteurs cacao/café Clause de réserve de propriété Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Clefs techniques Événements techniques stipulés au contrat commercial intervenant durant la période d'exécution et pouvant déclencher un paiement. Compensation Technique proposée à l'exportateur dont l'acheteur ne souhaite pas, ou ne peut pas régler ses importations par des moyens financiers. Le règlement s'effectuera sous forme de livraison de produits ou de services de valeur équivalente à celle de l'exportation. Les différentes formes de compensation sont le troc (barter), le contre-achat (counter purchase), l'achat en retour (buy back), le clearing, l'offset Concession Forme d'exploitation déléguée par les pouvoirs publics à un tiers pour assurer la gestion d'un service public à ses frais et risques, en se rémunérant auprès des usagers, par exemple le réseau ferroviaire concédé par l'Etat camerounais à CAMRAIL, Cameroon railways. ----------- Voir aussi : Les formes de contrats Consignation Pratique commerciale selon laquelle des marchandises sont expédiées à l'étranger à un agent (consignataire) qui se charge de les vendre pour le compte de l'expéditeur (commettant) lequel en reste propriétaire jusqu'à ce que la vente soit effective. Le commettant peut, s'il le souhaite, reprendre les marchandises, et le consignataire peut les retourner s'il ne les vend pas. La vente en consignation fait généralement l'objet d'un contrat qui définit l'importance du stock, les moyens de rémunération du consignataire, le lieu d'entreposage, les modalités d'assurance, etc... Contingent Quantité donnée d'un produit qu'il est permis d'importer ou d'exporter, à l'échelon national, pendant une période de temps déterminée et, le cas échéant, dans le cadre des échanges avec un pays ou un groupe de pays. A l'importation, les contingents relèvent de mesures protectionnistes destinées à protéger les industries nationales contre l'afflux de produits étrangers concurrentiels. En France, l'autorisation d'importer des produits contingentés est délivrée par la Direction des douanes sous forme de licences. Contingents tarifaires Mesures douanières qui permettent d'importer des marchandises à des taux de droits de douane nuls ou réduits par rapport aux taux applicables dans les limites quantitatives fixées pour chaque produit. Les préférences tarifaires que les Etats de l’UE consentent aux pays en voie de développement, sont de cet ordre. DTS Droits de Tirage Spéciaux: créés en 1969 par le FMI pour servir de réserve monétaire internationale, les DTS peuvent être utilisés dans les transactions entre le FMI et les gouvernements nationaux. La valeur unitaire de DTS est déterminée à partir d'un panier de monnaies (USD, EUR, GBP, CHF, JPY, ...). DTS est l'unité de paiement de compensation dans les transports internationaux Ducroire (commercial) Convention par laquelle, dans une opération de vente à l'étranger, un tiers différent de l'exportateur et de l'importateur se porte garant du paiement de la vente. Lorsque ce tiers est un commissionnaire, il s'engage à payer à l'exportateur tout ou partie de la valeur de l'exportation même si l'acheteur est défaillant. La commission qu'il perçoit s'en trouve majorée. On désigne cet intermédiaire sous le nom de commissionnaire ducroire. Guichet unique (GUCE) Le Guichet Unique des opérations de Commerce Extérieur a pour objectif de maîtriser la collecte des rentrées financières issues des procédures douanières et de rompre avec la longueur des délais et des formalités pour le passage des marchandises au port autonome de Douala. --------- Voir : Intervenants locaux du commerce extérieur Intervenants locaux des filières cacao et café INFOSHARE, Système d’information des filières Cacao et Café Les acteurs de la réglementation douanière Ionisation L'ionisation est l'action qui consiste à enlever ou ajouter des charges à un atome ou une molécule. C’est un procédé utilisé pour réduire le nombre de micro-organismes pathogènes dans les ingrédients alimentaires, afin d'accroître la durée de conservation du produit final. Négoce international Opération d'achat de marchandises étrangères dans le but de les exporter sans les transformer. ONCC Office National du Cacao et du Café. Organe de régulation, d’encadrement de certification des produits et de coordination des filières Cacao et Café. --------- Voir : Intervenants locaux du commerce extérieur Intervenants locaux des filières cacao et café INFOSHARE, Système d’information des filières Cacao et Café Les acteurs de la réglementation douanière Origine L'origine d'une marchandise est celle du pays où a été réalisée la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L’origine est attestée par un certificat d'origine émis par une chambre de commerce par exemple. Réception définitive La réception définitive est prononcée à l'expiration du « délai de garantie » et dégage définitivement la responsabilité du fournisseur. Réception provisoire La réception provisoire est un acte constatant contradictoirement que les obligations contractuelles du vendeur ont été remplies et que l'ouvrage peut être accepté. La responsabilité du fournisseur reste engagée pendant un certain temps appelé « délai de garantie ». Réserves (d'un destinataire) En cas de dommages survenus lors du transport (dommages apparents ou non apparents), l'importateur doit émettre des constatations que l'on appelle "réserves". Elles doivent être précises et sans équivoques et seront émises par écrit à la réception de la marchandise si les dommages sont apparents et dans le délai prévu par la convention internationale si les dommages sont non apparents. Réserves de propriété (Clause de -) La clause de réserve de propriété signifie que tant que la marchandise n'est pas payée, elle reste à la propriété du vendeur. RUU Les Règles et Usances Uniformes sont des textes édictés par la Chambre de Commerce Internationale relatifs à la bonne utilisation de techniques bancaires du commerce international. Elles ont dans ce domaine une force juridique et il y est fait référence en cas de différent. Les RUU les plus connues sont celles relatives aux crédits documentaires, RUU 500, applicables depuis le 1er janvier 1994. Les nouvelles règles relatives aux crédits documentaires, RUU 600, adoptées le 23 octobre 2006, seront en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Subrogation Mécanisme juridique par lequel une personne ayant payé une autre personne titulaire d'un droit de créance, bénéficie, du fait de ce paiement, de droits, actions et privilèges de ce créancier à l'encontre de son débiteur. Sûreté Garantie de paiement accordée à un créancier par son débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles: elles consistent, alors, en un engagement pris par un tiers de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant (aval, caution). Les sûretés peuvent également être réelles: Dans ce cas, le créancier dispose de certains droits sur les biens du débiteur qui lui permettront, en cas de défaut de ce dernier, soit de faire vendre les biens et de se payer sur le produit de leur revente, soit de reprendre les biens. Zone franche Zone où les marchandises uploads/S4/ glossaire-de-l-x27-achat-et-vente-a-l-x27-international.pdf