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GUID E DU CITO YEN COM MUN AUTA IRE DANS L’ES PACE CEDE AO MOT DU DIRECTEUR DU

GUID E DU CITO YEN COM MUN AUTA IRE DANS L’ES PACE CEDE AO MOT DU DIRECTEUR DU BIPIA Le principe de la mobilité des personnes et des biens est indéniable à toute politique d’intégration régionale. Les Chefs d’Etats et de Gouvernements de la CEDEAO l’ont si bien compris qu’ils en ont fait une priorité dès la création de l’organisation Ouest africaine. A travers les articles 2 et 27 du traité de l’organisation sous-régionale notamment, les hautes autorités de la CEDEAO ont affirmé leur volonté de procéder, par étapes et par des accords mutuels, d’une part à la création d’une union douanière, d’un marché commun et d’une zone de libre-échange, et à l’abolition des barrières liées au droit d’entrée, de résidence et d’établissement des personnes d’autre part. Depuis lors de nombreux instruments juridiques ont vu le jour. Le protocole sur la libre circulation des personnes, adopté en 1979, reconnait aux citoyens de la communauté le droit d'entrée, de résidence et d'établissement dans les Etats membres. Le mécanisme du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLE), mis en place depuis 1979 et le protocole relatif au Transit routier inter-Etats (TRIE) fixent les conditions de circulation des marchandises originaires de la région, tandis que le Tarif extérieur commun (TEC), adopté en 2006 dans le cadre de la création de l’union douanière, régit les relations commerciales entre les Etats membres de la CEDEAO et les autres Etats du monde. Malgré l’existence de cet arsenal juridique, la libre circulation des personnes et des biens rencontre quelques difficultés. Les tracasseries routières, les rackets de tout genre et la persistance de certaines barrières tarifaires et non tarifaires fragilisent le droit d’entrée ainsi que la libre circulation des marchandises dans l’espace CEDEAO. L’ignorance des textes par les citoyens de la CEDEAO constitue le nid de tous les abus et des violations des droits du citoyen communautaire, en matière de libre circulation des personnes et biens. D’où la nécessité de l’élaboration du présent guide. Intitulé : « Guide du citoyen communautaire », le présent guide a pour objectif principal de contribuer à une meilleure diffusion des textes de la CEDEAO auprès des populations afin de susciter l’émergence d’une véritable CEDEAO des peuples comme le stipulait la vision 2020 des Chefs d’Etat et de Gouvernements de la CEDEAO. L’atteinte de ce dernier objectif passe par la réappropriation effective des textes par les citoyens communautaires. Simplifier la compréhension des instruments juridiques de la CEDEAO et des droits qui y sont consignés, en matière de libre circulation des personnes et des biens, telle est la démarche adoptée pour l’élaboration de ce guide. Il s’adresse au citoyen lambda, aux touristes, aux commerçants, aux transporteurs, aux organisations de la société civile, aux agents des forces de défense et de sécurité des Etats membres et autres structures concernées par l’application et le respect des droits prescrits. PREMIERE PARTIE : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Circuler librement dans l’espace CEDEAO c’est-à-dire voyager, résider et s’établir librement dans l’un ou l’autre de ses pays, voici l’ambition affichée par les Chefs d’état dès la création de la CEDEAO. L’adoption du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence (A/P1/5/79) et ses protocoles additionnels1, les résolutions, les décisions et les directives s’y rapportant définissent les modalités d’application de la mobilité des personnes telle que voulue par les hautes autorités de la CEDEAO. De quoi s’agit-il concrètement ? Quels sont les droits conférés par les textes relatifs à la libre circulation des personnes et qui peut en bénéficier ? 1 Le protocole… a été complété par quatre protocoles additionnels : Protocole additionnel de 1985 (A/SP.1/7/85) portant code de conduite pour l’application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Protocole additionnel de 1986 (A/SP.1/7/86) relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Protocole additionnel de 1989 (A/SP.1/6/89) modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, Protocole additionnel de 1990 (A/SP.2/5/90) relatif à l’exécution de la troisième étape (droit d’établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement CHAPITRE I : LA CITOYENNETE COMMUNAUTAIRE 1- Que signifie l’expression « citoyen communautaire » dans l’espace CEDEAO ? L’expression « citoyen communautaire » dans l’espace CEDEAO désigne tout citoyen d’un Etat Membre de la CEDEAO. Ce statut a été conféré par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO aux citoyens de la sous-région à travers l’article 27 du traité de création de la CEDEAO. Le statut de citoyen communautaire donne droit à de nombreux avantages dont les plus essentiels sont : la liberté de déplacement, de résidence et d’établissement. 2- Qui est citoyen de la communauté CEDCEAO ? Dans la communauté CEDEAO, le statut de citoyen communautaire s’acquiert par la naissance, l’adoption ou la naturalisation, selon le Protocole A/P3/5/1982 portant Code de la Citoyenneté dans la Communauté. La citoyenneté par la naissance ou la descendance : Est citoyen de la communauté CEDEAO, toute personne dont les parents ont la nationalité d’un Etat membre de la CEDEAO et qui ne jouit pas de la nationalité d’un Etat non membre de la communauté. Toute personne qui a la nationalité d’un Etat Membre par le lieu de naissance et dont l’un ou l’autre des parents est citoyen de la communauté peut devenir citoyen de la communauté à la seule condition que cette personne ayant atteint l’âge de 21 ans choisisse la nationalité de cet Etat Membre. La citoyenneté par adoption : elle est automatique pour l’enfant âgé de moins de 21 ans et non automatique pour l’enfant âgé de plus de 21 ans. Tout enfant adopté par un citoyen de la communauté est citoyen de la communauté à condition que cet enfant soit âgé de moins de 21 ans. Toute enfant adopté n’ayant pas la citoyenneté de la communauté à la naissance ou de nationalité inconnue (apatride) peut devenir citoyen de la communauté si, à l’âge de 21 ans, il choisit expressément la nationalité de son parent adoptif qui est un citoyen de la communauté. La citoyenneté par naturalisation : elle s’acquiert de trois manières : par demande formulée de la personne intéressée, par naissance ou par adoption) Toute personne ayant acquis la nationalité d’un Etat Membre par naturalisation peut acquérir la citoyenneté communautaire si la personne en fait la demande et remplit les conditions suivantes : - avoir renoncé à la nationalité de tout Etat non membre. Cette renonciation doit être prouvée par un acte officiel dûment établi par les autorités compétentes du pays ou des pays dont la personne avait la ou les nationalités ; - avoir effectivement résidé de façon continue dans un Etat membre pendant une période de 15 ans précédant sa date de demande d’acquisition de la citoyenneté communautaire. Tout enfant né de parents naturalisés d’un Etat Membre qui ont acquis la citoyenneté de la communauté est également un citoyen communautaire. Toute enfant, n’ayant pas la citoyenneté de la communauté à la naissance ou de nationalité inconnue (apatride), adopté par un naturalisé citoyen la communauté peut devenir un citoyen communautaire si, à l’âge de 21 ans, il choisit expressément la nationalité de son parent adoptif. CHAPITRE II : LE DROIT D’ENTREE ET DE SEJOUR Introduction (Quels sont les documents de voyages institués par la CEDEAO pour concrétiser le droit d’entrer et de séjour ? 3- Qu’est-ce que le droit d’entrer et de séjour pour les personnes physiques ? Le droit d’entrer, c’est le droit qui est reconnu au citoyen communautaire de se déplacer librement dans les Etats Membres, sans présentation de visas d’entrée et de sortie, pour un séjour qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. 4- Quels sont les papiers que doit posséder le citoyen communautaire pour circuler dans l’espace CEDEAO ? Pour voyager au sein de la CEDEAO, le citoyen communautaire doit avoir un carnet international de vaccination et un document de voyage en cours de validité. Est considéré comme document de voyage : Le passeport national, le passeport CEDEAO ou le carnet de voyage CEDEAO. Procédure d’obtention du carnet de voyage CEDEAO Le carnet de voyage est un document de voyage institué par la CEDEAO par le Protocole additionnel A/SP1/7/85 du 06 juillet 1985 portant institution d’un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO. Il permet aux citoyens des Etats Membres de circuler librement dans l’espace communautaire. Le carnet de voyage CEDEAO est délivré par les autorités compétentes de chaque Etat Membre. Pour les citoyens togolais par exemple, les pièces à fournir pour l’établissement du carnet de voyage CEDEAO sont les suivantes :  L’original du Certificat de Nationalité + une photocopie légalisée ;  L’original du Certificat de Naissance + une photocopie légalisée ;  Une (01) Attestation de Personne à prévenir pour les majeurs ;  Une (01) autorisation parentale pour les mineurs ;  Une (01) photocopie simple de la Carte Nationale d’Identité uploads/S4/ guide-citoyen-communataire-draft-1.pdf