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Elaborée par David Bayang FICHE TECHNIQUE SIMPLIFIEE Le guide de Lecture sur Le

Elaborée par David Bayang FICHE TECHNIQUE SIMPLIFIEE Le guide de Lecture sur Le droit minier au cameroun a L'usage des citoyens FicHe tecHniQue simPLiFiee Le guide de Lecture sur Le droit minier au cameroun a L'usage des citoyens déFinition de La mine La notion de mine repose sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés : - les combustibles (charbon, pétrole, gaz), - les métaux (fer, cuivre, plomb, or etc), - les ressources minérales et chimiques (sel, soufre, roche phosphatée etc...). Selon le code minier camerounais, le minerai est toute substance matérielle sous forme solide, liquide ou gazeuse qui survient de manière naturelle sur ou sous la terre, mais ne comprenant ni l’eau, ni le pétrole. L’exploitation et l’exploration d’une mine sont régis par un droit qui autorise et encadre l’activité minière. Le droit minier est envisagé selon trois grandes conceptions : - Le droit du propriétaire du sol : le propriétaire de la surface est propriétaire du tréfonds. Ce dernier est l'accessoire du premier. - Le droit de l'inventeur : la mine n’appartient pas à celui qui la découvre. Elle fait partie du patrimoine de l’Etat. - Le droit de l'État : les gisements sont la propriété de l'État et font partie de son domaine. La recherche et l'exploitation de ces richesses nationales font l'objet de contrats passés avec l'État. La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société. L’Etat du Cameroun peut concéder un titre minier (Autorisation d’exploitation artisanale, Permis de recherche, Permis d’exploitation) à une personne physique ou morale dont le nom est porté sur le registre comme propriétaire d’un titre minier. Au Cameroun le droit minier est régi par le code minier. Ce texte définit ce qu'est une mine et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées ou dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées. Le droit minier comporte des parties de nature législative et des parties de nature réglementaire. 04 Le guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens FicHe tecHniQue simPLiFiee comment devient-on ProPriétaire d’une mine au cameroun ? La propriété des mines est distincte de celle du sol. Les mines sont et demeurent propriété de l’Etat. Aux fins des activités minières, l’Etat exerce sur l’ensemble du territoire camerounais des droits souverains (Article 6 du Code minier. Loi n°001 du 16 Avril 2001 portant code minier). En revanche, les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu'ils extraient. Le propriétaire du sol ou le détenteur de droits fonciers coutumiers ou d’occupation a droit à une indemnité pour occupation de son sol par le titulaire d’un titre minier. Toutefois, le simple passage sur ces terrains n’ouvre pas droit à une indemnité si aucun dommage n’en résulte. Le passage devra se faire dans les meilleures conditions de préservations de l’environnement (article 73 du code minier). 05 Le guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens FicHe tecHniQue simPLiFiee Le titulaire d’un titre est tenu de réparer les dommages que ces travaux pourraient occasionner à la propriété. De même, il est tenu de réparer les dommages causés sur les terrains ou constructions avoisinants. Il ne doit en ces cas qu’une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé (Article 75 du code minier). Le litige relatif à un terrain ne doit pas affecter le droit d’une personne de demander et d’obtenir un titre minier ou la validité d’un titre minier octroyé (article 78 du code minier). tyPes de titres miniers, conditions d’oBtention et durées de vaLidité Le Permis de Recherche est délivré par arrêté du Ministre chargé des mines en vue de mener des investigations destinées à localiser et évaluer les gisements minéraux et en déterminer les conditions d’exploitation commerciale. Selon Article 38 (nouveau), loi n° 2010/011 du 29 juillet 2010, modifiant et complétant certaines dispositions du code minier, le permis de recherche est délivré pour une durée initiale maximale de 3 ans. Il est renouvelable 2 fois au plus, par période maximale de 2 ans chacune. 7 ans au total (maximum). Le Permis d’Exploitation est accordé pour une durée n’excédant pas 25 ans. Cette durée peut être renouvelée. Le renouvellement ne peut excéder des périodes de 10 ans chacune. Le permis d’exploitation est délivré par le Président de la République. L’Autorisation d’Exploitation de carrière est valable seulement pour la période qui est définie. Cette période ne peut excéder 2 ans. Le Permis d’Exploitation de carrière est valable pour 5 ans à compter de la date de l’arrêté d’attribution. Un permis d’exploitation de carrière est renouvelable indéfiniment par période de 3 ans dans les mêmes conditions que les titres miniers. 06 Le guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens FicHe tecHniQue simPLiFiee L’Autorisation d’Exploitation Artisanale est accordée par le Délégié régional de l’Adminitration en charge des mines territorialement compétent, après vérification des coordonnées du périmètre concerné auprès du Conservateur et approbation du Ministre chargé des mines. L’administration en charge des mines dispose de soixante jours, à compter de la date de réception du dossier, pour réagir. Passé ce delai, l’autorisation d’exploitation artisanale est reputée acquise et le demandeur peut démarrer ses travaux. Derrière l’autorisation d’exploitation artisanale, l’artisanat minier peu mécanisé voit le jour et elle est encadrée par le Décret n° 2014/2349/PM du 1er Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application code minier. Ce Décret tente de le définir : L’artisanat minier peu mécanisé est toute activité d’exploitation minière artisanale dont le matériel utilisé reste limité à une pelle chargeuse, un à trois excavateurs maximum et un centre de lavage, soumise au contrôle du Ministère chargé des mines. Il faut souligner que toute autorisation artisanale engagée dans un contrat de partenariet technique ou financier avec une personne physique ou morale est soumise au paiement de l’impôt sur les sociétés et au paiement de taxe ad valorem. La Carte individuelle de prospecteur est délivrée par le Délégué départemental des mines territorialement compétent et est valable pour une période 12 mois renouvelable. Permis d’exploitation de la petite mine, toute exploitation de petite mine doit être constituée d’au moins 40% d’intérêts nationaux. Les modalités de participation de nationaux sont définies par voie réglementaire. Sa durée de validité fixée à 10 ans. Il est renouvelable par période consécutive de 4 ans jusqu’à épuisement de gisement. Ce permis est accordé dans les mêmes conditions et formes que le permis d’exploitation. Article 50 (nouveau), loi n° 2010/011 du 29 juillet 2010, modifiant et complétant certaines dispositions du code minier. 07 Le guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens FicHe tecHniQue simPLiFiee 08 Le guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens FicHe tecHniQue simPLiFiee L’imPossiBLe cHevaucHement entre un titre minier et L’autorisation d’exPLoitation artisanaLe Un périmètre minier faisant l’objet d’un tritre minier en cours de validité ne peut faire l’objet d’octroi d’une autorisation d’exploitation artisanale, à moins que le titulaire du titre minier marque son consenement (Article 44 nouveau-bis du Décret n° 2014/2349/PM du 1er Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application code minier). L’acte de fermeture d’une exploitation artisanale est pris par le Délégué régional de l’administration en charge des mines territorialement compétent, après avis de la Direction chargée des mines. Les Parcs FauniQues et aires Protégées à L’éPreuve des activités d’orPaiLLage L’arrêté n° 005550 MINMIDT/CAB/CJ du 12 novembre 2012, du Ministre des mines, de l’industrie et du développement technologique fait savoir que les activités clandestines d’orpaillage sont interdites dans les parcs fauniques et aires protégés, sur toute l’étendue du territoire national. L’article 2 du texte donne sa définition d’orpaillage : «Il s’entend comme la recherche et l’exploitation artisanales de l’or et substances connexes dans les cours d’eau et anciens cours d’eau ». Toute 09 Le guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens FicHe tecHniQue simPLiFiee activité d’orpaillage dans les parcs fauniques et aires protégées devrait être soumise à autorisation préalable des administrations en charge des mines, des forêts, de la faune, de l’environnement, et de la protection de la nature. L’autorité gouvernementale en charge du secteur minier a mis à travers cet arrêté des milliers des artisans au chômage. Quand on sait que l’orpaillage contribuait significativement à l’économie locale des villages de Djaba, Fimbé, Sakdjé de l’arrondissement de Tcholliré (Département du Mayo-Rey – Chef lieu Tcholliré), du village de Bantadjé dans l’arrondissement de Béka (Département du Faro – Chef lieu Poli) La compétence territoriale de la décision du Ministre frappe l'ensemble des zones cynégétiques du Cameroun, ainsi que les trois Parcs nationaux de la région du Nord dont voici la présentation synthétique : Les atteintes Portées à L’environnement La législation minière, par sa nature transversale et multidisciplinaire, ouvre la fenêtre sur des aspects uploads/S4/ guide-de-lecture.pdf