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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Licence 1 – Groupe A Faculté de droit de Montpelli

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Licence 1 – Groupe A Faculté de droit de Montpellier 2020/2021 INTRODUCTION Bibliographie indicative: Gohin (Olivier), Sorbara (Jean-Gabriel), Institutions administratives, Paris, LGDJ, 2019, 8e éd. Oberdorff (Henri), Kada (Nicolas), Les institutions administratives, Paris, Sirey, 2019. Guettier (Christophe), Institutions administratives, Paris, Dalloz, 2019, 7e éd. Zarka (Jean-Claude), Institutions administratives, Paris, Gualino, 2020. Doubovetzky (Christophe), L’essentiel des institutions administratives, Paris, Gualino, 2020. Les branches du droit public La définition de l’administration publique – Un élément organique : des personnes publiques – Un élément fonctionnel : la satisfaction de l’intérêt général Les différents modes d’organisation administrative – La centralisation – La déconcentration – La décentralisation Les branches du droit public Droit constitutionnel Droit Administratif Finances publiques Les spécificités du droit administratif Administration Personnels Biens Moyens d’action Fonctions Contentieux Responsabilité La définition de l’administration publique La notion d’ « administration » n’est pas spécifique au droit public Etymologie : « administrare » = servir Le terme « administration » se retrouve en droit privé : « conseil d’administration », « administrateur de biens » Spécificité de l’administration « publique » La définition de l’administration publique Définition à partir de la réunion de deux éléments : un élément organique et un élément fonctionnel Elément organique : personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, institutions spécialisées (établissements publics, groupements d’intérêt public). Elément fonctionnel : la satisfaction de l’intérêt général: fondement et limite de l’administration Les différents modes d’organisation administrative – La centralisation – La déconcentration – La décentralisation La centralisation Système d'organisation dans lequel toutes les activités administratives sont confiées aux seuls organes de l'État. Toutes les décisions sont prises au nom d'une seule et unique personne morale qu'est l'État. Les décisions sont prises par les services centraux et s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La plupart du temps, les services centraux sont situés dans la capitale pour une raison d’efficacité (proximité des institutions politiques : Président de la République, Premier ministre) Mais il peut y avoir des services centraux délocalisés (services de l’état civil des français nés à l’étranger à Nantes, École nationale d'administration à Strasbourg, Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux, Centre national d’enseignement à distance à Poitiers,…) La déconcentration Forme d’aménagement de la centralisation Le pouvoir administratif est toujours exercé par l’Etat mais il est confié à des autorités réparties sur le territoire national. Ces autorités restent soumises au pouvoir hiérarchique des services centraux. Exemples d’autorités déconcentrées : les préfets. Intérêts de la déconcentration : – Désengorge les services centraux – Renforce l’efficacité des décisions – Rapproche l’Etat des administrés La décentralisation Système d’administration par lequel des collectivités locales autonomes juridiquement de l’Etat exercent des compétences. Distinction entre la décentralisation fonctionnelle (établissements publics) et la décentralisation territoriale (collectivités locales) La décentralisation suppose quatre éléments: – Une personnalité juridique propre – L’existence de compétences propres – L’existence de moyens propres (moyens juridiques et financiers) – L’exercice d’un contrôle de l’Etat Intérêts de la décentralisation : – Proximité – Démocratie PLAN Chapitre 1 : Les administrations de l’Etat Chapitre 2 : Les collectivités territoriales LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT Chapitre 1. PLAN Section 1 : Les autorités administratives centrales Section 2 : Les autorités administratives déconcentrées Section 3 : Les autorités administratives indépendantes LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES Section 1. PLAN I : Les services de la présidence de la République II : Les services du Premier Ministre III : Les ministères LES SERVICES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE I. PLAN A. Les compétences administratives du Président de la République B. Les institutions administratives de la présidence de la République A. Les compétences administratives du Président de la République - Pouvoir réglementaire - Article 13 de la Constitution « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». A. Les compétences administratives du Président de la République - Pouvoir de nomination – Article 13 de la Constitution « Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom ». A. Les compétences administratives du Président de la République - Pouvoir de nomination – Article 1 de l’Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat « Outre les emplois visés à l'article 13 de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres : A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes. Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ; Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière ». A. Les compétences administratives du Président de la République - Pouvoir de nomination – Article 2 de l’Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat « Sont nommés par décret du Président de la République : Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ; Les magistrats de l'ordre judiciaire ; Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l’air (…). B. Les institutions administratives de la présidence de la République Le Secrétariat Général de la Présidence de la République - Rôle politique fondamental : étudie les dossiers, prépare les réunions et notamment le conseil des ministres, s’assure de l’exécution des décisions politiques du Président de la République+ - Composition : un secrétaire général, plus proche collaborateur du président, et son adjoint, des conseillers techniques spécialisés, des chargés de mission. - Actuel Secrétaire général : Alexis KOHLER B. Les institutions administratives de la présidence de la République Le Cabinet de la Présidence de la République - Organe rattaché au Secrétariat général de la Présidence de la République - Rôle politique moindre : organise la vie privée et publique du Président de la République (audiences, réceptions, déplacements, …) - Composition : un directeur entouré de plusieurs conseillers techniques ou chargés de mission et un chef de cabinet - Actuel Directeur de Cabinet : Patrick STRZODA (les directeurs de cabinet sont toujours des énarques, hauts fonctionnaires) B. Les institutions administratives de la présidence de la République L’Etat-major particulier - Conseille le Président de la République dans ses fonctions de Chef des Armées. - Composition (exclusivement des militaires) : Un Chef de l’état-major particulier, des adjoints au Chef de l’état-major particulier, un Médecin-chef de la présidence de la République et des Aides de camp - Actuel Chef de l’état-major particulier : Amiral Jean-Philippe ROLLAND B. Les institutions administratives de la présidence de la République Le Conseil de défense et de sécurité nationale - Il s’agit d’un conseil des ministres en format restreint, présidé chaque semaine par le Président de la République, pour coordonner la politique de sécurité et de défense nationale - Ce conseil rassemble le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la Défense, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé de l'Économie, le ministre chargé du Budget, le ministre des Affaires Étrangères, ainsi que les ministres concernés par les sujets prévus à l’ordre du jour B. Les institutions administratives de la présidence de la République Le Conseil de défense écologique - Il s’agit d’un conseil des ministres en format restreint, présidé par le Président de la République, pour approfondir les questions écologiques de manière transversale - Ce conseil rassemble le Président de la République, le Premier ministre, les principaux ministres chargés de la transition écologique (Environnement, Économie, Budget, Agriculture, Collectivités Territoriales, Santé, Logement, Outre- Mer et Affaires Étrangères) auxquels s’ajoutent des personnalités compétentes. B. Les institutions administratives de la présidence de la République Le Conseil de défense sanitaire - Il s’agit d’un conseil des ministres en format restreint, présidé par le Président de la République, pour prendre des décisions de crise dans le domaine sanitaire - Ce conseil rassemble le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la Santé, le ministre de la Défense, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Économie et celui du Travail, auxquels peuvent se joindre des acteurs des grandes institutions publiques du domaine de la santé B. Les institutions administratives de la présidence de la République La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme - Elle conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. - A sa tête il y a un coordinateur national du renseignement uploads/S4/ institutions-administratives-l1.pdf