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Capsule n°1 : Le monopole de la violence légitime Introduction au droit public

Capsule n°1 : Le monopole de la violence légitime Introduction au droit public Cours du 5 octobre 2022 Composantes de la définition d’un État • Territoire • Communauté humaine/Population • Reconnaissance par un autre État • Souveraineté = sens positif : puissance la plus élevée qui s’exerce sur le territoire d’un État = sens négatif : sur son territoire, l’État ne reconnaît en principe aucune autorité supérieure à la sienne « L’État détient le monopole de la violence légitime » (Max Weber) Le monopole de la violence légitime • Pas de suppression de la violence d’autres acteurs • Mais centralisation et institutionnalisation des moyens de contrainte « légitimes » (armée, police) régulés par l’État • Ex.: séquestration vs emprisonnement ; vol vs saisie ; extorsion de fonds vs impôts • En droit belge : l'article 398 du Code pénal condamne « quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups » • MAIS cela ne s’applique pas lorsque les actes du joueur sont faits dans le cadre de sa pratique sportive. Introduction au droit public Frédéric Bouhon Capsule 2 - La Constitution : Disposition transitoire et révision de la Constitution oNorme juridique qui établit les principaux organes de l’Etat, partage le pouvoir entre ces organes, détermine leurs fonctions respectives et pose des limites à leur action. Elle consacre aussi des droits fondamentaux. La Constitution Disposition transitoire Article 69 de la Constitution : • Pour être désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. Disposition transitoire Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application : • « Pour être élu ou désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. ». Article 69 de la Constitution : • Pour être désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. Disposition transitoire Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application : • « Pour être élu ou désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. ». Légende : Jusqu’à 2014 = _____ À partir de 2014 = _____ oDéfinition d’une disposition transitoire : partie d’un texte de loi prévoyant les modifications futures, la date de « prise d’effet », etc. de cette disposition. Notion de « transition », de changement dans le futur Une loi ou une partie de la loi sera modifiée Toujours repartir du texte de la disposition en question pour identifier les futures modifications Disposition transitoire Révision de la Constitution Pourquoi réviser la Constitution ? • Elle contient les dispositions les plus fondamentales de l’État. • C’est aussi un des textes les plus anciens de notre pays. • La Constitution doit donc faire l’objet de modifications car les mœurs évoluent. • Exemple : abolition de la peine de mort, extension du droits de vote à tous les hommes puis à toutes les femmes, Comment réviser la Constitution ? • La procédure est organisée par l’article 195 de la Constitution • (!) C’est le pouvoir constituant dérivé (>< originaire) qui est habilité à réviser la Constitution 3 étapes pour la révision de la Constitution 3 étapes pour la révision de la Constitution 1. Déclaration de révision 3 étapes pour la révision de la Constitution 1. Déclaration de révision 2. Publication de cette déclaration révision au Moniteur belge 3 étapes pour la révision de la Constitution 1. Déclaration de révision 2. Publication de cette déclaration de révision au Moniteur belge 3. Révision à proprement parler La procédure de révision • L’article 195 de la Constitution prévoit cette procédure en 3 étapes : 1ère étape : déclaration de révision -> le pouvoir législatif (Chambre, Sénat et Roi) adoptent cette déclaration. Elle consiste en une liste d’articles ouvert à modification. La procédure de révision • L’article 195 de la Constitution prévoit une procédure en 3 étapes : 1ère étape : déclaration de révision -> le pouvoir législatif (Chambre, Sénat et Roi) adoptent cette déclaration. Elle consiste en une liste d’articles ouvert à modification. 2ème étape : publication de la déclaration au Moniteur Belge -> entraîne automatiquement la dissolution de la Chambre et du Sénat + organisation de nouvelles élections dans les 3 mois La procédure de révision • L’article 195 de la Constitution prévoit une procédure en 3 étapes : 1ère étape : déclaration de révision -> le pouvoir législatif (Chambre, Sénat et Roi) adoptent cette déclaration. Elle consiste en une liste d’articles ouvert à modification. 2ème étape : publication de la déclaration au Moniteur Belge -> entraîne automatiquement la dissolution de la Chambre et du Sénat + organisation de nouvelles élections dans les 3 mois 3ème étape : possibilité de révision des articles figurant dans la déclaration de révision -> à condition qu’au moins deux tiers des membres qui composent chacune des assemblées soient présents au moment du vote et que le changement proposé réunisse au moins deux tiers des suffrages exprimés. La procédure de révision • L’article 195 de la Constitution prévoit une procédure en 3 étapes : 3ème étape : possibilité de révision des articles figurant dans la déclaration de révision -> à condition qu’au moins deux tiers des membres qui composent chacune des assemblées soient présents au moment du vote et que le changement proposé réunisse au moins deux tiers des suffrages exprimés. o Concrètement : o 2/3 des élus présents : 100 pour la Chambre et 40 pour le Sénat o 2/3 du total des votes Chambre + Sénat favorables à la révision envisagée o Considérations générales: numéros 78 à 80, pp. 88 à 93, oProcédure de révision de la Constitution belge : numéros 85 à 87, pp. 97 à 102, Références au Manuel Introduction au droit public Frédéric Bouhon Capsule 3 - La monarchie constitutionnelle : Impossibilité de régner o Système politique dont le chef d’État est un monarque désigné selon une filiation héréditaire. Monarchie Albert, Fabiola, le duc d’Édimbourg, Elisabeth II, Baudouin et Paola Un.e régent.e = personne qui exerce les pouvoirs du souverain d’un État lorsque ce souverain n’est pas en mesure de régner (âge, incapable de remplir sa charge, voyage, …) = Période de régence La régence Exemple : au décès de Louis XIV, Louis XV n’a que 5 ans. C’est le Duc d’Orléans qui sera régent jusqu’à sa majorité. 3 hypothèses pouvant mener à la désignation d’un.e régent.e 1. La vacances du trône 2. La minorité de l’héritier 3. L’impossibilité de régner L’impossibilité de régner Article 93 de la Constitution : « Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies. » oDéfinition : mécanisme constitutionnel plaçant le Roi en « incapacité », et le privant des pouvoirs que la Constitution lui reconnaît. L’impossibilité de régner o Le pouvoir constituant originaire souhaitait éviter les difficultés dans le cas où le Roi serait malade ou trop âgé pour régner (exemple du Roi George III), L’impossibilité de régner Pourquoi ? Le Roi George III (1738-1820) Exemples dans l’histoire belge Le premier cas : le Roi Léopold III et la seconde guerre mondiale oEntre 1940 et 1944 : la Belgique est envahie par les troupes allemandes. La Belgique capitule. o Il est « prisonnier » des allemands -> le Gouvernement estime qu’il est dans l’impossibilité de régner mais un Régent ne peut être désigné à cause de l’occupation. Le conseil des ministres exerce les pouvoirs constitutionnels du Roi depuis Londres. Léopold III Le premier cas : le Roi Léopold III et la seconde guerre mondiale oEn 1944 : le mécanisme de l’impossibilité de régner est mis en place officiellement suite à la libération du pays. oLe frère du Roi, le Prince Charles, est désigné comme Régent. oEn 1945 : Léopold III est libéré mais reste en impossibilité de régner, suite à une opposition importante de la population et de certains partis. oCharles reste donc Régent. Prince Régent Charles Le premier cas : le Roi Léopold III et la seconde guerre mondiale oPar une loi du 11 février 1950, une consultation populaire est organisée, demandant aux électeurs : « êtes- vous d’avis que le Roi Léopold III reprenne l’exercice de ses pouvoirs constitutionnels ? ». o57,68 % des Belges votent pour le retour du Roi, mais : oEn Flandre : 72,2 % en faveur oEn Wallonie : 42 % en faveur oA Bruxelles : 48,16 % en faveur uploads/S4/ introduction-au-droit-public-capsules-1-a-8-2022.pdf