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exercices pratiques Instruments de crédit et de paiement Régine Bonhomme Floren

exercices pratiques Instruments de crédit et de paiement Régine Bonhomme Florence Reille 10e édition exercices pratiques PRÉPARATION AUX TRAVAUX DIRIGÉS ET AUX EXAMENS Régine Bonhomme Agrégée de droit privé et sciences criminelles Florence Reille Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles INSTRUMENTS DE CRÉDIT ET DE PAIEMENT 10e édition Sommaire Présentation.......................................................................................... 9 Principales abréviations. .................................................................... 11 Bibliographie générale. ....................................................................... 13 Thème introductif . Responsabilité du banquier prêteur.......................... 15 Sujet 1. Cas BONIandCO – Prêt relais – Découvert en compte – Obligation de mise en garde – Emprunteur averti – Soutien abusif – Rupture abusive de crédit. .................................. 15 PREMIÈRE PARTIE INSTRUMENTS DE CRÉDIT. .......................................................... 27 Chapitre 1. La lettre de change. ........................................................................ 29 Thème 1. Validité de la lettre de change.................................................. 29 Sujet 2. Cas CAPRICORNE – Formalisme cambiaire – Mentions obligatoires – Date – Signature – Nom du bénéficiaire – Nullité – Régularisation – Opposabilité – Commercialité. ............................ 29 Sujet 3. Cas ROUSSEAU – Vice de complaisance – Nullité – Ordre public – Opposabilité – Porteur de bonne foi – Nemo auditur................................................................................. 40 Thème 2. La créance de la provision....................................................... 49 Sujet 4. Cas EDGARD – Provision – Paiement au tireur – Opposabilité au porteur – Paiement avant ou après échéance.............................................. 49 Thème 3. Acceptation de la lettre de change.......................................... 54 Sujet 5. Cas ICARE – Acceptation conditionnelle – Refus – Déchéance des termes – Acceptation par acte séparé – Validité – Délégation...................................................................... 54 Sommaire 6 Thème 4. Aval de la lettre de change. ...................................................... 63 Sujet 6. Cas CERTIF – Valeur de la double signature – Aval sans indications – Présomption – Engagement cambiaire – Actions récursoires.................................................... 63 Thème 5. Endossement, paiement........................................................... 72 Sujet 7. Cas SA PEC – Suite ininterrompue d’endossements – Vérification des endos – Interdiction d’un nouvel endossement – Négligence du porteur – Clause sans frais – Déchéance cambiaire – Actions récursoires. ................................ 72 Thème 6. Inopposabilité des exceptions. ................................................. 81 Sujet 8. Cas Sté CONSTRUTOP – Tiré accepteur – Inopposabilité des exceptions – Bonne foi du porteur – Conflit avec le sous- traitant........................................................... 81 Chapitre 2. Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)................................................................ 91 Thème 1. Conditions de validité............................................................... 91 Sujet 9. Cas PLASSIMO – Mentions obligatoires du bordereau – Date – Dénomination de l’acceptation – Individualisation des créances – Nullité de la cession – Période suspecte. ............ 91 Thème 2. Cession Dailly en garantie........................................................ 103 Sujet 10. Commentaire de l’arrêt Com. 30 juin 2015 – Cession en garantie – Procédure collective du cédant – Déclaration de créances du cessionnaire – Garantie du cédant – Déduction des sommes encaissées. .......... 103 Thème 3. Opposabilité des exceptions.................................................... 117 Sujet 11. Cas ÉLECTROMOD – Exception de compensation – Avant notification – Après notification – Créances connexes. ....... 117 Thème 4. Conflits créés par la cession Dailly. .......................................... 129 Sujet 12. Cas Société JANVIER – Cessions Dailly – Traite tirée sur l’un des débiteurs – Escompte – Virement au cédant par le cédé – Restitution par la banque réceptionnaire – Double cession – Droit au paiement de l’un des cessionnaires. ... 129 Sommaire 7 DEUXIÈME PARTIE INSTRUMENTS DE PAIEMENT.................................................... 141 Chapitre 1. Le chèque......................................................................................... 143 Thème 1. Chèque de banque et période suspecte. ................................. 143 Sujet 13. Commentaire de l’arrêt Com. 3 juillet 2012 – Chèque de banque – Redressement judiciaire – Période suspecte – Nullités interdites – Action en rapport – Contrepartie fournie par le débiteur.............................................. 143 Thème 2. La provision du chèque............................................................ 151 Sujet 14. Cas PROSERPINE – Provision du chèque – Ouverture de crédit – Preuve – Affectation spéciale – Inopposabilité au porteur. .............................................................. 151 Sujet 15. Cas Sœurs CASINO – Chèque de garantie – Post- date – Validité – Encaissement immédiat – Défaut de provision – Sanctions.................................................... 162 Thème 3. L’opposition au paiement du chèque....................................... 173 Sujet 16. Cas MARIO – Opposition illicite – Sanction – Mainlevée. .................................................................... 173 Thème 4. Falsification des chèques......................................................... 180 Sujet 17. Cas PUCCINI – Chèque faux dès l’origine – Banquier dépositaire – Faute du client – Partage de responsabilité – Droit du porteur – Chèque falsifié.................. 180 Chapitre 2. La carte bancaire............................................................................ 191 Thème 1. Utilisation frauduleuse de la carte............................................ 191 Sujet 18. Cas BRADY – Retrait abusif – Perte de la carte – Utilisation par l’inventeur – Sanctions pénales et civiles – Répartition de la charge financière............................................... 191 Thème 2. Ordre de paiement par carte.................................................... 203 Sujet 19. Cas PLANCHON – Ordre de payer – Signature manuscrite et électronique – Communication du numéro – Annulation et imputabilité des paiements – Volonté des parties. .. 203 Sujet 20. Commentaire de l’arrêt Com. 27 mars 2012 – Commerce électronique – Responsabilité de la banque – Ordre de paiement ponctuel – Abonnement – Erreur – Contestation – Mandat – Révocation............................................. 213 Sommaire 8 Chapitre 3. Les comptes bancaires................................................................. 221 Thème 1. Régime général. ........................................................................ 221 Sujet 21. Cas SOCRATE – Ouverture et clôture de compte – Obligations du banquier – Compte joint entre époux – Solidarité – Pluralité de comptes – Convention de compensation................... 221 Thème 2. Saisie du compte...................................................................... 233 Sujet 22. Cas CASINO/DUROC – Saisie de compte – Assiette de la saisie – Droits acquis par les tiers – Liquidation selon le Code des procédures civiles d’exécution. .... 233 Thème 3. Effet de règlement du compte- courant. .................................... 243 Sujet 23. Cas Sté MAJONG – Escompte – Compte courant – Affectation générale des créances – Contre- passation de l’effet – Redressement judiciaire – Effet de paiement – Perte des recours.......................................................................... 243 Thème 4. Recouvrement du solde définitif............................................... 253 Sujet 24. Cas Sté BAZAR – Clôture du compte – Solde définitif débiteur – Recouvrement – Garantie d’une caution – Montant de l’engagement..................... 253 Liste des documents. .......................................................................... 267 Chapitre 2 Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily) THÈME 1 Conditions de validité SUJET 9 Cas PLASSIMO – Mentions obligatoires du bordereau – Date – Dénomination de l’acceptation – Individualisation des créances – Nullité de la cession – Période suspecte La société PLASSIMO obtient en novembre 2016 un crédit de trésorerie auprès de sa banque, cautionné par son directeur. Afin d’en renforcer la garantie de remboursement, la société PLASSIMO cède à sa banque, en janvier 2017, une quinzaine de créances qu’elle détient sur plusieurs de ses clients ; son représentant signe, pour ce faire, trois bordereaux distincts inti- tulés « acte de cession de créances professionnelles » à l’en- tête de la dénomination sociale de la banque et faisant référence aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et finan- cier. Le premier (bordereau n° 1) désigne cinq créances cédées, très précisément, mais n’est pas daté par le cessionnaire. Le second (bordereau n° 2), daté du 17 janvier 2017, décrit huit autres créances en donnant leur montant total, puis, pour chacune d’elles, le nom du débiteur et le numéro de la facture correspondante. Le troisième (bordereau n° 3) contient les deux dernières créances, cédées sur le même débiteur et qui correspondent au paiement échelonné d’une seule et même facture. Le montant global et les échéances sont clairement indiqués. Ce concours bancaire ne suffira pas à sauver la société PLASSIMO, finalement déclarée en redressement judiciaire fin mai 2017 ; le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2016. Instruments de crédit et de paiement 92 Entre- temps, la société PLASSIMO avait averti la banque que le débiteur du troisième bordereau était un mauvais payeur (une association à but non lucratif disposant de faibles moyens). La banque cessionnaire décide donc de lui faire signer une acceptation afin de conforter ses droits et d’obtenir ainsi l’engagement direct prévu par l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier. Le document intitulé « acceptation de cession de créance » est expédié, en janvier, au débiteur qui le renvoie aussitôt par FAX, après l’avoir dûment signé. À l’échéance, l’association refuse de payer la banque cessionnaire, invoquant la non- conformité du produit livré. Quant aux autres débiteurs cédés, leur situation n’est guère encourageante : certains refusent le paiement, soit en raison de difficultés passagères, soit, pour deux des débiteurs cédés par le bordereau n° 2, parce qu’ils ont déjà payé leur dette à l’échéance à une société d’affactu- rage subrogée, bien avant la cession, dans les droits du créancier. Un seul a, pour l’instant, honoré son engagement à l’échéance, mais la banque craint que ce paiement ne soit remis en question en raison de l’ouverture du redressement judiciaire du cédant. Développez les arguments susceptibles de justifier le refus de paiement des débiteurs ou de remettre en question les règlements qui ont eu lieu. CORRIGÉ Une quinzaine de créances ont été cédées par trois bordereaux de cession de créances professionnelles (dits « Dailly »). Or il semble que les cessions aient été, pour certaines, réalisées dans des conditions contestables. Il nous est demandé de rechercher quels arguments les débiteurs pourraient utiliser, profitant de ces irrégu- larités, pour refuser de payer la banque cessionnaire et si le paiement qu’obtiendrait la banque serait susceptible de contestation de la part de l’administrateur judiciaire de la procédure collective du cédant. uploads/S4/ j1l2-corrige-droit-bancaire-et-financier.pdf