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Jurisprudences S3 Droit administratif Le dualisme juridictionnel – Les origines

Jurisprudences S3 Droit administratif Le dualisme juridictionnel – Les origines du droit administratif Arrêt Blanco – 1873 (compétence-responsabilité) Juridiction : Tribunal des conflits Date : 1873 Sujet : Séparation des deux ordres juridiques – répartition des compétences Faits : La fille de monsieur Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs exploité par l’Etat en régie directe (pas d’indépendance fonctionnelle ni de personnalité morale). La juridiction judiciaire est saisie pour une faute des ouvriers. Mais le conflit est élevé par le préfet (conflit positif) en faveur de la juridiction administrative. Portée : Consacre l’abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur les textes. Mise à l’écart des principes établis par le Code civil, et affirmation du caractère spécial des règles applicables aux services publics. Définition des critères du service public : - Critère organique : présence d’une personne publique - Critère matériel : un but d’intérêt général Décision « Conseil de la Concurrence » – 1987 (compétence-PFRLR) Juridiction : Conseil constitutionnel Date : 1987 Sujet : Séparation des deux ordres juridiques – répartition des compétences Faits : A la suite d’une ordonnance, prise sur le fondement d’une loi d’habilitation pour mettre en place un nouveau droit de la concurrence, une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) est créée dont le contentieux est confié à la Cour d’appel de Paris (donc au judiciaire). 60 parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel. Portée : - Loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 Fructidor an III n’ont pas valeur constitutionnelle - Il existe toutefois un PFRLR qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. - Les textes peuvent, au cas par cas, répartir ce qui ne relève pas de ce domaine en un seul bloc à l’un ou l’autre des ordres de juridiction. Le Conseil Constitutionnel utilise cette décision pour délimiter un noyau de compétence propre à la juridiction administrative et organiser la dévolution à l’un ou l’autre ordre du contentieux qui n’appartient pas à ce noyau. 1 La hiérarchie des normes - Les sources du droit administratif La hiérarchie des normes - Les sources constitutionnelles Arrêt « Arrighi » – 1936 (hiérarchie des normes et loi-écran) Juridiction : Conseil d’Etat – section Date : 1936 Sujet : Constitution - Théorie de la loi-écran Faits : Le sieur Arrighi a été mis à la retraite d’office par le ministre de la guerre en application de l’article 2 du décret du 10 mai 1934, il conteste cette mise à la retraite. Portée : Le juge administratif ne s’estime pas compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi (règlement d’application et non autonome). Arrêt « Société Eky » – 1960 (hiérarchie des normes-compétence) Juridiction : Conseil d’Etat – section Date : 1960 Sujet : Bloc de constitutionnalité – DDHC / droit pénal Faits : Dans cette affaire, la société Eky saisit le Conseil d’État afin de faire annuler ordonnance et un décret de 1958 instituant des contraventions en cas d'usage de faux moyens de paiement. En effet, elle estime que ces dispositions violent l’article 8 de la DDHC, donc la Constitution. Portée : La DDHC fait bien partie du bloc de constitutionnalité, mais l’ordonnance a été prise sur la base de l’article 92 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut donc légiférer par ordonnance, elles ont alors force de loi. Le CE ne se juge donc pas compétent pour contrôler cet acte, car il a une valeur législative. Décision « Liberté d’association » – 1971 (hiérarchie des normes-PFRLR) Juridiction : Conseil constitutionnel Date : 1971 Sujet : Bloc de constitutionnalité - PFRLR Faits : Projet de loi adopté rendant nécessairement le consentement de l’administration pour créer une association en modification de la loi de 1901 sur la liberté de former une association. Loi fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité à priori par saisine du Président du Sénat, Alain Poher. Portée : Loi censurée, reconnue inconstitutionnelle en certains de ses articles sur le fondement d’un PFRLR, le premier, tiré du préambule de la Constitution de 1946 : la liberté d’association. Décision ouvre le bloc de constitutionnalité. Arrêt « Koné » – 1996 (hiérarchie des normes-PFRLR) Juridiction : Conseil d’Etat – assemblée Date : 1996 Sujet : Constitution-PFRLR Faits : M. Koné avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la justice malienne pour des faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" liés à un trafic d’hydrocarbures. Portée : Le juge fonde sa décision si possible sur la constitution plutôt que PGD, il consacre dans cet arrêt son premier PFRLR : refus d’extradition d’un étranger demandée dans un but politique, même si ce n’est pas le cas de M. Koné en l’espèce. 2 Arrêt « Commune d’Annecy » – 2008 (hiérarchie des normes-Charte de l’environnement) Juridiction : Conseil d’Etat – assemblée Date : 2008 Sujet : Bloc de constitutionnalité – charte de l’environnement (relatif aux lacs de montagne) Faits : Commune d’Annecy demande l’annulation d’un décret, en invoquant la méconnaissance du principe de participation et d’information du public, tel qu’énoncé par l’article 7 de la Charte de l’environnement, lors de l’élaboration des décisions de délimitation dans le domaine de la protection des grands lacs de montagne. Portée : Dans la continuité de cette jurisprudence, la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004, qui est mentionnée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, a été reconnue. Arrêt « Fédération nationale de la pêche » - 2013 (hiérarchie des normes et loi-écran) Juridiction : Conseil d’Etat – assemblée Date : 2013 Sujet : Bloc de constitutionnalité – charte de l’environnement et loi-écran Faits : la Fédération nationale de la pêche en France avait saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation d’un décret de 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille en tant qu’il prévoit d’autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l’anguille de moins de douze centimètres et l’anguille argentée. La requérante soutenait notamment que ce décret méconnaissait les dispositions de l’article 3 de la Charte de l’environnement. Se posait alors la question de l’invocabilité de cet article à l’occasion de la contestation d’un texte règlementaire. Portée : Evolution jurisprudentielle de la Cour, la loi en application de la Charte de l’environnement ne fait plus obstacle à l’appréciation des actes administratifs qui en découlent, le juge apprécie directement la conformité du règlement à la charte sans écran législatif. Arrêt « Association coordination interrégionale stop THT » – 2013 (hiérarchie des normes-charte de l’environnement) Juridiction : Conseil d’Etat – assemblée Date : 2013 Sujet : Bloc de constitutionnalité – charte de l’environnement et principe de précaution) Faits : Les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne électrique aérienne à très haute tension, la ligne « Cotentin-Maine », ont été déclarés d’utilité publique par arrêté ministériel en date du 25 juin 2010. Diverses associations de protection de l’environnement, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des particuliers ont alors demandé l’annulation de cet arrêté. Selon les requérants, le respect du principe de précaution faisait obstacle à la réalisation de cette ligne en raison des risques sur la santé des riverains. Portée : Confirme l’invocabilité directe de l’article 5 de la Charte de l’environnement, l’autorité administrative doit évaluer le risque et prendre les précautions nécessaires. 3 La hiérarchie des normes - Les sources internationales Les traités internationaux Décision « IVG » – 1975 (Constitution et traités internationaux-compétence) Juridiction : Conseil constitutionnel Date : 1975 Sujet : Constitution et contrôle de conventionnalité Le Conseil constitutionnel refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité de la loi, cela ne relève pas de sa compétence. Arrêt « Nicolo » – 1989 (hiérarchie des normes-traités et loi-écran) Juridiction : Conseil d’Etat – assemblée Date : 1989 Sujet : Supériorité des traités - loi-écran Faits : M. Nicolo avait émis une protestation contre les résultats des élections européennes de juin 1989. À cette occasion, il contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome. Portée : Par cette décision, le Conseil d'État a abandonné la théorie dite de la loi-écran (doctrine Matter cf arrêt 1968 « Semoules de France », qui fait primer la loi postérieure sur le traité, en jugeant qu’il appartient au juge administratif, en application de l'article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause (déjà accepté par Ccass dans arrêt J. Vabre). Arrêt « Blotzheim » – 1998 (hiérarchie des normes-traité-recevabilité) Juridiction : Conseil d’Etat – assemblée Date : 1998 Sujet : Contrôle de la publication du traité par le juge uploads/S4/ jurisprudences-s3-droit-administratif.pdf