Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Avant d’étudier de quelle manière se forme un contrat international et quelles

Avant d’étudier de quelle manière se forme un contrat international et quelles précautions sa conclusion implique de prendre, il convient de donner une définition du contrat international afin de déterminer à quelle branche du droit il est soumis et de donner un aperçu des particularités de cette matière, notamment en ce qui concerne ses sources. DEFINITION DU CONTRAT INTERNATIONAL On peut donner du contrat la définition suivante : » Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant un transfert de droits réels « . Le contrat international présente la particularité de contenir ce que l’on appelle un élément d’extranéité. Il se définit comme étant un « contrat qui présente à l’organe étatique qui le contemple – comme le juge – un élément d’extranéité ». L’élément d’extranéité est l’élément par lequel le contrat est en contact, ne serait-ce que partiellement, avec un ordre juridique étranger. Il y a de nombreux éléments d’extranéités qui peuvent conférer au contrat un caractère international. Ce peut être le domicile à l’étranger d’un sujet de droit, sa nationalité, la situation géographique d’un bien ou encore le lieu de conclusion du contrat, etc.. Une relation internationale qui présente pour l’organe saisi, on suppose ici le juge français, un élément d’extranéité jettera le doute sur la compétence de la loi française, des juridictions françaises ou des organes non judiciaires français. C’est alors le Droit International Privé qui apportera les solutions aux problèmes inhérents au caractère international des relations juridiques privées. Le D.I.P. est, en effet, le « droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales ». Dire que le D.I.P. est un droit spécial signifie qu’il ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que des conséquences du caractère international de la relation juridique litigieuse et renvoie au droit commun de l’un des Etats avec lequel la relation juridique est en contact. Il joue en quelque sorte un rôle d’arbitre entre deux ou plusieurs ordres juridiques qui se disputent un titre : celui de régir cette relation juridique internationale. Il est à noter d’emblée que le D.I.P. dépasse le cadre des seuls contrats internationaux et que ses règles trouvent à s’appliquer chaque fois que les critères de cette définition sont réunis. Le D.I.P. a, en effet, pour objet de résoudre les problèmes liés au caractère international des relations juridiques privées et notamment des contrats internationaux. Lorsqu’un contrat présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, des doutes sont permis quant à la loi qui lui est applicable. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d’exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l’expression de conflit de lois et c’est la première question que doit se poser un juge auquel est soumis l’interprétation d’un contrat international. Les règles du D.I.P. lui fourniront la réponse. Des doutes sont également permis quant à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur le litige relatif à ce type de contrat. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat; son lieu d’exécution, le lieu où les parties sont domiciliées, celui où est situé le bien objet du contrat ou encore une clause compromissoire. De façon plus concrète, les questions qui se posent sont les suivantes : – Quand les juridictions françaises sont-elles compétentes dans les litiges internationaux ? – Si le juge étranger est compétent, quelle valeur faut-il attribuer à son jugement ? – Comment faire exécuter ce dernier ? L’objet du D.I.P. est donc d’apporter des réponses à toutes ces questions délicates mais néanmoins primordiales pour le développement des relations commerciales internationales et leur pérennité. L’objectif visé est en effet non pas la justice mais la sécurité. Le D.I.P. ne doit pas concevoir la réglementation la plus juste ou la mieux appropriée, mais celle dont l’application est la plus conforme aux prévisions des parties. L’organe étatique qui apprécie une relation internationale ne peut décider a priori qu’il se fiera aux seules normes qui constituent son propre ordre juridique. En effet, les normes qui s’appliquent aux relations internationales ne sont pas seulement les normes émises par l’Etat auquel appartient le juge saisi. Peuvent aussi intervenir des normes étrangères. Mais au-delà des normes étatiques (nationales ou étrangères) on a recours également à des normes internationales ou plus largement a-nationales (n’émanant pas d’un Etat). Il existe donc deux types de sources du D.I.P. : – Les normes étatiques. – Les normes que l’on dit « non-étatiques » en raison du fait qu’elles ne sont pas purement étatiques mais pluri-étatiques pour les unes : ce sont les conventions internationales, ou bien en raison du fait qu’elles sont franchement a-nationales pour les autres : ce sont celles qui sont élaborées par les acteurs privés des relations internationales et que l’on connaît sous les termes d’usages, de coutumes, ou encore lorsqu’elles ont trait au droit commercial international, de new merchant law ou de lex mercatoria. La jurisprudence arbitrale fait également partie de ces normes dites » non étatiques « . Face à cette diversité de règles à la force contraignante variable, le juge qui examine un contrat international doit s’efforcer de respecter la volonté des parties pour assurer leur sécurité juridique. Les parties, quant à elles, doivent s’efforcer d’être prévoyantes lorsqu’elles rédigent leur contrat pour éviter précisément que ne surgissent des conflits de compétence en cas de litige ou que leur contrat soit soumis à un droit qu’elles n’avaient pas envisagé. FORMATION DU CONTRAT INTERNATIONAL LES GARANTIES Avant même de voir quelles précautions doivent prendre les entrepreneurs qui traitent des affaires internationales, il faut envisager les garanties qui ont été mises en place avec le concours des Etats. En effet, pour pallier les risques inhérents aux transactions avec des pays inconnus et éloignés, aux cultures juridiques souvent bien différentes, la plupart des pays développés ont agréé des structures ad hoc qui offrent des garanties à la prospection et aux paiements sans lesquelles il serait parfois très aléatoire de s’aventurer dans le commerce extérieur. Au delà de ces « filets de sécurité » il est essentiel de comprendre le mécanisme juridique qui régit toute la phase située en amont de la conclusion du contrat et qui peut parfois, dans les relations internationales, durer fort longtemps. Plusieurs avant-contrats pourront voir le jour avant que le contrat définitif ne soit conclu, les promesses d’entrer en pourparlers et les différents accords pré-contractuels n’offrent pas les mêmes garanties juridiques et doivent être maniés avec prudence. Une entreprise travaillant sur les marchés étrangers court essentiellement deux risques : celui d’un échec de la prospection du marché et celui de ne pas être payé après la vente et la livraison de la marchandise ou la prestation de services. Les garanties à la prospection Afin de ne pas décourager les tentatives de démarchage hors frontières, les Etats mettent en place des organismes, ad hoc la plupart du temps, qui offrent de garantir cette phase de prospection contre les éventuels échecs. En France cette mission est assurée par la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE). L’implantation sur un marché suppose des investissements sous forme d’immobilisations de fonds dont la charge est d’autant plus lourde que le résultat final de l’opération est aléatoire. Pour limiter ce risque, la COFACE propose donc des procédures « d’assurance-prospection » se matérialisant par un contrat de garantie contre le risque de non rentabilité de l’action engagée sur un marché étranger, à l’exception des pays de la Communauté Européenne. Pour en bénéficier il faut toutefois avoir, au départ, une situation financière saine. La COFACE définit un budget de dépenses de prospection pour chaque année de la période de garantie, un taux d’amortissement correspondant à un pourcentage des ventes sur le marché concerné et qui doit être affecté à l’amortissement des dépenses. Il peut être obtenu pour un ou plusieurs pays ou pour un ensemble de dépenses diverses. En cas d’échec de l’action de prospection, l’assuré conserve tout ou partie des indemnités perçues, dans le cas contraire il reverse progressivement les indemnités qu’il aura reçues. Certes, l’assuré acquitte une prime comme pour toute assurance, mais la garantie lui apporte un soutien financier préalable lui permettant d’attaquer un ou plusieurs marchés en toute sécurité. L’assurance-crédit Face aux risques plus graves encore de non paiement que l’on peut rencontrer dans ce genre d’aventure, la COFACE met à la disposition des entreprises une assurance-crédit qui couvre les risques à court ou à long terme. Ces risques peuvent aller de l’insolvabilité des clients étrangers aux risques politiques ou catastrophiques, aux risques de non-transfert ou de change. Néanmoins, quelle que soit la durée du risque, la quotité garantie n’est que de 70 à 90% selon les cas. Les avantages de telles procédures sont évidents : Outre les garanties contre les inconvénients que comportent des délais de paiement parfois longs, elle procure une sécurité supplémentaire au banquier sollicité pour l’octroi de concours financiers. C’est donc également un bon moyen d’obtenir un uploads/S4/ koura-contrat-inter 1 .pdf