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http://lamyline.lamy.fr Rendez-vous 44 I RLDC Numéro 137 I Mai 2016 ÎRLDC 6201

http://lamyline.lamy.fr Rendez-vous 44 I RLDC Numéro 137 I Mai 2016 ÎRLDC 6201 LA CLAUSE DE CoNCILIATIoN oBLIGAToIRE ET PRÉALABLE Alors que le Garde des Sceaux qualifie de « sinistrée » la justice française et que le délai moyen des procédures dépasse les 15 mois, il est aujourd’hui grand temps que les parties s’approprient la gestion de l’émergence d’un litige et ce, dès la rédaction du contrat. Dans ce cadre, la clause de conciliation obligatoire et préalable apparaît comme une solution efficace pour limiter le recours au juge. LE CoNTEXTE À l’heure du « tout collaboratif », la pratique judi- ciaire favorise le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. De plus, elle en a posé les règles. C’est en ce sens que le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 mars) a notamment modifié l’article 58 du Code de procédure civile, insérant en son dernier alinéa que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière consi- dérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la ju- ridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Les intérêts de la clause de conciliation obligatoire et préalable clause sont multiples et se constatent à différents moments du contrat. Dès la phase précontractuelle, la négociation de cette clause permet d’anticiper le processus en cas de conflit et ainsi, de connaître, ou à tout le moins d’entrevoir, les potentielles réactions du partenaire. Parler de rupture ou de conflit lors de la signature n’est certes pas un exercice aisé. Ne pas oser abor- der ce sujet lors de la négociation du contrat est un tort et conduit à se priver à l’avenir d’un mode alter- natif de règlement des difficultés de toute nature. Et parfois très efficace : lorsque le conflit survient, la mise en œuvre de la clause ouvrira en amont de la saisine du juge, la possibilité de régler amiablement le conflit. En appliquant la clause de conciliation, les parte- naires sont contraints d’échanger. Si la clause est bien rédigée, cet échange préalable peut offrir aux parties la chance de trouver des solutions fon- dées sur des intérêts réciproques et donner ainsi aux partenaires l’occasion de prendre de la hau- teur et d’éviter de s’enliser dans des positions de principe. UNE INTERPRÉTATIoN EXTENSIvE DE LA CLAUSE PAR LES JUGES À juste titre, cette clause a été très favorablement accueillie par les juges. Si le contrat est la loi des parties, le juge ne peut pas en ignorer les clauses et se doit de les faire appliquer. Ainsi, la mécon- naissance et le non-respect de cette clause sont sévèrement sanctionnés : depuis un arrêt de 2003, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, af- firme qu’« il résulte des articles 122 et 124 du nou- veau Code de procédure civile que les fins de non- recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423, Bull. civ. ch. mixte, n° 1). Ainsi, toute saisine en violation de cette clause de- vra être déclarée irrecevable par le juge. En 2014, cette position a encore été renforcée. Les juges ont été sollicités sur la question suivante : la fin de non-recevoir, tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire, peut-elle être régularisée en cours d’instance ? La Haute cour rejette cette possibilité en affirmant qu’« attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procé- dure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance » (Cass. ch. mixte,.12 déc. 2014, n° 13-19.684). Cette position peut évidemment paraître sévère au plan procédural, mais reflète utilement le caractère obligatoire du contrat. D’où l’intérêt pour les par- ties veiller attentivement à la rédaction d’une telle clause du contrat lors de sa négociation. Par Nicolas RéMY-NéRIS Avocat à la Cour GT Société d’Avocats Et Oriana LABRUYÈRE Élève-avocat uploads/S4/ la-clause-de-conciliation-obligatoire-et-prealable-pdf.pdf