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Note : 13/20 Commentaires : Introduction insuffisament developpée – e.g. défiti

Note : 13/20 Commentaires : Introduction insuffisament developpée – e.g. défition des termes. Essai de reflexion transversale. Les rapports entre la primauté et les Constitutions francaise et roumaine aurait du être mieux analysées et systématisées dans le II.A. Dissertation Radu Andreea “La place du droit de l’Union Européenne dans les ordres juridiques roumain et français” Le droit de l'Union Européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne . Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.). On sait deja que dans l’ordre juridique national il y’a une hierachie des normes, qui a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen, au somme de laquelle se trouve la Constitution comme loi fondamentale. Mais de nos jours, l’ordre juridique national n’est pas le seul ordre juridique de quelle les etats membres de l’Union Européene doivent tenir compte. L’ordre juridique de l’Union européenne fait partie intégrante de notre réalité politique et sociale européenne. Chaque année, les traités de l’Union sont à l’origine de milliers de décisions qui influent directement sur la réalité des États membres de l’UE et de leurs ressortissants. Depuis longtemps, les européens ne sont plus seulement citoyens de leur ville, de leur commune ou de leur État, mais aussi citoyens de l’Union et le droit de l’UE se distingue des droits des ses Etats composantes. Mais la question se pose de savoire quelle est la place du droit de l’Union europeenne dans les ordres juridique interne. Pour repondre à cette question on doit comprendre le principe de la primauté du droit de l’Union (I), mais aussi le fait que cette primauté peut etre remise en cause (II) en tenant compte de l’independace et souveraineté des Etats. I. Primauté du droit de l'Union européenne Pour comprendre le principe de la primauté du droit de l’Union européene on doit savoir ses fondements (A) et ses consequences (B) A. Fondements du principe de primauté La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux. Ainsi, si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent appliquer la disposition européenne. Le droit national n’est ni annulé ni abrogé mais sa force obligatoire est suspendue. Formatted: French (France) Formatted: French (France) Formatted: French (France) Commented [CA1]: La problématique n’est pas la simple reprise du sujet. De plus, le sujet implique les particularités des systèmes roumain et français. La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné. Le droit européen devenant supérieur au droit national, le principe de primauté garantit donc une protection uniforme des citoyens par le droit européen assurée sur tout le territoire de l’UE. Pour déployer pleinement ses effets dans l'ordre interne, le droit de l'Union doit aujourd'hui encore faire l'objet d'une sorte de reconnaissance interne. En France, la primauté du droit de l'Union est généralement reconnue par les juridictions de l'ordre judiciaire sur le fondement de l'article 55 de la Constitution: “ Les traites ou accords regulierement ratifies ou approuves ont, des leur publication, une autorite superieure a celle des lois, sous reserve, pour chaque accord ou traite, de son application par l’autre partie.” La primaute de droit de l’Union est aussi fonde en France sur les arret Nicolo et Jacques Vabre. Par son arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national et par l’arrêt Jacques Vabre, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures. En Roumanie, les fondements de la primauté de droit de l’UE sont l’article 20 de la Constitution: ”(1)Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.; (2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté, sauf le cas des dispositions plus favorables prévues par la Constitution ou les lois internes. ” et sur l’article 148 (2) Suite à l'adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l'Union européenne, ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire, ont priorité par rapport aux dispositions contraires contenues par les lois internes, avec l'observation des dispositions de l'acte d'adhésion. La primauté du droit de l’UE ne reste pas sans consequences. B. Les conséquences du principe de primauté Les conséquences attachées à la primauté du droit communautaire, spécialement lorsqu'il est directement applicable, ont été précisées dans le célèbre arrêt "Simmenthal", la Cour soulignant que les règles d'effet direct, "en tant qu'elles font partie intégrante, avec rang de priorité, de l'ordre juridique applicable sur le territoire des États membres", doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur, malgré l'éventuelle préexistence d'une loi nationale incompatible, et pendant toute la période où elles restent, malgré l'adoption ultérieure d'une loi incompatible Commented [CA2]: Ici vous n’etes plus dans le fondement de la primauté (qui concerne sa consécration par la CJCE, donc en droit de l’Union), mais dans la reception de celle-ci au niveau des ordres juridiques. La règle nationale incompatible devait, pour le moins, être déclarée par les autorités nationales, inapplicable. En ce sens, le "juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel". Ainsi, dans la constitution roumaine il est precise que si les dispositions d’un traite international sont contraires à la Constitution, celle-ci doit etre modifiée. Le fait que la Constitution doit etre modifée confirme le principe de primauté du droit de l’UE. On doit aussi tenir compte si l’Etat est dualiste ou moniste. Le dualisme tend à affirmer que les normes du droit international n'acquièrent de force juridique qu'en étant transposées en droit interne, tandis que lemonisme tend à affirmer que le droit international prévaut de façon immédiate en droit interne. La Roumanie est un etat dualiste, tandis que la France est moniste. Mais meme si Roumanie est sur une position dualiste, ça ne modifie pas l’importance et la place du droit de l’UE. II. Une primauté remise en cause La primauté du droit de l’Union européenne peut etre remise en cause par le principe de souverainete des Etats et par le caracter de subsidiarité du droit de l’Union européenne. A. La souveraineté de l’Etat La souveraineté désigne le droit exclusif d'exercer l'autorité politique (législative, judiciaire et exécutive) sur une zone géographique ou un groupe de peuples vivant en communauté. La souveranite et l’independence de chaque Etat a ete le motif pour plusieurs revolutions pendant longtemps. En France, la souveraineté est définie dans la Constitution de 1958: Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. La Consitution de Roumanie affirme dans la premier article que la Roumanie est un Etat national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible. Et le 2em article dit que la souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l'exerce par ses organes représentatifs, constitués à voie d'élections libres, périodiques et correctes, ainsi que par référendum. Et qu’aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer la souveraineté en son propre nom. Chaque Etat, dans l’exercice de son souverainete adopte la loi fondamentale. Si les traites sont superieurs par rapport à lois ordinaires et organiques, le place des traités par rapport à la Constitution est plus difficile d’etablire. Le fait que la Constitution doit se modifier pour un traité qui a des dispositions contraires d’etre ratifie exprime selon ceraines auteurs la superiorite de la Constitution. Alors, la souverainete de l’Etat empeche les autres d’intervenir dans les ordres internes de lui et la Constitution de l’Etat est celle qui fixe les valeurs, les principes est le regles generales pour cet Etat. B. Le principe de subsidiarité Dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l'Union européenne, définit les conditions dans lesquelles l'Union dispose d'une priorité d'action par rapport aux États membres. Appliqué au cadre de l'Union Européenne, le principe de subsidiarité sert de critère régulateur de l'exercice des compétences non exclusives de l'Union. Il uploads/S4/ la-place-du-droit-de-l-x27-union-europeenne.pdf