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DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA VALORISATION (DRV) ED 544 : INTER-MED AVIS D

DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA VALORISATION (DRV) ED 544 : INTER-MED AVIS DE PRESENTATION DE TRAVAUX EN VUE DE L’OBTENTION DU DOCTORAT Monsieur BOUKTAB Driss soutiendra le mercredi 19 décembre 2012 à 14h30, à la salle Yves Guitton - de l’Université de Perpignan Via Domitia, un doctorat spécialité : Droit Privé TITRE DE LA THESE: La portée des dispositions de la loi 65/99 formant code du travail au Maroc dans la protection des droits du salarié RESUME : L'adoption de la loi 65/99 formant code du travail au Maroc a suscité un débat concernant la portée des dispositions de cette nouvelle loi dans la protection et la promotion des droits du salarié marocain dans un moment où le Maroc a relevé les défis de respect des droits de l'Homme, et la mise en place d'un arsenal juridique répondant au développement socio- économique que connait le pays. Pour contribuer à cette étude nous avons choisi comme thème de notre thèse " La portée des dispositions de la loi 65/99 formant code du travail au Maroc dans la protection des droits du salarié». Dans une première partie intitulée " la protection des droits du salarié dans le cadre de la relation individuelle du travail", nous avons essayé d'évaluer la portée des dispositions légales régissant les relations individuelles du travail dans la protection des droits du salarié, ce qui nous a permis de constater la fragilité de cette protection à cause des lacunes juridiques caractérisant cette loi, le non respect de patronat de ses dispositions, l'absence d'une politique répressive capable à imposer son application, et enfin l’inefficacité de l’inspection du travail dans la constatation des infractions commises par l’employeur. Dans une deuxième partie intitulée « la protection des droits du salarié dans le cadre des relations collectives du travail », nous avons mis l'accent sur les dispositions régissant les relations collectives du travail en concluant l'inefficacité de ces dispositions à garantir au salarié l’exercice des droits fondamentaux à cause de l''inefficacité des textes juridiques à assurer l'exercice réel du droit syndical, L’absence d'une loi réglementant le droit de grève, et enfin l'existence d'un cadre juridique incapable à permettre à la négociation collective de contribuer à l'élaboration d'un droit du travail conventionnel capable à établir l'équilibre entre les intérêts du salarié et les intérêts de l'entreprise. • Directeur de thèse Madame MICOU Evelyne, MCF HDR, Université de Perpignan Via Domitia •Laboratoire où la thèse a été préparée CFDCM Le jury sera composé de M. CABANIS André Professeur, Université de Toulouse I Capitole M. MAATOUK Salah Professeur, Université de Fès (Maroc) Mme PAGNON-MAUDET Christine MCF HDR, Université de Perpignan Via Domitia Mme MICOU Evelyne MCF HDR, Université de Perpignan Via Domitia _________________________________________________________________________ 52, avenue Paul Alduy - 66860 PERPIGNAN CEDEX 09 Téléphone : 04.68.66.20.05 - Télécopie : 04.68.66.22.46 E-mail : suzanne.gilardot@univ-perp.fr uploads/S4/ la-portee-des-dispositions-de-la-loi-65-99-formant-code-du-travail-au-maroc-dans-la-protection-des-droits-du-salarie-bouktab19.pdf