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La pratique légistique INTERVENANT : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIG

La pratique légistique INTERVENANT : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIGNANT À L’UNIVERSITÉ DE TULÉAR SPÉCIALISTE EN LÉGISTIQUE ET EN DROIT PARLEMENTAIRE « Légistique et résumé des décisions juridictionnelles » Session du 25, 26, 28, 29 novembre 2019 Formation continue du personnel du Greffe et du Service des Etudes et de la documentation de la Haute Cour Constitutionnelle 2ème Partie Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire PLAN DE PRESENTATION LES DIFFERENTES PARTIES D’UNE LOI LA PRESENTATION GENERALE D’UNE LOI L ’EXPOSE DES MOTIFS LE DISPOSITIF LES AMENDEMENTS COMMENT RESUMER UNE LOI Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire L ’EXPOSE DES MOTIFS Il apporte une explication permettant de comprendre la nouvelle loi LE DISPOSITIF Il contient l’objet, les vraies mesures apportées par la loi, les formules d’entrée en vigueur et de force exécutoire de celle-ci LES DIFFERENTES PARTIES D’UNE LOI Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LA PRESENTATION GENERALE D’UNE LOI  UNE LOI COMPORTE : En pages séparés avec en-tête l’exposé des motifs et le dispositif En « en-tête » l’emblème et le sceau de la République L’intitulé et le numéro de la loi La mention des dates d’adoption par les deux chambres du parlement L’intitulé de la division suivi de celui de la subdivision Les articles numérotés en ordre croissant et répartis suivant leur division et subdivision La mention finale de la signature du Président de la République Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire L ’EXPOSE DES MOTIFS  L ’Exposé des motifs apporte des explications sur : Les raisons de l’édiction de la législation L’esprit de la législation en question  L ’exposé des motifs contient : Le contexte général Les objectifs poursuivis par la législation visée La description précise des mesures prises par la législation Les données de l’analyse des moyens et des impacts L’articulation et la structuration du texte Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire L ’EXPOSE DES MOTIFS (suite)  Pour les lois à incidence pratique sur la vie quotidienne des gens il doit comporter : Les objectifs poursuivis La description précise des nouvelles mesures Les conditions à remplir pour bénéficier de ces nouvelles mesures Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LE DISPOSITIF  Le dispositif constitue :  le corps du texte  La partie à valeur contraignante ou exécutoire du texte Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LE DISPOSITIF (suite)  Le dispositif peut être reparti en : Dispositions générales (objet du texte, principes généraux, définitions, …) Dispositions particulières (les détails des mesures nouvelles) Dispositions financières/fiscales (les dispositions règlementant le volet financier ou fiscal de la matière objet du texte) Dispositions pénales (les dispositions prévoyant les sanctions et les infractions aux dispositions du texte) Dispositions transitoires (les dispositions régissant les situations intermédiaires, avant la mise en place des structures ou organes prévus par le texte ou mesures applicables avant l’effectivité de l’application du texte) Dispositions diverses (les mesures nécessaires à prendre qui ne peuvent être classées dans les autres rubriques) Dispositions finales (dispositions contenant la formule d’entrée en vigueur et de force exécutoire du texte) Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES AMENDEMENTS  Les amendements peuvent avoir comme objet : L’annulation totale ou partielle des dispositions législatives La suppression totale ou partielle des dispositions législatives La modification totale ou partielle des dispositions législatives L’insertion de nouvelle(e) disposition(s) dans un texte législatif Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES AMENDEMENTS (suite)  La procédure à suivre pour présenter les amendements :  Si l’initiative vient du Gouvernement, elle est la même que pour un projet de loi (décret de présentation au parlement)  Si l’initiative vient du parlement : o dépôt au bureau du Président de la Chambre o examen par la commission juridique pour recevabilité constitutionnelle et financière o envoi au Gouvernement pour observation ( qui dispose 15 jours pour les livrer ) o retour auprès de la chambre et programmation sur l’ordre du jour par le Bureau Permanent et la Conférence des Présidents Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES AMENDEMENTS (suite) Les technique de rédaction des amendements :  En général, les mêmes règles de rédaction sont utilisées  La présentation des articles varient selon qu’il s’agit d’une modification, d’une suppression ou d’une insertion  Amendement de modification: o « article.1: les dispositions des articles 5,6 et 10 de la loi n°…du… relatif au…sont modifiées comme suit: o art.5 (nouveau): « …. » o art.6 (nouveau): « …. » o art.10 (nouveau): « …. » o (le reste sans changement) Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES AMENDEMENTS (suite) Amendement de suppression : o « article.1: les dispositions des articles 5,6 et 10 de la loi n°… du…relatif au…sont abrogées. o (le reste sans changement) Amendement d’insertion : o « article.1: Après l’article 5 de la loi n°…du…relatif au…seront insérés les articles 5-1 et 5-2 suivants: o art.5-1 (nouveau): « …. » o art.5-2 (nouveau): « …. » o (le reste sans changement) Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire COMMENT RESUMER UNE LOI Le résumé d’une loi doit comporter : o L ’Objet de la législation ou du texte : la matière objet de la législation (généralement à partir de l’intitulé du texte) o Le Champ d’application du texte : les détails des matières concernées par les dispositions particulières du texte (à partir de l’exposé des motifs et à préciser avec le contenu des dispositions particulières) Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire COMMENT RESUMER UNE LOI (suite)  Le résumé d’une loi doit comporter : o Les Nouvelles mesures énoncées par le texte : reprise des nouvelles dispositions annoncées dans l’exposé des motifs et préciser les détails avec le contenu des dispositions particulières o La Portée du texte : les impacts, conséquences, effets du texte sur le droit positif et la vie pratique des citoyens o L ’ Articulation ou la structuration du texte : reprise des nombres de subdivisions du texte (titres, chapitres, sections, articles) Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire uploads/S4/ la-pratique-legistique-ii.pdf