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3 Sommaire Sommaire Lettre de mission 7 Synthèse des propositions 9 Première pa

3 Sommaire Sommaire Lettre de mission 7 Synthèse des propositions 9 Première partie Stratégie pour une norme de meilleure qualité, plus simple et plus accessible 21 Chapitre I Produire un droit de plus grande qualité 23 Une plus grande attention doit être portée à la phase préparatoire de conception des textes normatifs 23 L’étude d’impact s’impose comme une contrainte forte de la qualité du droit 23 – Évaluation préalable ou étude d’impact ? 25 – Une déﬁ nition exigeante de l’étude d’impact 26 – Proportionner le contenu et le degré de précision de l’étude d’impact 26 – Mieux faire participer le citoyen et les parties prenantes 27 – Le champ du normatif doit être totalement couvert par les études d’impact 28 – Faire évoluer l’étude d’impact au cours de la procédure législative 31 Faut-il limiter quantitativement le ﬂ ux de normes ? 33 Les méthodes actuelles de consultation s’inspirent d’un formalisme excessif, source de contentieux et d’insécurité, et mériteraient d’être remplacées par des consultations ouvertes 34 – Des procédures consultatives devenues excessivement procédurales 35 – De récentes innovations pour rationaliser les consultations 35 – Adopter le principe des consultations ouvertes 36 – Établir un droit commun souple pour les consultations subsistantes 38 L’anticipation de la transposition des directives pourrait être améliorée 40 L’introduction récente d’un corpus de « légistique » a permis une amélioration sensible de la qualité de la norme 42 – Une récente prise en compte de la légistique à accentuer 42 – Le trop grand éclatement de notre production normative nuit à la qualité du droit 43 – Des pistes d’amélioration des méthodes de légistique 45 Des progrès notables ont été constatés dans l’application des lois mais des marges de manœuvre existent, notamment sur le stock en retard 47 – Des dispositifs récents ont permis des évolutions encourageantes 47 – Une plus grande anticipation des mesures d’application est indispensable 50 – Un contrôle renforcé du Parlement 52 – Le stock de lois inappliquées demeure préoccupant 53 Mieux évaluer ex post les dispositions législatives 54 4 Simpliﬁ ons nos lois pour guérir un mal français Chapitre II Une politique de simpliﬁ cation rénovée 57 La simplifi cation : une politique mal comprise en quête d’une redéfi nition 57 Les limites, réelles ou supposées, opposées à la politique de simpliﬁ cation 57 – Des critiques globalement pertinentes 58 – Des enseignements utiles peuvent être tirés de ces critiques 59 – Des succès réels de la politique de simpliﬁ cation 59 Éléments de déﬁ nition de la politique de simpliﬁ cation : bannir la complexité inutile par la réduction du « fardeau administratif » et le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques 60 – Une politique qui revêt plusieurs formes 60 – Une politique qui vise à expertiser et à réduire le « fardeau administratif »… 61 – …et à améliorer la cohérence et la sécurité juridiques 62 L’ambition de la simplifi cation nécessite une nouvelle stratégie appuyée sur des structures fortes 64 Pour une nouvelle méthode d’identiﬁ cation des attentes en matière de simpliﬁ cation 64 – L’élaboration des programmes de simpliﬁ cation nécessite… 64 – … de s’appuyer sur les administrations de terrain… 65 – …de consulter directement les citoyens… 67 – …et d’analyser les bonnes pratiques étrangères 67 – Mettre en œuvre une expertise approfondie de l’ensemble des propositions ainsi recueillies 68 Le vecteur législatif de la simpliﬁ cation doit s’ancrer dans le paysage institutionnel 69 – De la bonne utilisation des lois de simpliﬁ cation 69 – Prévoir, au minimum, une loi de simpliﬁ cation par an 70 – Structurer les lois de simpliﬁ cation 71 – Un recours limité aux ordonnances de simpliﬁ cation 72 – Développer les outils de simpliﬁ cation de nature réglementaire et organisationnelle 73 Faire vivre et mettre en œuvre la simpliﬁ cation au plus près du terrain 74 Un nouveau portage politique et administratif de la simpliﬁ cation est indispensable 75 – La politique de simpliﬁ cation doit reposer sur des structures ministérielles ad hoc 76 – Une nouvelle structure au service de la politique de simpliﬁ cation : la Commission supérieure de simpliﬁ cation 76 Chapitre III Une accessibilité du droit applicable encore insufﬁ sante 81 Le travail de codifi cation doit être poursuivi car il constitue un facteur de plus grande lisibilité et d’accessibilité de notre droit 81 – La codiﬁ cation est une technique efﬁ cace d’amélioration de la lisibilité du droit 81 – Mener rapidement à terme les codiﬁ cations en cours 82 – Des codiﬁ cations ou des refontes de codes urgentes 83 – Assurer la « maintenance » régulière des codes 84 – Encourager la technique de micro-codiﬁ cation 85 – Annexer le droit international et le droit communautaire à nos codes 86 L’accessibilité du droit passe par un plus grand effort de pédagogie à destination de tous les usagers et par de nouvelles missions qui pourraient être confi ées à Légifrance 87 – Développer de nouvelles actions de pédagogie destinées aux citoyens 87 – De nouvelles ambitions pour Légifrance 88 5 Sommaire L’importance du « droit souterrain » – instructions, circulaires – dans la vie des usagers incite à améliorer son accessibilité, sa lisibilité, et à clarifi er les conditions dans lesquelles les usagers peuvent s’en prévaloir 91 – Un droit souterrain qui doit être combattu 91 – Des progrès encourageants en matière de publication des circulaires 92 – Soumettre les circulaires à des contraintes strictes 93 – Réﬂ échir à un nouveau statut juridique des circulaires 93 Les règles de publication du droit territorial ne paraissent pas satisfaire à l’objectif d’accessibilité du droit 95 – Rénover les modalités de publication et d’accessibilité du droit territorial 95 – Réformer le régime de délégation de signature des autorités déconcentrées 97 Chapitre IV Quelques propositions de simpliﬁ cation 99 Systématiser les échanges de pièces justifi catives ou d’informations entre les administrations 99 Mettre en œuvre des mesures d’harmonisation des multiples procédures de recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et étendre la procédure du RAPO à de nouveaux domaines 102 L’hétérogénéité des recours administratifs préalables nécessite un effort d’harmonisation 102 L’extension du recours administratif préalable obligatoire à de nouvelles matières est justiﬁ ée et mérite d’être mise en œuvre rapidement 103 Réduire le nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement 105 Supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire dans les situations de mariage, de PACS, de divorce, de séparation, de rupture de PACS ou de décès 107 Prévoir un dispositif d’abrogation de tous les textes obsolètes concernant le droit de l’outre-mer 109 Favoriser la consultation des tribunaux administratifs par les autorités administratives locales 111 Accepter la régularisation des demandes des usagers lorsqu’elles sont irrecevables du fait d’un vice de forme ou de procédure 112 Prendre les mesures attendues par les précédentes lois de simplifi cation concernant le régime des groupements d’intérêt public et le retrait des actes administratifs 113 Seconde partie Simpliﬁ cations relatives à la comptabilité des sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux marchés publics 117 Propositions en matière de comptabilité des sociétés 119 Propositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 133 Propositions en matière de marchés publics 147 Annexes 165 7 Lettre de mission 8 Simpliﬁ ons nos lois pour guérir un mal français 9 Synthèse des propositions Synthèse des propositions Première partie Chapitre I Produire un droit de plus grande qualité nécessite un effort continu de la conception des textes jusqu’à leur application ■Une plus grande attention doit être portée à la phase préparatoire de conception des textes juridiques • L’étude d’impact s’impose comme une contrainte forte de la qualité du droit Proposition no 1 : Retenir une déﬁ nition précise et exigeante de l’étude d’impact. Proposition no 2 : Mettre en ligne l’étude d’impact sur le site de la première assemblée saisie et recueillir les avis des personnes concernées par le projet ou la proposition de loi. Proposition no 3 : Recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME, qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant. Proposition no 4 : Retenir une obligation d’étude d’impact couvrant tout le champ du normatif : projets et propositions de loi, ordonnances, principaux décrets, directives et règlements européens. Étendre progressivement la méthode de l’étude d’impact aux différents textes normatifs. Proposition no 5 : Actualiser l’étude d’impact au cours de la procédure législative, aﬁ n de tenir compte des principaux amendements. Proposition no 6 : Préférer l’intitulé européen « étude d’impact » à celui d’évaluation préalable. 10 Simpliﬁ ons nos lois pour guérir un mal français • Faut-il limiter quantitativement le ﬂ ux de normes ? • Les méthodes actuelles de consultation s’inspirent d’un formalisme excessif, source de contentieux et d’insécurité, et mériteraient d’être remplacées par des consultations ouvertes Proposition no 7 : Organiser, pour l’élaboration des réglementations, des consulta- tions ouvertes. Proposition no 8 : Offrir la faculté de recourir, pour les décisions de niveau national ou local, soit à des consultations ouvertes préparatoires, soit à la uploads/S4/ simplifions-nos-lois.pdf