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L'obligation est un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prest

L'obligation est un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation envers une autre Le titulaire de la créance et le créancier l'autre partie et le débiteur Les sources des obligations sont classiquement : Source ou cause volonté Licéit é Effets exemple Le contrat un acte volontaire licite Destiner à produire des obligations contractuelles Contrat de vente Le délit Un fait volontaire dommageable Illicite Obligations légales délictuelle : réparer le préjudice causé Coups et blessures Le quasi- contrats un fait involontaire licite obligations légales : conséquences pécuniaires Paiement de l’indu Gestion d’affaire Enrichissement sans cause Le quasi-délit un fait involontaire illicite Obligations légales dues une impudence ou une négligence accèdent L’acte juridique : le contrat Définition : le contrat est un accord de deux ou plusieurs volonté en vue de produire des effets de droit c'est-à-dire des effets juridiques Distinction :  L’acte juridique est la catégorie la plus générale elle comprend cette manifestation de volonté qui produise, ou modifie les situations juridiques qu'elle soit unilatérale ou bilatérale  La convention et l'acte juridique conclu par deux ou plusieurs personnes et ayant pour objet soit de créer, dont modifier ou d'éteindre des obligations  Le contrat est donc la convention qui a spécialement pour objet de créer des obligations Fondement du contrat L’article 230 dahir sur les obligations du contrat stipule que « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites, ils ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel, ou dans des cas prévus par la loi » Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté L’autonomie de la volonté est un principe de notre droit selon lequel la volonté est seule Créatrice de droits et d’obligations. Selon ce principe, l’homme est un être libre; il ne peut pas être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulu Les différents aspects de la liberté contractuelle : Le principe de l’autonomie de la volonté induit deux conséquences en ce qui concerne la formation des contrats: la liberté contractuelle et le consensualisme. La liberté contractuelle comporte trois aspects qui sont  la liberté de contracter ou de ne pas contracter,  la liberté de choisir son cocontractant,  Celle de choisir les clauses de son contrat. Le consensualisme est un principe selon lequel le contrat étant formé par la seule rencontre des volontés, l’écrit n’est pas nécessaire à la formation du contrat. Classification des contrats TYPE DE CONTRAT SIGNIFICATION EXEMPLES Synallagmatique Les parties s'engagent l'une envers l'autre Contrat de vente, de bail Unilatéral Une seule partie s'engage Le prêt ,le dépôt , la donation A titre onéreux Chacun reçoit un avantage en contrepartie de son engagement T ous les contrats de droit commercial et de droit civil : Contrat de prêt A titre gratuit Une seule des parties procure un avantage sans rien recevoir en échange La donation Aléatoire Les avantages ou les pertes résultent d'un événement incertain La constitution de rente viagères et le contrat d'assurance Commutatif Les obligations sont fixées dès la conclusion de l'acte Contrat de mariage Instantanée Les obligations sont exécutées en une seule Vente en magasin fois Successive L'exécution des obligations s'échelonne dans le temps Contrat de bail,le contrat de travail,d’aasrance De gré à gré Les obligations sont librement discutées par les parties Vente entre professionnels D'adhésion Une des parties doit accepter les conditions imposées (adherer) ,sans avoir possibilité de discuter Contrat d'assurance,contrat de transport public,de fourniture d’eau et d’electricité Consensuel Le contrat se forme par le simple échange de consentement des parties Contrat de vente Individuel Les parties s'engagent personnellement La caution Collectif Les signataires du contrat engagent un groupe de personnes Convention collective Nommés Celui qui a été prévu et organisé par la loi Le contrat de vente, de bail, de mandat Innommés Celui qui n’a été ni prévu, ni consacré par la loi Conditions de validité du contrat L’article 2 du DOC « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dirigent d'une déclaration de volonté sont 1- la capacité de s’obliger 2- une déclaration valable volonté portant sur les éléments essentiels du contrat 3- un objet certain pouvant former objet de l'obligation 4- un cause licite de s’obliger » I. le consentement : L’article 19 du DOC déclare « la convention n’est parfait que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielle » A. la réalisation du consentement la réalisation du consentement se fait à travers une offre est une acceptation : -l'offre est un proposition faite par une personne à une autre,ou au public, de contracter à une certaine condition -l’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire d'une offre en accepte le contenu ; l’acceptation suffit à former le contrat - Lorsque les cocontractants sont en présence l’un de l’autre, le contrat est instantanément formé dès la manifestation de l’acceptation. B. L'intégrité Pour produire des effets de droit, le consentement doit résulter d'une volonté libre et éclairée il ne doit pas être entaché de vices de consentement à savoir l'erreur, le dol, la violence, la lésion L’article 39 du DOC stipule « et inviolable le consentement donné par erreur surpris par dol ou extorquer par violence » a) l'erreur l’erreur est une fausse appréciation de la réalité contractuelle, si le fait de prendre pour vrai qu'il faux ou de prendre pour faux ce qui est vrai. L'erreur peut se manifester en trois hypothèses :  l'erreur sur la nature du contrat  erreur sur l'objet du contrat  erreur sur la cause du contrat L’erreur vices de consentement  L’erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est constituée (ex. : j’achète un bijou plaqué or alors que je le croyais en or).  L’erreur sur la personne du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne). En effet, dans ces contrats, c’est la qualité personnelle du cocontractant qui a déterminé l’autre personne à contracter.  L'erreur de droit : elle concerne les droits qui constituent l'objet du contrat b) le dol il correspond à des manœuvres afin de l'amener à conclure un contrat ,c’est en fait, une erreur provoquée Pour entraîner la rescision, le dol doit être déterminant ou principal (article 55 du DOC) le dol principal est celui qui porte sur élément essentiel du contrat est donc sans lequel une des parties n’aurait pas consenti le contrat se l'erreur c) la violence la violence et la contrainte illicite, exercée sur une personne pour l'amener à signer un contrat pour entraîner la récession du contrat, la violence doit être déterminante elle doit être d’un degré à faire pression sur le contractant d) La lésion C’est le fait de céder un bien à un prix très inférieur à son prix réel une absence équivalence entre les prestations II. L ’objet (Articles 2, 57, 58 et 61 du DOC) de quoi L’objet peut être défini comme ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier exemple : transférer la propriété d’un bien, verser un prix, effectuer un travail, s’abstenir d’accomplir un acte. Pour être valable : ➢ L’objet doit être licite. L’article 57 du DOC énonce que seuls « les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent...former objet d’obligation..... » ➢ La prestation doit être possible, la chose doit exister au jour de la conclusion du contrat. Il est possible que l’objet du contrat soit une chose future, comme par exemple les contrats de vente d’immeuble à construire. ➢ La chose doit être déterminée ou déterminable. S’il s’agit d’un corps certain sa détermination ne pose pas de problème. En revanche s’il s’agit d’une chose de genre, il faut que l’espèce soit déterminée que sa quotité soit au moins déterminable. Le contrat peut être annulé pour indétermination du prix. Sauf si les parties conviennent d’une méthode de détermination du prix. ➢ Le prix doit être juste sous peine de voir le contrat rescindé pour lésion. Dans la plupart des cas l’objet de l’obligation consiste dans le paiement d’une somme d’argent. Section 4 : La cause Le DOC subordonne la validité du contrat à l’existence d’une cause licite de l’obligation. Quant à l’existence de la cause, la notion varie en fonction de la nature de l’acte Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation de chaque partie réside dans l’obligation de l’autre. L’obligation sans cause ou fondée sur une fausse cause est nulle. L’article 6 du DOC dispose « que toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite » et l’article 64 ajoute que » lorsque la cause est exprimée, elle est présumée vraie jusqu’à preuve du contraire. » Il ne s’agit là que de présomptions simples qui peuvent donc tomber devant la preuve contraire. Selon l’article 449 du DOC « Les présomptions sont des indices au moyen uploads/S4/ la-theorie-generale-des-obligations.pdf