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Le bloc de constitutionnalité Selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’

Le bloc de constitutionnalité Selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans cette hiérarchie. De point de vu sociétal, les composantes du bloc de constitutionnalité et les modalités de son contrôle varient d’un État à un autre. Ainsi, les conventions internationales ne font pas partie du bloc de constitutionalité en France. Le contrôle de constitutionnalité est concret dans certains États, abstrait dans d’autres et mixte dans la plupart des États. Juridiquement, la notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil Constitutionnel d’exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict se basant sur de très nombreux principes. À sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict, mais, avec le temps, il est devenu le protecteur des droits et libertés des citoyens et le garant de l'État de droit. Il convient avant tout de préciser le sens des termes employés dans le sujet. On dit que le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des principes et des dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil Constitutionnel est le garant. Ce bloc comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, la Constitution, la loi constitutionnelle et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé pour que les normes de droit (lois, règlements, traités) d’un État respectent la Constitution qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Le bloc de constitutionnalité est donc l’expression utilisée pour désigner l’étendue du champ des normes constitutionnelles et vis-à-vis desquelles les juges opèrent le contrôle de constitutionnalité. Mais, est-ce que le bloc de constitutionnalité est une institution individuelle et complète, qui se réjouit d’une position privilégiée garantie par le Conseil constitutionnel grâce à l’importance de son contenu ? Pour mieux comprendre le sujet il faut, tout d’abord, analyser (I) La nature juridique du bloc de constitutionnalité et ensuite (II) Le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. I. La nature juridique du bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité s'est constitué au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a précisé "les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps", ainsi que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". A. La composition du bloc de constitutionnalité Le contenu du bloc de constitutionnalité a été beaucoup élargi. À la suite de la décision fondatrice de la liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la Constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement de 2004, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les Loi de la République. Ces nouvelles composantes permettent de noter que le renforcement du bloc de constitutionnalité est d’une importance capitale pour les citoyens car il permet d’intégrer les textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux qui pourront maintenant être garantis par le juge constitutionnel. 1 B. Les normes qui forment le bloc de constitutionnalité sont-elles hiérarchisées ? La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un État de droit. Elle permet de régler les conflits d’entre les lois car, en principe, la norme d’un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur. Il y a plusieurs thèses de la supériorité. La première c’est celle de la Déclaration de 1789 sur le préambule de la Constitution de 1946 qui se base sur le caractère absolu et imprescriptible des droits qu’elle proclame. Ensuite on a la thèse de l'existence des droits fondamentaux de premier rang. Certains auteurs considèrent que le Conseil constitutionnel assure une protection et une garantie différente des droits fondamentaux en fonction de leur contenu. Dans le cas où le pouvoir de révision constitutionnelle pose une norme contraire à un droit fondamental de premier rang, le juge constitutionnel sera tenu de donner la préférence à ce dernier. Et la dernière c’est la thèse de la supériorité des normes constitutionnelles relatives à la souveraineté nationale qui suppose que les dispositions de la Constitution relatives à la souveraineté nationale ont une valeur supérieure par rapport aux autres. Retenons-nous qu’il n'existe en aucun cas de hiérarchie entre les normes constitutionnelles. I. Le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution Rousseau a affirmé que le Conseil Constitutionnel est « l’institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil Constitutionnel. Conçu initialement comme un arbitre ayant principalement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, avec le temps, le Conseil s’est transformé en juge de la conformité de la loi à l’ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle. A. Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie des normes juridiques Le contrôle de la constitutionnalité des normes juridiques représente l’activité primordiale du Conseil et ce contrôle consiste à la conformité d’un texte par rapport à la Constitution et aux normes assimilées. En ce qui concerne les traités internationaux, tout d’abord, on doit préciser qu’il s’agit d’une supériorité de la Constitution sur les traités internationaux. Ainsi, si un engagement international est contraire à la Constitution, il faudra réviser la Constitution pour pouvoir ratifier le traité. Donc, les normes internationales sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent pas produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires. B. La loi - objet d’un contrôle a priori ou a posteriori Initialement, le Conseil vérifiait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict, mais grâce à une décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, a opéré une révolution en étendant ce contrôle de conformité au Préambule de la Constitution. Dès lors, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce à partir d’un ensemble des normes et des principes substantiels appelé « bloc de constitutionnalité » auquel le Conseil exige que la loi se conforme. De cette manière, le juge du respect du formalisme constitutionnel s’est transformé en juge garantissant les droits fondamentaux de la Constitution. Par conséquent, le Conseil peut assurer un plein contrôle de constitutionnalité des lois au moment de leur vote au Parlement, c’est le contrôle préventif « par voie d’action » et depuis 2010, aussi des lois en vigueur à l’occasion de leur application dans un litige, c’est le contrôle « par voie d’exception ». 2 uploads/S4/ le-bloc-de-constitutionnalite.pdf