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LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subor

LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat de travail permet de distinguer : Le contrat de travail Conclu pour les tâches durables et permanentes Conclu pour les tâches non durables Contrats à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel Contrats : - à durée déterminée (CDD) - de travail temporaire (CTT) La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique de l'emploi (contrats « aidés ») : en vue de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'embauche de demandeurs d'emploi peuvent aussi, même si ce n'est pas leur objectif, être qualifiés de précaires. I / LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL A/ Définition Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante: « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (C. Lyon-Caen) B/ Les éléments constitutifs La prestation de travail C'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation de travail n'est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de travail existe aussi dans le contrat d'entreprise. La rémunération Appelée aussi salaire. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat; mais l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure la qualification de contrat de travail, il peut s'agir de l'inexécution, par l'employeur de son obligation contractuelle ; l'URSSAF peut demander la requalification du « faux » bénévolat en contrat de travail et exiger le versement des cotisations sociales. Le lien de subordination juridique C'est le critère déterminant. Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les éléments constitutifs de la subordination : La subordination s'apprécie en fonction de divers éléments : - l'intégration dans un service organisé : détermination d'un lieu de travail, des horaires de travail, fourniture du matériel, des matières premières ou des produits ; exemple : un médecin qui n'a pas de cabinet propre, ne choisit pas librement ses malades, et dispense ses soins dans une clinique, avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant rendre des comptes et pouvant être sanctionné pour manquement à ses obligations. C/ La distinction entre contrat de travail et contrats voisins Les confusions possibles Le contrat de travail peut parfois être confondu avec : - le contrat de mandat : contrat par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches ; le mandataire doit respecter les instructions du mandant, mais dispose d'une indépendance et d'un pouvoir d'initiative ; exemple : agent d'assurances, mandat donné par un client à son avocat... - le contrat d'entreprise : contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail ; exemple : artisan chargé d'aménager une habitation... - le contrat de sous-traitance : variété du contrat d’entreprise, c’est une opération par laquelle un maître d’ouvrage confie un travail à un entrepreneur principal (donneur d'ordres), qui recours à un tiers (sous-traitant) pour réaliser tout ou partie d'un bien, d'un service…Les entreprises peuvent aussi sous traiter des tâches directement ; - le contrat de société : deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La requalification par les tribunaux En cas de litige, le juge s'attache au particularisme de chaque contrat : Le contrat de travail C'est le lien de subordination qui est pris en compte ; certaines situations particulières ont été résolues par la jurisprudence : - relations entre époux et contrat de travail : la loi du 10 juillet 1982 a institué une présomption de contrat de travail pour l'époux qui « participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel », dès lors « qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ». Dans un arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de cassation a jugé que le lien de subordination n'était pas une condition d'application de cette présomption ; - bénévolat et contrat de travail : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification de son contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; exemple : Ainsi, dans un arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de cassation a jugé que des personnes de la Croix Rouge qui effectuaient des « accompagnements » pour le compte de celle-ci, étaient liées par un contrat de travail ; par contre, un arrêt du 9 mai 2001 avait jugé que le contrat liant un compagnon d'Emmaüs à sa communauté ne pouvait être requalifié en contrat de travail, compte tenu du fait que la personne s'était soumise « aux règles de la vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale », ... « exclusif de tout lien de subordination ». Le contrat de société Les critères de l'article 1832 du Code civil sont examinés (apports, participation aux bénéfices et « affectio societatis » : la volonté de collaboration) ; Les contrats d'entreprise et de sous-traitance Les employeurs, pour échapper aux charges sociales et fiscales, demandent parfois aux personnes qui travaillent pour leur compte, de se déclarer comme travailleurs indépendants. La loi du n février 1994 avait établi une présomption de travail indépendant pour les personnes déclarées comme telles; la loi du 19 janvier 2000 l'a supprimée. Les tribunaux requalifient certains contrats en contrat de travail ; ainsi l'arrêt Guégan du 29 octobre 1985, concernant de « faux » artisans du bâtiment. Un arrêt du 19 décembre 2000 a reconnu la subordination entre un chauffeur de taxi et l'entreprise de location du véhicule ; dans l'hôtellerie, des gérants ont obtenu la requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. Cette requalification, protectrice des salariés et conforme à la réalité, peut avoir de lourdes conséquences financières pour les entreprises et peut constituer le délit de travail dissimulé. D/ Les caractères Consensuel : Le consensualisme est la règle, mais depuis le 1er juillet 1993 (date d'entrée en vigueur de la directive communautaire du 14 octobre 1991), toute relation de travail doit donner lieu à la remise au salarié d'un écrit, dans les deux mois de son embauche (cet écrit peut être une lettre d'engagement, un véritable contrat ou même la déclaration unique d'embauché,). Le contrat de travail doit être rédigé en français (art. L. 121-1 C. trav.) ; si ce n'était pas le cas, l'employeur ne pourrait se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses du contrat. Néanmoins, l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat, sauf pour les contrats de travail particuliers (notamment CDD, contrat de travail temporaire, à temps partiel...). À titre onéreux Chacune des deux parties au contrat tire un avantage du contrat de travail; l'employeur par la prestation de travail, le salarié par sa rémunération. Synallagmatique Le contrat de travail comporte des obligations réciproques ; les obligations essentielles sont : - la prestation de travail, pour le salarié; - le paiement du salaire, pour l'employeur. Ces obligations sont interdépendantes. En principe, quand la prestation de travail n'est pas fournie, le salaire n'est pas dû (et inversement). Successif Les obligations sont échelonnées dans le temps. De gré à gré Mais la liberté de discussion des contractants est de plus en plus restreinte par la loi, les conventions et accords collectifs, uploads/S4/ le-contrat-de-travail.pdf