Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes. C’est à partir de cette date que sont établies les bases de l’ordre commercial moderne, fondé sur le libre-échange. Le droit commercial international est l’outil permettant aux différents acteurs économiques d’établir des relations commerciales internationales encadrées par le droit. Le droit du commerce international est une matière complexe qui fait intervenir plusieurs branches du droit (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit des paiements internationaux) et fait appel à des sources multiples (droits nationaux, conventions internationales, lex mercatoria). §1. Domaine. §2. Sources. A. sources nationales. B. sources internationales. C. sources non-étatiques : la lex mercatoria. 1. les auteurs de la lex mercatoria. 2. l’objet de la lex mercatoria. Section 1 : Le caractère international du contrat. Section 2 : Les principes fondateurs de la résolution du Conflit de lois. §1. La détermination du droit applicable au contrat. A. la détermination de la loi applicable par le juge étatique. 1. l’étendue du pouvoir reconnu aux parties. 2. le problème du contrat sous loi. B. la détermination de la loi applicable par l’arbitre. 1. l’absence de règles de conflit s’imposant à l’arbitre. 2. l’application des règles matérielles transnationales par l’arbitre. §2. Le domaine du droit applicable au contrat. A. dans la phase de formation du contrat. B. dans la phase d’exécution du contrat. Section 3 : Les conventions internationales portant sur la loi applicable en matière contractuelle. §1. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable en matière de vente internationale de marchandises. A. champ d’application. B. règles d’application. C. domaine d’application. §2. Le Règlement dit Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. A. le champ d’application de la convention. 1. compétence rationae materiae. 2. compétence rationae loci. 3. compétence rationae temporis. B. la règle de conflit en matière contractuelle. 1. les règles générales (2 hypothèses). 2. les règles spéciales à certains contrats. 3. la mise en œuvre de la règle de conflit. C. le domaine d’application de la loi applicable au contrat. 1. conditions de formation. Section 1 : La vente internationale. §1. La Convention de Vienne du 11 avril 1980. A. les principes d’application de la Convention. 1. le champ d’application de la Convention. 2. les règles de mise en œuvre de la Convention. C. les effets du contrat de vente. §2. Les Incoterms (International Commercial Terms). A. le contenu des incoterms. 1. la présentation formelle. 2. le domaine d’application. B. la nature juridique des incoterms. Section 2 : Les opérations contractuelles complexes. §1. Les contrats de transfert de technologie. A. la combinaison de figures contractuelles usuelles. 1. contrat d’ingénierie. 2. contrat de gestion initiale. B. la conclusion d’un contrat complexe. 1. contrat clé en mains (le plus fréquent). 2. le contrat produit en main. §2. Les contrats de compensation. A. les opérations de contre-achat. 1. question du lien juridique entre le contre-achat et le contrat principal. 2. quel va être l’objet du contre-achat. 3. sanctions de l’inexécution ? 4. question de l’intervention du tiers acheteur. B. les autres contrats de compensation. 1. les contrats de buy-back. 2. les accords de troc. Section 3 : La protection des parties dans le contrat. §1. Les différents systèmes de protection faisant intervenir des tiers. A. le financement du contrat international. 1. les techniques de paiement. 2. les techniques de crédit. B. l’assurance du contrat international. La multiplication des risques en matière internationale nécessite des assurances afin de les sécuriser. 1. droit applicable. 2. tribunal compétent. 3. droit matériel de l’assurance international (2 catégories). §2. La garantie bancaire internationale. A. l’analyse de la garantie bancaire internationale. 1. l’objet de la garantie bancaire (3). 2. les modalités affectant la garantie bancaire (2). B. le régime juridique de la garantie bancaire internationale. 1. la mise en œuvre de la garantie bancaire. 2. le droit pour le donneur d’ordre de bloquer la garantie bancaire. Section 1 : La reconnaissance de la société en droit international. §1. La reconnaissance de la personnalité morale. §2. Le cas particulier des sociétés multinationales. A. l’absence de reconnaissance de la société multinationale. B. la nécessité d’un contrôle de l’activité des sociétés multinationales. 1. l’intervention judiciaire. 2. la règlementation légale. Section 2 : Les conflits de lois en matière de sociétés. §1. La détermination de la nationalité des sociétés. A. la détermination de la loi applicable. 1. les critères de rattachement. 2. la mise en œuvre des critères en droit positif. B. le changement de nationalité. 1. le déplacement géographique du siège. 2. le changement de souveraineté du pays du siège. §2. Le domaine de la loi applicable aux sociétés. A. la loi applicable à la constitution des sociétés. 1. les conflits de lois relatifs à l’émission de titres. 2. la loi applicable aux apports en nature. 3. la loi applicable aux règles de publicité. B. la loi applicable au fonctionnement de la société. 1. les droits des associés. 2. les organes dirigeants. C. la loi applicable à la dissolution des sociétés. 1. la loi applicable à la liquidation de la société. 2. la loi applicable au partage. 3. la loi applicable aux procédures collectives. Section 1 : L’investissement direct. §1. L’investissement étranger en France. §2. Le cadre juridique de l’investissement direct à l’étranger. A. le cadre juridique international (2 aspects). 1. les conventions internationales d’encouragement à l’investissement. 2. les contrats d’investissement. B. éléments de droit positif interne. 1. la forme juridique de l’implantation à l’étranger. 2. les Codes d’investissement. Introduction Difficultés d’approche car ce n’est pas un droit homogène (droit à géométrie variable) car il est relativement récent et résulte d’un emprunt de différentes disciplines (toutes les branches du droit sont concernées). Sans compter les divergences de conception entre les auteurs (droit non-figé). Ce qui fait la spécificité de ce droit c’est que ces différentes disciplines doivent être transposées au plan international et elles vont donc être affectées par les spécificités des relations commerciales internationales. Spécificités comme la différence de systèmes juridiques, de contenu, de mécanismes, de culture juridique. Chaque fois le problème va se poser de savoir quel droit appliquer : un droit international unifié ou un droit national, quelle va être la juridiction compétente. §1. Domaine. Une condition : l’internationalité du litige.  quel est le droit applicable en présence d’un élément d’extranéité (Commerce International) ? - Règles de Conflit de Lois qui désigne une loi nationale (solution traditionnelle). Tous les Etats sont dotés d’un système de Règles de Conflit de loisMouvement d’harmonisation à l’aide de conventions internationales spécialement dans le domaine du Commerce International (c'est-à-dire RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS d’origine nationale, régionale et internationale). - règles matérielles (issues directement des conventions ou de la jurisprudence) qui résolvent directement un litige international. Intérêt : permet d’éviter le Conflit de lois qui crée une certaine insécurité juridique (avantageux pour les opérateurs). Ex-type avec la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (conséquence : 2 droits de la vente, national et conventionnel).  quel est le tribunal compétent ? Important car influe sur la solution du litige. - chaque Etat s’est doté d’un système de RDCJ[1] (précède la question du Conflit de lois), ce qui a des conséquences sur le choix de la loi. Là encore, les lobbys ont fait pression pour éviter le forum shopping et ont demandé une harmonisation. Des conventions existent mais ne sont pas nombreuses. De plus, il faut compter sur les obstacles à la reconnaissance des jugements étrangers (c'est à dire obtenir force exécutoire par l’exéquatur). - développement de l’arbitrage international : juridiction privée qui permet d’échapper au juge étatique. Intérêt : procédure confidentielle et rapide, plus neutre(même, dans un Etat démocratique, subsiste la tentation de mettre la main sur la Presse et la Justice; c’est encore plus vrai dans les Etats totalitaires). Même chose avec les modes alternatifs de conflit (conciliation, médiation, …). §2. Sources. A. sources nationales. En présence d’un élément d’extranéité, plusieurs solutions :  soit chaque pays applique son droit interne et donc se pose la question de la loi applicable (bilatéralisation). Chaque pays va avoir alors à élaborer des règles de conflit de lois : ensemble de règles qui en fonction d’un rattachement va déterminer la loi applicable. Cette règle est le plus souvent mise en œuvre par un juge. Ce qui va conduire à s’interroger sur la question du juge compétent. Dans tout système juridique national il y a deux éléments : un système de règles de Conflit de lois ou Judicaire et un système de règles matérielles mais pour que celles-ci puissent être mobilisées comme solution d’un litige il faut qu’elles soient désignées par la RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS.  soit chaque pays uploads/S4/ le-droit-commercial-international.pdf