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“ La restitution de l'indu Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout

“ La restitution de l'indu Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui a été payé sans être du. → 2 situations : il se peut qu’il n’existe aucune obligation entre solvens et accipiens si le débiteur paye ce qu’il doit mais a une personne autre que le véritable créancier, ainsi accipiens n’est pas créancier, c’est l’indu objectif, pas de créance entre les 2 ; il existe une dette entre solvens et accipiens, seulement cette dette est soit entachée de nullité donc dette nul, soit la dette a été résolue, soit le solvens paye plus qu’il ne doit à l’accipiens, ce dernier est bien créancier mais il reçoit plus… dans ces 2 hypothéses, solvens dispose d’une action en restitution, fondée sur la théorie de la cause, application particulière de la théorie de l’enrichissement sans cause. Les conditions de la répétition de l’indu Faut-il se trouver dans une des 2 hypothèses pour se trouver dans la répétition de l’indu ? Réponse dans 2 textes : L'article 1377 exige une erreur commise par le solvens et l’article 1376 ne fait pas de l’erreur commise par l’accipiens une condition de l’action en répétition de l’erreur. Faut il prouver l’erreur du solvens pour obtenir la répétition ? 2 hypothèses : A et B Accipiens créancier Article 1377 : on exige la preuve d’une erreur Accipiens non créancier Article 1376 : Erreur du solvens était une condition d’ouverture de l’action en répétition, le seul constat de l’inexistence de la dette ne suÕsait pas, jurisprudence suit la doctrine pendant longtemps jusqu'à l’arrêt du 17 juillet 1984 de la chambre civile, qui dit que le solvens n’est pas tenu de démontrer une erreur de se part, lorsque celui qui recoit le paiement n’est pas créancier. La nullité de la dette Si la dette est nulle : 2 hypothèses : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. nullité absolue : ne rend pas le paiement valable, il est inutile de prouver l’erreur et donc le solvens obtiendra restitution de se prestation sur la seule preuve que l’acte était nul de nullité absolue. nullité relative : distinguons selon la volonté de l’auteur du paiement, ↔ s i en connaissance de cause : conÒrmation de l’acte nul d’une nullité relative ; ↔ j’ignore l’erreur et je paye la commode on peut obtenir répétition, restitution, on va exiger la preuve de l’erreur commise par le solvens, il a payé dans l’ignorance du vice du consentement qui a a×ecté l’acte. Effets de l’obligation de restitution Étendue de la restitution Elle va dépendre de la bonne ou mauvaise foi de l’accipiens : si de bonne foi : restitution, mais n’a pas a restituer les fruits quand la chose a été vendu il ne doit restituer que le prix, pas la valeur, il est dégager de son obligation de restitution si la chose a périe par force majeure ; si de mauvaise foi : solution inverse, restitution des fruits + intérêts, si chose vendue il doit la valeur + prix, il n’est pas libéré par la force majeure. Remboursement des impenses Article 1381 : 3 catégories d’impenses (= dépenses eàectuées relativement a la chose) : nécessaire : restituées ; utile : on restitue la plus faible des 2 sommes ; voluptuaire : pas remboursé.  Superprof Besoin d'un professeur de Droit ? Découvrez les professeurs 70€ /h Ibrahim (14 avis) 1 cours oàert ! er La Responsabilité des Commettants du fait de leurs Préposés Le texte applicable est l’article 1384 alinéa 5 : L’employeur n’a pas la possibilité de s’exonérer en démontrant son absence de cause. Les maîtres et les... La Responsabilité du Fait des Accidents Scolaires Le texte applicable est l’article 1384 alinéa 6. Mais l’alinéa 8 vient le compléter, et il est issu d’une loi du 5 avril 1937. Ce régime a connu une évolution... La Responsabilité des Parents du Fait de leurs Enfants En vertu de l’article 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorité qui est le corollaire des devoirs d’éducation et de surveillance des enfants. Ce devoir... 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