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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINE Si une prestation est effectuée et qu’il

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINE Si une prestation est effectuée et qu’il n’y a pas de contrat, il est réputé comme CDI. Un CDD qui se poursuit après la date de fin est considéré comme CDI. Il n’existe plus de période d’essai. CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Définition Dans un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur et le travailleur conviennent, dès le début, d’une date claire à laquelle le contrat de travail prendra fin d’office, sans le paiement d’une indemnité: «Les parties conviennent que le travailleur entre en service pour une durée déterminée en date du __________ et que le contrat de travail prendra fin d’office le ___________.» Attention! Il est déconseillé de stipuler qu’une prolongation est possible. On pourrait en déduire que l’on se trouve dès le début devant un CDI. Idem dans le cas d’une possibilité de rupture. Exigence d’un écrit Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, séparément pour chaque travailleur. Ce dernier doit le signer avant d’effectuer son 1er travail. Dans le cas contraire, il s’agirait d’un CDI. Les contrats de travail successifs à durée déterminée La règle générale veut qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée ne soit pas possible et qu’une telle succession de contrats ait pour conséquence que l’on a affaire à un contrat de travail à durée indéterminée (article 10 de la loi relative aux contrats de travail). Ce principe général connaît deux exceptions. a) L’employeur prouve que la succession de contrats était justifiée en raison de la nature du travail ou pour une autre raison légitime. Dans la pratique, cette exception est interprétée de manière très restrictive. b) L’article 10 bis de la loi du 3 juillet 1978 permet toutefois de conclure des contrats de travail successifs à durée déterminée sans que la relation de travail soit automatiquement requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée. 1. Ainsi, il est possible de conclure un maximum de 4 contrats de travail successifs à durée déterminée dont la durée ne peut, chaque fois, être inférieure à 3 mois, sans que la durée totale de ces contrats ne puisse dépasser 2 ans. Exemple: un premier contrat de travail pour une période de 4 mois, immédiatement suivi par 2 contrats de travail de 8 mois chacun et pour finir, un contrat de 4 mois. 2. Il est possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée d’au moins 6 mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser 3 ans. Cette dernière possibilité requiert l’autorisation formelle préalable de l’inspecteur-chef de district de l’inspection des lois sociales du lieu où l’entreprise est établie. Conclusion pratique Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il est recommandé de n’avoir recours qu’aux exceptions de l’article 10 bis, en raison de l’interprétation restrictive de la notion de «cause légale». Si une «cause légale» est invoquée à tort, le contrat de travail est irrémédiablement converti en contrat de travail à durée indéterminée. En pratique Pour éviter tout problème dans ce contexte, il est recommandé de confirmer formellement le moment où s’achève le contrat de travail à durée déterminée. Par exemple, en envoyant une lettre au salarié pour entériner une nouvelle fois la fin du contrat. Clause d’essai La clause d’essai est supprimée dans les contrats de travail qui sont entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Suspension Une suspension de contrat ne prolonge pas la durée du contrat ! Ex : un employé signe un contrat du 01/01/2014 au 31/12/2014 et il tombe malade le 15 mai 2014 et son certificat le couvre jusque fin novembre 2014. Il devra prester jusqu’au 31/12/2014 et son contrat prend fin comme prévu. Interdiction de discrimination Les travailleurs doivent obtenir les mêmes droits et avantages que les travailleurs en CDI avec possibilité de proportion selon la durée. L’employeur doit informer ses travailleurs des postes vacants pour leur proposer la même opportunité d’obtenir le job. Conclusion Un contrat de travail à durée déterminée soigneusement formulé offre à l’employeur l’avantage de la flexibilité. Il faut s’attendre à ce que les contrats de travail à durée déterminée soient souvent utilisés comme des contrats d’essai, à la suite de la suppression de la période d’essai. CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN TRAVAIL NETTEMENT DÉFINI Définition Le contrat de travail est OBLIGATOIRE écrit. Il doit stipuler la nature du travail exacte et l’ampleur. Il prend fin automatiquement lors de l’achèvement de ce travail. Attention! La jurisprudence est très pointilleuse sur le fait qu’il doit être possible, lors de la description du travail à accomplir, d’estimer la durée du contrat de travail à partir de la signature du contrat. Sinon, le contrat de travail pour un travail nettement défini devient un contrat de travail à durée indéterminée. C’est ainsi qu’il a été estimé que les descriptions suivantes d’un contrat de travail pour un travail nettement défini étaient insuffisantes: « prestation en tant que conseiller en prévention de soutien temporaire lié à un projet pour la  réalisation de projets » (Tribunal du travail de Turnhout, 28 avril 2008, Chron. Dr. Soc. 2010, 384);  « soutien du département graphique et de communication visuelle. Réalisation des schémas graphiques de brochures, de publicités et de stands d’exposition » (Cour du trav. Bruxelles, 22 février 2008, J.T.T. 2008, 455);  «travail de nettoyage continu d’une usine» (Cour du travail d’Anvers, 18 avril 1991, R.W. 1991-1992, 472);  «pour traiter les commandes actuellement en cours» (Cour du travail de Liège, 24 avril 1985, J.T.T. 1996, 66). Les conditions de forme Pour la conclusion valable d’un contrat de travail pour un travail nettement défini, il faut que soient remplies les mêmes conditions de forme que pour un contrat de travail à durée déterminée:  le contrat de travail doit être établi par écrit;  l’écrit doit être rédigé pour chaque travailleur séparément;  l’écrit doit être rédigé au plus tard au moment où le travailleur entre en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, les parties sont censées être liées par un contrat de travail à durée indéterminée. Contrats de travail successifs pour un travail nettement défini En ce qui concerne les contrats de travail pour un travail nettement défini, il y a également en principe interdiction de conclure des contrats de travail successifs. Les exceptions mentionnées ci-dessus pour le contrat à durée déterminée et à interpréter de façon très restrictive (preuve à apporter par l'employeur d'une justification à cause de la nature du travail ou pour toute autre motivation légale) valent également pour le contrat pour un travail nettement défini (article 10, 3e alinéa de la loi sur les contrats de travail). Les exceptions prévues à l’article 10 bis de la loi relative aux contrats de travail n’interviennent en revanche pas lors du suivi des contrats de travail pour un travail clairement défini, étant donné que l’on parle uniquement dans le présent article de contrats de travail à durée déterminée. Interdiction de discrimination Par analogie avec les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs sous contrat pour un travail nettement défini ne peuvent être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Un contrat de travail à temps partiel doit également être établi par écrit pour chaque travailleur séparément et ce, au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution du contrat (article 11 bis de la loi sur les contrats de travail). Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner le régime de travail à temps partiel convenu et l’horaire de travail. Sanction Si une seule de ces conditions de forme n’est pas respectée, les travailleurs à temps partiel peuvent faire fi du régime de travail convenu dans le contrat de travail et choisir le régime de travail qui leur semble le plus favorable dans l’entreprise. Pour ce choix, le travailleur à temps partiel peut se baser sur les horaires de travail définis dans le règlement de travail ou ressortant des documents sociaux (registre du personnel et comptes individuels). Ici aussi, on souligne fortement l’importance de faire signer un contrat de travail à temps. L’ampleur du travail à temps partiel La règle du tiers La durée de travail à temps partiel ne peut pas être sous le 1/3 temps, ne peut être inférieur à 3h/jour. Sanction Lorsque le contrat de travail à temps partiel fixe des prestations inférieures à la limite d’un tiers et qu’aucune exception n’est d’application, le travailleur concerné a droit au salaire sur la base du temps de travail hebdomadaire minimal égal à un tiers du temps de travail hebdomadaire du travailleur employé à temps plein. La règle des 3 heures (article 21 de la Loi sur le travail de 16 mars 1971) Chaque période de travail doit comprendre au minimum 3 heures. Il doit s’agir d’une période de travail ininterrompue et une seule une courte pause est admise – sauf exceptions Sanction Contrairement à la règle du tiers, il uploads/S4/ legislation.pdf