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Droit pénal des affaires INTRODUCTION Le pacte social a permis de construire no

Droit pénal des affaires INTRODUCTION Le pacte social a permis de construire notre société. Lorsqu’un dommage est causé à une personne, l’ensemble de la société est victime de l’infraction car cette dernière a causé un tort à l’ensemble de la société. Responsabilité civile : obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Responsabilité pénale : obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment. Ainsi, contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale se traduit par l’application du peine. Cette peine a pour principal objectif de régler l’histoire de la criminalité. Pourtant, on remarque que la criminalité existe depuis très longtemps. En effet, nous disposons depuis toujours de nombreuses illustrations. Néanmoins, il faut distinguer les infractions naturelles et les infractions artificielles :  Infraction naturelle ou par nature : infraction dont la détermination transcende les époques et les sociétés. C’est une infraction persistante, éternelle et universelle. En d’autres termes, si on regarde partout dans le monde, on trouvera toujours des illustrations. Elle fait partie de l’histoire universelle de l’humanité. Il en existe seulement deux grandes catégories d’infractions naturelles : le meurtre (l’assassinat, l’empoisonnement, …) et le vol (vol à l'étalage, vol à la tire, …). Ce sont des infractions qui sont punies par toutes les sociétés.  Infraction artificielle ou par détermination de la loi : infraction interdite et punie par ce que le législateur a choisi à un moment donné de l’organisation de la société de les assortir de sanctions pénales. Ainsi, ce sont des infractions qui sont spécifiques à un certain type de société et d’organisation sociale. Hormis le meurtre et le vol, toutes les infractions sont qualifiées d’artificielles. Si un pays ne dispose pas de circulation automobile aussi développée que la France, il n’y aura pas d’infractions routières. C’est donc le mode d’organisation sociale qui génère l’infraction. Le viol n’est pas une infraction naturelle car elle n’a pas toujours été punie. C’est une interdiction récente. Ce comportement était toléré autrefois et est encore toléré actuellement par certains types de législations encore très imprégnées de la coutume. Attention, ce n’est pas parce qu’une infraction est qualifiée d’artificielle, qu’elle est moins grave. Aujourd’hui, en droit pénal contemporain, on a beaucoup plus d’infractions artificielles que naturelles. Dans le code pénal je n’ai que le noyau dur des infractions. On trouve également des infractions dans le code du commerce, de la santé publique, du travail … L’intérêt de cette catégorisation est de montrer que le droit pénal des affaires s’exprime par des infractions artificielles, soit par création de la loi. Il s’est énormément développé ces dernières années car il se nourri beaucoup de cette création législative. Dès qu’il y a une nouvelle loi, elle s’accompagne d’un volet pénal. Cette distinction permet de comprendre le champs vaste du droit pénal des affaires. Actuellement cette classification est concurrencée par une autre proposition. On considère que ce n’est pas intéressant de regarder dans les valeurs protégées (atteinte à la personne, propriété) mais il vaut mieux passer par les moyens qui sont punis. Dès qu’il y a emploi de deux moyens (la violence et la fraude), on peut qualifier pénalement, c’est à dire on déclenche l’infraction pénale. Droit pénal des affaires : droit pénal appliqué à la vie des affaires. Le droit pénal des affaires s’intéresse à la délinquance en col blanc (émane de catégories sociales professionnelles élevées) qui s’oppose à la délinquance en col bleu. Cette délinquance en col blanc fait partie des priorités des politiques criminelles depuis les années 1980. Pourquoi lutter contre la délinquance en col blanc ? Premièrement, il ne faut pas que ces personnes aient un sentiment d’impunité. D’autre part, ce sont des affaires très médiatisées, qui bénéficient d’une couverture médiatique importante (cette couverture médiatique joue en droit pénal une fonction dissuasive). En effet, elle peut dissuader certains délinquants à passer à l’acte. Enfin, cette délinquance porte souvent atteinte à la confiance publique, donc il est important de la combattre ici. Le droit pénal des affaires en premier lieu emprunte les principes généraux du droit pénal. Ensuite, le droit pénal des affaires s’inspire du droit pénal spécial du point de vue de la méthode, c’est à dire qu’on étudie les infractions les unes après les autres. Mais parfois, le droit pénal des affaires va emprunter au droit pénal spécial certaines infractions traditionnelles. On a donc cette proximité du point de vue la méthode et du contenu de la matière entre les deux. Plan :  Partie 1 : Les principes généraux appliqués du droit pénal des affaires  Partie 2 : Les incriminations du droit pénal des affaires PARTIE 1 – LES PRINCIPAUX PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLIQUÉS DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Méthodologie : Étape n°1 : L’infraction, soit la qualification pénale. Il y a-t-il eu une infraction ? On recherche un élément objectif. On doit identifier et qualifier l’infraction pénalement commise. Étape n°2 : La responsabilité pénale, soit identification de l’individu pénalement responsable. Il peut être auteur seul, ou co-auteur. Il y a-t-il eu des complices ? Étape n°3 : La peine, soit l’application de la peine à la personne pénalement responsable de l’infraction commise. TITRE 1 - L’INFRACTION Infraction : action ou omission prévue et punie par la loi pénale. On a ici une conduite (action ou omission) mais il faut qu’elle soit nécessairement prévue et punie par la loi pénale. Il ne suffit pas d’avoir un acte interdit. Le législateur doit intervenir préalablement pour définir le comportement interdit et déterminer la peine. L’infraction c’est ce qui est donc définie par le texte. C’est la raison pour laquelle on peut distinguer 2 termes :  Incrimination : renvoie à la définition légale du comportement. L’incrimination c’est ce que l’on trouve dans le code pénal, c’est ce qui est défini par le code pénal. Mais l’incrimination rentre en concurrence avec l’infraction. Attention, l’incrimination n’est jamais commise, mais juste prévue par la loi. Il s’agit simplement d’un élément juridique.  Infraction : désigne l’infraction définie par le code pénal mais désigne également et surtout l’infraction commise. Il faut que l’infraction soit préalablement prévue par la loi. L’infraction du point du vue du droit pénal est constitué de 3 éléments constitutifs et cumulatifs :  L’élément légal : définition donnée par la loi.  L’élément matériel : désigne le comportement adopté par l’individu.  L’élément moral : état d’esprit dans lequel l’auteur était au moment de l’acte. Ainsi, le premier élément donne la définition des deux autres éléments. En d’autres termes, c’est l’élément légal qui va dire qu’on peut punir tel comportement. C’est l’article 311-1 du code pénal qui nous dit qu’on peut punir la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. On a un comportement qui est désigné ici qui est la soustraction, soit l’élément matériel, et on a l’élément morale avec la soustraction frauduleuse. Sachant que ces trois éléments sont cumulatifs, si un de ces éléments fait défaut, il n’y pas d’infraction pénale, ainsi non plus de responsabilité pénale et de peine. On doit toujours partir de l’élément légal. Sous-titre 1 : L’élément légal Le code pénal est fondamental car il définit les principes généraux que l’on applique à toutes les autres matières. Si l’élément légal est le premier élément et donc le plus important, il faut s’interroger sur qui peut définir l’élément légal de l’infraction. Une fois qu’on définit l’élément légal, on peut se poser la question de l’application de la loi dans le temps et l’espace. Chapitre 1 – La légalité pénale Le principe de la légalité pénale est un principe spécifique au droit pénal, c’est un principe particulier qu’on applique au droit pénal, ce principe donc s’explique car c’est le droit qui applique les sanctions les plus sévères. C’est un droit qui peut appliquer contraintes et des restrictions des libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle le droit pénal est soumis au principe de légalité pénale. C’est lui qui soutient l’édifice du droit pénal. Section 1 : Le principe de légalité pénale Le principe de légalité pénale en droit pénal est résumé par un indage qui provient du latin et dont la signification est « pas de crime ni de peine sans loi ». On voit qu’ici on fond aussi bien l’infraction que la peine sur la loi, ce qui signifie que c’est la loi qui sélectionne les comportements interdits et les peines applicables. Paragraphe 1 : Les sources du principe Les sources du principe remontent à la philosophie des Lumières et surtout à un ouvrage de Beccaria qui est le fondateur du courant légaliste. Il a publié en 1764 un traité s’intitulant des délits et des peines. Il parle de l’idée du contrat social. Il considère que par le contrat social, nous avons tous délégué ce droit de punir et de se faire justice au législateur. Seul le législateur peut concevoir des peines et déterminer les infractions. Selon Beccaria : « Seules les lois peuvent déterminer les peines et les délits et ce pouvoir ne peut résider que dans la personne du législateur qui uploads/S4/ introduction-droit-pe-nal-des-affaires-dscg.pdf