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Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissi

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire Plan : 1. Introduction 2. L'agent commercial 3. Le courtier 4. Le commissionnaire Introduction Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un contrat de travail à un employeur. Seront présentés ici trois catégories d'intermédiaires : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire. L'agent commercial Définition L'agent commercial est "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" (articles L134-1 et suivants du Code de commerce). Il peut exercer en entreprise individuelle ou en société. L'agent commercial doit être distingué de l'apporteur d'affaires. Lorsque celui-ci n'exerce pas une simple activité de courtage, mais intervient comme véritable mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de son donneur d'ordre, il n'est pas pour autant soumis au statut des agents commerciaux défini par la Code de commerce. En conséquence, l'apporteur d'affaire ne peut se prévaloir du droit à indemnité de rupture prévu au bénéficie des agents commerciaux. Contrat d'agence commerciale L'agent commercial est lié par un contrat de mandat au client qu'il représente (le mandant). Si l'établissement d'un écrit n'est pas obligatoire, mieux vaut tout de même y recourir afin de prévenir d'éventuels litiges. Les parties au contrat définissent librement les conditions de rémunération de l'agent. Il s'agit le plus souvent d'une commission. A défaut de contrat écrit, ou dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. Indemnité de fin du contrat En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L134-12 du Code de commerce). Il perd toutefois cette indemnité dans certains cas (faute grave de l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent etc.) Le courtier Définition Le courtier est un intermédiaire de commerce dont l'activité consiste à rapprocher deux parties en vue de la conclusion d'un contrat. Contrairement à l'agent commercial, le courtier ne représente pas le client qui fait appel à ses services (le donneur d'ordre), il se contente de le mettre en relation avec un acheteur ou un vendeur potentiel. Autrement dit, il ne prend pas d'engagement pour le compte de son donneur d'ordre. Il se confond le plus souvent avec l'apporteur d'affaires. Il exerce à son activité de manière indépendante, en entreprise individuelle ou en société. Contrat de courtage Le contrat de courtage est librement formé par les parties. L'écrit n'est donc pas obligatoire mais il reste fortement recommandé afin de prévenir d'éventuels litiges. Il définit librement les conditions de rémunération du courtier (forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération réalisée). Cependant, il en va autrement dans les secteurs où le courtage fait l'objet d'une réglementation spécifique (courtier d'assurance, en bourse, en vins et spiritueux etc.). Dans tous les cas, le courtier chargé d'une opération où il a un intérêt personnel, et qui n'en informe pas les parties prenantes, commet une infraction pénale punie d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts (article L131-11 du Code de commerce). Le commissionnaire Définition Le commissionnaire est un intermédiaire qui achète ou vend des services pour le compte d'un commettant, mais en son propre nom (article L132-1 du Code de commerce). A la différence de l'agent commercial, le commissionnaire conclut des contrats pour le compte d'une entreprise dont l'identité n'a pas à être connue puisqu'il agit sous son nom personnel. A la différence du courtier, il ne se contente de rapprocher des partenaires potentiels, mais conclut lui-même les contrats pour lesquels il a été missionné. Il exerce à titre indépendant, en entreprise individuelle ou en société. Contrat de commission En dehors de certains secteurs réglementés (douanes, transports), le contrat de commission est librement formé par les parties (le commettant et le commissionnaire). L'écrit n'est pas obligatoire mais mieux vaut y recourir afin de prévenir d'éventuels litiges. Les parties définissent librement les leurs obligations réciproques, en particulier les conditions de rémunération du commissionnaire (forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération conclue). De part la volonté du législateur, le commissionnaire bénéficie d'un privilège spécial contre l'insolvabilité du commettant (article L132-2) qui porte sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation. Modèles issus du catalogue Contrat-Expert associés :  Modèles de contrats d'agence commerciale uploads/S4/ les-intermediaires-commerciaux.pdf