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Les juridictions La justice est mise en œuvre par de très nombreux organes, don

Les juridictions La justice est mise en œuvre par de très nombreux organes, dont la création s’explique par des facteurs diversifiés : origine historique, souci de réaliser les objectifs inhérents à l’administration d’une bonne justice, volonté d’offrir aux citoyens une justice adaptée à la nature de leurs litiges et proche de leurs préoccupations. L’état actuel de cette organisation judiciaire résulte essentiellement de la constitution de 2011, qui a posé les principes constitutionnels et a attribué la compétence dans ce domaine au parlement (Article 71 : sont du domaine de la loi .....- l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions – la procédure civile et la procédure pénale....). D’après l’article 1 de la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du royaume : l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les tribunaux de première instance 2- Les tribunaux administratifs 3- Les tribunaux de commerce 4- Les cours d’appel 5- Les cours d’appel administratives 6- Les cours d’appel de commerce 7- La cour de cassation A. La classification des juridictions: Les juridictions au Maroc peuvent être classées selon trois types de classification : 1. Classification selon le degré de juridiction Selon le principe de double degré de juridiction : les juridictions au Maroc se divisent en deux catégories. Les juridictions du premier degré comprennent : -‐ Les tribunaux de première instance (TPI) -‐ Les tribunaux de commerce -‐ Les tribunaux administratifs Les juridictions de deuxième degré comprennent : -‐ Les cours d’appel -‐ Les cours d’appel de commerce -‐ Les cours d’appel administratives 2. Classification selon la compétence Selon cette classification les juridictions se divisent en : Les juridictions à compétence universelle : -‐ Les TPI -‐ Les cours d’appel -‐ La cour de cassation Les juridictions à compétence spéciale -‐ Les tribunaux et cours de commerce -‐ Les tribunaux et cours administratifs -‐ Les juridictions financières 3. Classification selon le rôle de la juridiction Un litige comporte deux types d’éléments : - ‐ des éléments de fait constitués par ce qui s’est réellement produit . de multiples questions se posent alors : quand et comment l’atteinte s’est-elle produite ? quelles sont les conséquences ( matérielles ou morales) ? qui est l’auteur de l’atteinte ? -‐ des éléments de droit : il s’agit ici d’appliquer aux éléments de fait la règle de droit qui permet de résoudre le litige ici d’appliquer aux éléments de fait. Les juridictions du fond comprennent : -‐ TPI et cours d’appel -‐ Tribunaux et cours d’appel de commerce -‐ Tribunaux et cours d’appel administratifs Les juridictions de droit comprennent -‐ La cour de cassation B. Les juridictions de droit commun Les juridictions de droit commun sont celles qui connaissent en principe tous les litiges à moins qu’ils n’aient été attribués par la loi à une autre juridiction : il y a les juridictions ordinaires et les juridictions ordinaires spécialisées 1. Les juridictions ordinaires On entend par juridictions ordinaires les tribunaux de première instance et les cours d’appel. a. Les tribunaux de première instance Les tribunaux de première instance sont au nombre de 83 tribunaux implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du royaume. Dans les petites localités, 171 centres de juges résidents ont été ouverts pour renforcer l’implantation judiciaire des tribunaux de première instance. -‐ Composition : Les TPI se composent de : - Président - Des juges et suppléants - Procureur du Roi - Plusieurs substituts - Un greffe - Secrétariat du parquet -‐ Organisation : Les TBI peuvent être divisés selon la nature des affaires qu’ils connaissent en chambres et sections : Toute chambre peut instruire et juger les affaires soumises au tribunal quelle qu’en soit leur nature, à l’exception des affaires relevant des sections de la famille et des sections de la justice de proximité. Les sections : sont au nombre de deux 1- Section des affaires de la famille : connaissent des affaires : - de statut personnel - des successions CHAMBRES Chambre civile Chambre commerciale Chambre immobilière Chambre sociale Chambre pénale - de l’état civil et affaires d’homologation et des mineurs - de la kafala - de tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille 2- Section de justice de proximité : Elles connaissent des actions personnelles et mobilières qui n’excèdent pas cinq mille dirhams, à l’exception des litiges relatifs au code de la famille, aux affaires immobilières, sociales et les évictions. Elles connaissent également des infractions prévues par la loi fixant l’organisation et les attributions de la justice de proximité La loi a donné la possibilité aux TPI d’être classés, selon la nature des affaires qu’ils connaissent, c’est ce qui s’est passé pour le tribunal de première instance de Casablanca en 2012. SCHÉMA DES TPI classés : TRIBUNAUX CIVILS DE 1ère INSTANCE Sec4on de jus4ce de proximité Chambre civile Chambre commerciale Chambre immobilière TRIBUNAUX SOCIAUX DE 1ère INSTANCE Sec4on des affaires de la famille Chambre des accidents de travail et des maladies professionnelles Chambre des conflits de travail TRIBUNAUX PÉNAUX DE 1ère INSTANCE Sec4on de jus4ce de proximité Chambre correc4on-‐ nelle Chambre accidents de la circula4on Chambre des affaires des mineurs Sont créées au sein des tribunaux de première instance y compris ceux qui sont classés des chambres, dites chambres d’appel, qui traitent de certains appels formés contre les jugements rendus par elles en premier ressort. - Fonctionnement : Les tribunaux de première instance y compris ceux qui sont classés siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier, à l’exception des actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions, hormis la pension alimentaire, sur lesquelles il est statué en présence de trois juges, y compris le président avec l’assistance d’un greffier. Lorsqu’il apparaît au juge unique que l’une des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation relève de la compétence de la formation collégiale ou se rapporte à une action ayant un lien de connexité avec une action en cours devant cette formation, il se dessaisit de l’ensemble de l’affaire par décision gracieuse ; Le président du tribunal est chargé de transmettre l’affaire à la formation collégiale. La présence du ministère public est obligatoire à l’audience pénale, sous peine de nullité de la procédure et du jugement. En toute autre matière, cette présence est facultative, sauf dans les cas prévus par la loi. Quand le tribunal statue en deuxième degré il siège en étant composé de trois juges. - Compétence : Définition : La compétence est l’aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès, Elle permet la répartition du pouvoir de juger entre les différentes juridictions La compétence se détermine sur deux plans : -‐ D’après l’objet du litige : compétence d’attribution, ou (ratione materiae) à raison de la matière. Elle consiste à déterminer à quelle catégorie appartient la juridiction à saisir (par exemple : tribunal de première instance ou tribunal de commerce). A coté de la nature du litige, la valeur de celui- ci est aussi déterminante. -‐ D’après la répartition territoriale ou le ressort des juridictions : compétence territoriale ou ratione loci (par exemple : tribunal de première instance de Tanger ou le tribunal de première instance de Casablanca). Ø Compétence des juridictions de proximité : Les règles de compétence et de procédure tant civiles que pénales devant les sections des juridictions de proximité sont celles fixées par la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité sauf si une loi spéciale en dispose autrement. Sont également applicables les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale à moins qu'elles ne soient contraires aux dispositions de la loi n°42-10. • Compétence d’attribution : En matière civile : le juge de proximité est compétent pour connaitre toutes les actions personnelles et mobilières si elles n’excèdent pas la valeur de cinq mille dirhams. Il n’est toutefois, pas compétent pour les litiges relatifs au statut personnel, à l’immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions. Si le demandeur procède à un fractionnement des droits qui lui sont dus afin de bénéficier de ce que lui confère la loi, il ne sera accédé qu’à ses demandes initiales. Si la partie défenderesse formule une demande reconventionnelle, celle-ci ne s’ajoute pas à la demande principale pour le calcul de la valeur du litige et le juge demeure compétent pour le tout. En matière pénale : le juge de proximité est compétent en matière contraventionnelle. Ces contraventions sont prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 de la loi n° 42-10. • Compétence territoriale : Les juridictions de proximité sont établies dans le ressort des tribunaux de première instance dont la compétence territoriale se répartit ainsi : - les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ; - les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident. Ø La uploads/S4/ les-juridictions.pdf