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Forum des droits sur l’internet 17 juin 2002 1 Le Forum des droits sur l’intern

Forum des droits sur l’internet 17 juin 2002 1 Le Forum des droits sur l’internet www.foruminternet.org RAPPORT "LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS" 17 juin 2002 Contact : contact@foruminternet.org Forum des droits sur l’internet 17 juin 2002 2 SOMMAIRE RAPPEL DU CONTEXTE I - LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS - DEFINITIONS, APPORTS ET LIMITES A - Définitions des modes alternatifs de règlement des différends B - Apports et limites des modes alternatifs de règlement des différends aujourd’hui II - LES TEXTES FRANÇAIS ET INTERNATIONAUX A - Les textes français B - Les textes internationaux et européens C - Conclusion III - LES INTERROGATIONS A LEVER A - La place des MARD par rapport à la justice B - L’accord conclu C - Délais et confidentialité D - Responsabilité et neutralité du tiers E - L’interrogation sur les modèles économiques CONCLUSION - RAPPEL DES RECOMMANDATIONS ET DES PISTES D’ACTION ANNEXES ANNEXE 1 - Les auditions menées par le Forum ANNEXE 2 - Les textes français et européens ANNEXE 3 - Composition des groupes de travail Forum des droits sur l’internet 17 juin 2002 3 RAPPEL DU CONTEXTE Dès sa création en mai 2001, le Forum des droits sur l’internet s’est saisi du sujet des Modes Alternatifs de Règlement des différends (MARD). Son objectif était d’étudier ces processus afin de déterminer dans quelle mesure ils pouvaient être un élément constitutif d’une forme de régulation sociale de la vie sur les réseaux, et par là même, un apport à la nécessaire confiance qui doit encore s’établir. Le Forum ne s’est pas uniquement intéressé aux modes de résolution existant « en ligne » mais plutôt aux conflits pouvant naître « en ligne » et à l’utilisation possible d’un mode alternatif pour les résoudre. Que ce dernier soit en ligne ou non, n’a pas semblé un point crucial. Il est apparu très vite que les modes alternatifs de règlement des différends pouvaient s’appliquer à des conflits de nature variée, impliquant des acteurs divers (individus entre eux, individus et entités publiques, individus et entreprises, entreprises entre elles, etc.). Le Forum a donc décidé de séparer l’étude de ces modes en deux sous-groupes : Un groupe a travaillé sur les différends entre une entreprise et un consommateur. Ce sujet, central pour le développement de la confiance dans le commerce électronique, fait l’objet de plusieurs études tant au niveau européen qu’international; un groupe s’est penché sur les différends relatifs aux contenus illicites ou préjudiciables. L’objectif de ce groupe était d’examiner les modes alternatifs de règlement des différends pour des conflits qui pourraient s’assimiler à des conflits de « voisinage » sur l’internet. C’était le sujet le plus neuf. La démarche des deux groupes a été parallèle : auditions d’acteurs impliqués dans ces processus, recherche documentaire, etc. (voir annexe 1 et 2 pour la composition des deux groupes et la liste des personnes auditionnées). Ils ont constaté que, si le contexte juridique propre à chacun de ces deux groupes n’était pas forcément similaire (par exemple, la place de l’ordre public dans les deux cas), un certain nombre de questions se rejoignaient. La décision a donc été prise de mettre en commun les réflexions et les propositions et d’élaborer un rapport commun pour ces deux groupes, tout en soulignant les spécificités de chaque domaine. > Les objectifs de ce rapport Dans une première partie, ce document entend clarifier et définir ce que sont les modes alternatifs de règlement des différends, tout en exposant l’apport de ces processus pour les conflits générés sur l’internet. Dans une seconde partie, il fait un point sur les textes juridiques existants et les initiatives internationales. La troisième partie est consacrée aux questions juridiques pouvant se poser et à l’analyse des modèles économiques Enfin, en conclusion, il ouvre des pistes de réflexion et rend public le programme d’action du Forum pour les semaines qui viennent. > Méthodologie suivie Les groupes de travail ont procédé à un certain nombre d’auditions (voir liste en annexe 1), et ont tenu des réunions internes permettant des discussions approfondies sur ces questions. Le présent rapport est le premier document écrit rendu public. Il sera tout d’abord diffusé aux adhérents du Forum pour approbation interne avant une adoption définitive par le conseil d’orientation du Forum. Il sera ensuite soumis aux commentaires des internautes. Forum des droits sur l’internet 17 juin 2002 4 I - LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DEFINITIONS, APPORTS ET LIMITES A - Définitions des modes alternatifs de règlement des différends On considère généralement que l’expression « modes alternatifs de règlement des différends » recouvre tout mécanisme permettant de trouver des solutions acceptables par des parties en différend en dehors des procédures judiciaires traditionnelles (d’où le terme « alternatif »). Ils ne se substituent pas à celles-ci mais doivent permettre de « vider les conflits » de leur substance à la satisfaction des parties. On notera que l’expression « mode alternatif de règlement des différends » n’est pas non plus communément acceptée : on peut ainsi également rencontrer le terme de « mode alternatif de règlement des litiges », de « modes alternatifs de règlement des conflits », de « résolution amiable des conflits ». La distinction entre le « conflit » et le « litige » est encore source de débat juridique en France, c’est pourquoi le groupe a opté pour le mot de « différend », plus neutre, et qui semble plus proche du concept anglo-saxon de « dispute ». En effet, les anglo-saxons utilisent les expressions d’Alternative Dispute Résolution (ADR) ou de Online Dispute Resolution (ODR) pour ce qui est des modes alternatifs de règlement des différends existant « en ligne ». Ces mécanismes peuvent impliquer des acteurs très variés et concernent des situations multiples : ils sont ainsi utilisés dans le domaine de la consommation pour des différends entre une entreprise et un consommateur (cas par exemple des médiations mises en place par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) ou l’Association des Sociétés Financières (ASF)), dans le cas des différends d’ordre privé (médiation familiale par exemple), dans les conflits entre un employeur et un salarié (en droit du travail), à l’initiative d’un juge ou non, etc. On fait ainsi souvent la distinction entre les modes alternatifs de règlement des différends pouvant exister dans le cadre de procédures judiciaires et ceux hors procédures judiciaires (qualifiés souvent de MARD « conventionnels »). Le présent dossier ne traite que de ces derniers. Tous ces modes ont en revanche comme point commun la présence d’un « tiers » neutre, distinct des parties en conflit, et dont la mission est de faciliter le dialogue ou de résoudre le différend. Cette existence d’un tiers extérieur et neutre est au cœur des processus de règlements alternatifs et permet souvent de différencier les MARD d’autres outils de résolution des différends comme les services consommateurs d’une entreprise notamment. Une première typologie des MARD peut d’ailleurs être définie en fonction du degré d’implication de ce tiers, de son rôle concret plus ou moins actif dans la résolution du différend. Quatre niveaux d’implication peuvent ainsi être envisagés : Un tiers ne servant que de plate-forme logistique ou de secrétariat pour l’élaboration d’un dialogue direct entre les parties en différend. C’est un modèle qui se développe aujourd’hui en particulier sur l’internet, où existent des expériences « d’automatiser » ces méthodes alternatives de résolution des différends, afin de réduire leurs coûts. Cette automatisation passe souvent par l’utilisation d’un formulaire en ligne obligeant les parties à reformuler leur différend selon une méthodologie de questionnement. Elle est cependant « réservée » à des différends simples, intervenant le plus souvent dans le cadre d’un processus de consommation. Un tiers facilitant le dialogue entre les parties, mais dont l’implication est strictement limitée à cette fonction, et qui s’interdit donc de faire des propositions concrètes de compromis. Sa présence est souvent utile pour procéder au questionnement, amenant les parties à quitter leur logique de conflit pour entrer dans une logique de recherche de solution ; mais il ne peut intervenir en direct dans la recherche de solution. Son rôle peut également, dans certains cas, s’étendre jusqu’à formaliser l’accord intervenu entre les parties. On parle dans ce cas de tiers « accoucheur ». Forum des droits sur l’internet 17 juin 2002 5 Un tiers auquel il est reconnu la faculté de proposer des solutions : au-delà du simple fait de faciliter le dialogue entre les parties, le tiers peut être amené à émettre des propositions concrètes de compromis permettant de sortir de la crise. L’acceptation de la solution proposée par le tiers reste dans tous les cas du ressort des parties qui ne peuvent être contraintes à l’accepter. Ici, le rôle du tiers est plus actif, c’est souvent lui qui formalise l’éventuel accord intervenu. On parle alors de tiers « aviseur ». Un tiers pouvant non seulement faciliter le dialogue, mais également, trancher le conflit et prendre une décision qui s’imposera aux parties. C’est la forme des MARD qui se rapproche le plus d’un jugement rendu par un tribunal, uploads/S4/ les-modes-alternatifs-de-reglement-des-differends.pdf