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Les règles du droit du commerce international Opérations classiques du commerce

Les règles du droit du commerce international Opérations classiques du commerce international = achat et revente Mais avec la mondialisation, le domaine de la commercialité internationale est devenu très large : opérations effectuées par exemple par une banque, les prestataires de services (courtiers, transitaires, etc…), les opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce international sont caractérisées par deux spécificités : • La participation de plusieurs acteurs dans la réalisation de l’opération internationale : exemple La vente ----> Vendeur, acheteur, contrat de transport (assurance corps et assurance facultés), transitaire, contrat d’acconage (exemple au Maroc MARSA-MAROC), etc… Compte tenu de la participation de plusieurs acteurs, il va se poser un problème de conflit d’intérêts (conflits de lois) ---> Rares sont les opérations internationales qui se terminent sans litige. Problématique :Comment déterminer la loi applicable à un contentieux du commerce international (régime juridique applicable à un contentieux du commerce international) ? Les critères de qualification d’international d’un contrat : élément d’extranéité (approche juridique) ----> les éléments juridiques de qualification d’international d’un contrat est désuet. D’où l’importance de l’approche économique.Flux ou reflux de marchandises à travers les frontières (approche économique). I ère PARTIE : Détermination du régime applicable à un contentieux du commerce international NB :La sécurité juridique dans le commerce international est un facteur de développement pour un pays. De bonnes lois et une bonne justice attirent les investisseurs et déterminent leur choix d’investir dans tel ou tel autre pays. Chapitre 1 : La méthode/système conflictualiste Cette méthode repose sur le passage du juge ou de l’arbitre par cinq phases obligatoires : 1ère phase : La qualification du litige La qualification : est une opération intellectuelle ou un travail d’esprit par laquelle un juge localise une situation dans sa sphère juridique. C’est en fonction de la qualification retenue que dépendra la loi applicable. 2ème phase : Le rattachement NB : • Chaque système juridique a ses propres règles de rattachement • Au Maroc, dans le DCC il y’a 20 règles de rattachement (Les 20 articles du DCC). • La clause Paramount 3ème phase : Le renvoi Le juge doit respecter la volonté des parties en ce qui concerne le choix de la loi applicable. 4ème phase : La preuve de la loi étrangère En matière juridique, la charge de la preuve incombe à la personne qui s’en réclame. Par contre, en matière judiciaire, la preuve de la loi étrangère incombe au juge : • Soit par la voie diplomatique ( Eu égard au principe de la réciprocité : les consulats étrangers dans un pays doivent être équipés des textes de loi du pays dans lequel ils se trouvent ) • Soit par la coopération juridique et judiciaire à l’échelle internationale ( échanges de document ). 5ème phase : Vérification de la conformité de la loi étrangère avec l’ordre public du juge L’ordre public :signifie en matière international, l’ensemble des principes et des valeurs politiques, économiques, juridiques, sociaux, moraux, religieux, éthiques…sur lesquelles repose la civilisation d’un Etat donné (définition doctrinale).Il a un effet relatif ; il varie d’un pays à un autre selon plusieurs paramètres : religieux, politique, moral, économique, social, etc… Critiques du système conflictualiste en matière de commerce international: 1. C’est un système long. Et les relations commerciales internationales sont basées sur la rapidité. La règle conflictualiste a été critiquée du fait qu’elle est longue, elle prend trop de temps. 2. C’est un système complexe. 3. C’est un système caractérisé par l’insécurité juridique. Ces 3 critiques nous permettent de dire que le système conflictualise en tant que méthode de règlement des contentieux du commerce international est un fiasco. Donc, d’où l’effort déployé à l’échelle internationale pour proposer un autre système pour remédier aux défaillances du système conflictualiste. Il s’agit du système des règles matérielles. Chapitre 2 : Le système des règles matérielles I. Définition : Les règles matérielles : Ensemble de conventions internationales qui régissent les activités commerciales. Problématique : - Comment une convention internationale est-elle élaborée ? - Y’a-t-il un Parlement international ? - Y’a-t-il un organisme international habilité à imposer l’application des conventions internationales aux pays qui les ont ratifiées ? Malgré sa clarté et sa simplicité, ce système n’a pas été à l’abri de gravesproblèmes, qui ont occasionné l’échec de ce système. II. Illustrations : • La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises : elle est venue après l’échec de 2 petites conventions : la LUVI (Loi Uniforme sur la Vente Internationale) et la LUFC (Loi Uniforme sur la Formation de Contrat) de 1964. LA convention de Vienne est venue pour unifier ces deux conventions. Elle comporte 108 articles. NB : - Toutes les conventions internationales peuvent être modifiées par un protocole - Non ratifiée par le Maroc • La convention de Bruxelles 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par deux protocoles, celui de 1968 et celui de 1979 NB : - Non ratifiée par le Maroc • La convention de Hambourg de 1978 sur le contrat de transport de marchandises par mer ratifiée par le Maroc en 1981 et entrée en vigueur en 1991 • La convention des Nations Unies (de Rotterdam) sur le transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer de 1991 • La convention de Varsovie 1929, ratifiée par le Maroc • La convention de Genève de 1956 sur le transport international par route. • La convention d’Ottawa de 1996 sur le crédit-bail international (non encore en vigueur) • La convention de Genève de 1931 sur le paiement par chèque ratifiée par le Maroc. III. Comment élaborer une convention internationale : L’instance choisi la ville où devra se tenir le congrès ou la conférence internationale. Et la convention prendra le nom de la ville qui l’a abrité en l’honneur à cette ville(Exemple : La convention de Vienne, la Convention de Hambourg,…). Lors des congrès internationaux, chaque pays partie prenant doit envoyer deux experts (congressistes) dans les matières concernées par le congrès. - Les travaux préparatoires de la convention internationale ----> Les actes du congrès, les discussions du congrès ont pour but soit pour adopter, soit pour modifier, ou encore pour rejeter une disposition ou un article d’un projet de convention. Ces discussions sont faites par les congressistes. Une fois discutée et débattue au sein du congrès international, la convention doit être déposée auprès de l’ONU et on doit attendre les instruments de ratification des différents Etats. Lorsqu’un Etat voit qu’une convention n’est pas avantageuse pour ses ressortissants, il ne la ratifie pas (exemple de l’article 4 de la Convention de Bruxelles de 1924 qui prévoit 19 cas d’exonération du transporteur, dans la mesure où, par exemple un pays chargeur comme le Maroc, cette convention est très désavantageuse pour ses ressortissants). NB : Les contrats soumis au droit anglo-saxon sont plus volumineux que ceux soumis au système romano-germanique, du fait que dans le système anglo-saxon, qui repose sur la règle du précédent (les codes n’existent pas ce système), le contrat doit TOUT prévoir. Tandis que dans le système romano-germanique, le contrat repose sur les règles supplétives ou sur les règles impératives prévues par les codes. Critiques de cette méthode : • Défaut de ratification par les Etats. IV. Le contenu d’une convention internationale Toutes les conventions internationales ont la même architecture ou lemême contenu formel, le même plan. • Le glossaire :Toutes les conventions internationales commencent par un glossaire (cf. Tradition anglo-saxon de tout définir par ce qu’il n’y a pas de textes ou codes sur lesquels on peut s’appuyer). Le glossaire sert à garantir une bonne interprétation de la convention. L’article 7 de la convention de Vienne recommande aux Etats d’interpréter les dispositions de la convention de bonne foi. • Le champ ou domaine d’application de la convention : Chaque convention internationale précise les situations dans lesquelles elle sera applicable. Elle donne des indices de rattachement de la convention. Par exemple la convention de Vienne s’applique à toutes les ventes internationales entre deux parties ressortissant de deux Etats contractants, c’est-à-dire deux Etats ayant ratifié la convention. NB : En cas de conflit de convention, c’est la clause d’élection de for ou de compétence qui va déterminer la convention applicable. Plus précisément, c’est le juge saisi qui va déterminer la convention applicable • Les règles de formation de l’opération commerciale: NB : - La preuve par écrit peut être soit une preuve à fin de validité (ad validatem) ----> CDD, ou à fin de preuve (ad solimnitatem) ----> exemple le CDI - Depuis l’entrée en vigueur de la loi 53-05, les éléments informatiques peuvent être acceptés comme preuve, sauf dans deux cas : en matière de statut personnel, et matière de suretés réelles et personnelles. - La signature électronique a été aussi acceptée suite à la loi 53-05 Le droit du commerce international est moins rigoureux en ce qui concerne la forme desopérations du commerce international et ce pour deux raisons : âž¢ Garantir la rapidité uploads/S4/ les-regles-du-droit-du-commerce-international.pdf