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Chapitre 5 Les créanciers sont : M.Camara, frère et sœur, voisins Les débiteurs

Chapitre 5 Les créanciers sont : M.Camara, frère et sœur, voisins Les débiteurs sont : Le SPVM, ville de Mtl, le procureur et le DPCP C’est la ville de Mtl qui doit une somme d’argent Dans cette affaire, c’est le cas d’une obligation civiles en dommages et intérêts Nous avons à faire à une obligation de moyens et non de résultats, car la ville de Mtl ne garantit pas un résultat à M.Camara. Donc c’est à lui de prouver une faute et non pas au SPVM de se défendre. En ce qui concerne la modalité de l’obligation, c’est le cas d’une obligation solidaire ou solidarité active, car dans cette affaire il n’y pas que M.Camara, mais aussi sa femme, ses frères et sœur ainsi que ses voisins. Ils demandent tous une somme d’argent. Chapitre 6 Lorsqu’un policier s’écarte de ces règles, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile. En droit québécois, comme tout autre justiciable, le policier est tenu responsable civilement du préjudice qu’il cause à autrui par une faute, conformément à l’art. 1457 du Code civil du Québec Dans ce cas-ci, on fait affaire à une responsabilité civile, plus précisément à une responsabilité extracontractuelle, car il est question d’une poursuite en dommages et intérêts. Cette responsabilité extracontractuelle à causé un préjudice moral et corporels En ce qui concerne la faute, c’est une faute extracontractuelle, car ce sont les conséquences des actes du SPVM. Ces avocats ont prouvé des fautes tels que l’arrestation illégales, profilage racial, usage de force abusive C’est aussi le cas d’une faute civile simple. Avocate ‘’ Contre le SPVM et ville de Mtl, il faut tout simplement prouver la norme de la faute. C’est une faute civile simple, il n’y a pas de négligence à prouver ou de faute lourde. Il y’a une incapacité partielle ou totale temporaire, car il a perdu partiellement son travail et son revenu de chercheur. C’est le cas de dommages-intérêts punitifs, car il réclame : Diapo Chapitre 5 lien avec cours M. Camara poursuit Le SPVM, le procureur et le DPCP (directeur des poursuites criminelles et pénales) Débiteur = SPVM et ville de Montréal, procureur et DPCP Créancier = M. Camara, sa conjointe, ses frères et sœurs, ses voisins Dans le cas de ce dossier, nous avons à faire à un une faute civile de la part des autorités. Ce qui correspond à une obligation de moyen. Comme nous l’avons vu dans le chapitre 6, … Donc la victime qui est Camara doit prouver la faute commise par la Ville de Mtl … La norme de la faute civile correspond à une obligation de moyens. Par conséquent, il s’agira de déterminer si une négligence ou imprudence est survenue, eu égard aux circonstances particulières de chaque geste ou conduite faisant l’objet d’un litige. Cette règle s’applique à l’évaluation de la nature et des conséquences d’une violation d’une norme législative Donc, obligation civile en dommages et intérêts, plus précisément à une obligation de moyens, car il doit prouver que le SPVM, le procureur ou le DPCP sont à l’origine d’une faute civile simple qui fait preuve de négligence ou d’imprudence. La modalité de l’obligation : obligation à modalités complexes, plus précisément obligation solidaire, donc une solidarité active, car un seul débiteur (ville de Mtl) doit une somme d’argent à plusieurs créanciers. Parmi eux, nous comptons Camara, sa femme, ses frères et sœurs, ses voisins …. Chapitre 6 lien avec le cours Lorsqu’un policier s’écarte de ces règles, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile. En droit québécois, comme tout autre justiciable, le policier est tenu responsable civilement du préjudice qu’il cause à autrui par une faute, conformément à l’art. 1457 du Code civil du Québec Pour déterminer si un policier doit être tenu responsable civilement, il faut se reporter aux conditions cumulatives prescrites à l’art. 1457 C.c.Q., en l’occurrence la faute, le préjudice et le lien causal entre les deux. M. Camara doit prouver qu’il y a eu une négligence ou imprudence de la part du SPVM, du procureur ou du DPCP La norme de la faute civile correspond à une obligation de moyens. Par conséquent, il s’agira de déterminer si une négligence ou imprudence est survenue, eu égard aux circonstances particulières de chaque geste ou conduite faisant l’objet d’un litige. Cette règle s’applique à l’évaluation de la nature et des conséquences d’une violation d’une norme législative Responsabilité extracontractuelle, car dommages et intérêt Interception et arrestation illégales, profilage racial, usage de force abusive, plus d’une dizaine de fautes ont été relevés dans les premiers moments de l’enquête par le cabinet d’avocats qui représente Camara. Il reproche au DPCP d’avoir manqué d’objectivité dans l’analyse du dossier en déposant des accusations parmi les plus graves du Code criminel, Selon les avocats, les fautes commises par les policiers et les procureurs démontrent que l’enquête était viciée et que les démarches immédiatement entreprises par les policiers n’étaient pas nécessaire ni appuyés sur aucune preuve mise à part l’identification du Policier. Infos de plus Lorsqu’il était détenu injustement pendant les procédures judiciaires au Centre de détention de Rivière-des-Prairies, personne ne croyait sa parole lorsqu’il clamait son innocence Même s’il s’est écoulé près de 1 ans depuis qu’il a été officiellement disculpé de tout soupçon par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), Mamadi Fara Camara est toujours en thérapie. Toutes ses énergies sont consacrées à surmonter le choc post-traumatique subi lorsqu’il a été détenu et accusé injustement, le 28 janvier dernier, pour la tentative de meurtre contre Sanjay Vig, un policier du SPVM qui l’avait confondu avec l’auteur de l’agression Au terme d’une chasse à l’homme de 20 minutes dans Parc-Extension, la police de Montréal mettait en état d'arrestation Mamadi Fara Camara simplement parce qu’il avait été le dernier automobiliste interpellé par l’agent Vig avant que ce dernier ne soit attaqué par derrière Mamadi Camara a passé six jours en prison pour un crime qu’il n’a pas commis, jusqu’à ce que le directeur aux poursuites criminelles et pénales procède à un arrêt des procédures en réalisant que la preuve du SPVM était sans fondement. Le père de famille sans histoire accusé à tort d’avoir désarmé un policier et tiré sur lui à Montréal réclame 1,2 million $ aux autorités pour la saga qui lui a valu six jours de détention préventive avant d’être complètement innocenté. Nous prenons acte du dépôt d’une poursuite en dommages-intérêts contre le DPCP ce matin par sept demandeurs, dont Monsieur Mamadi III Fara Camara. Il a donc intenté une poursuite de 1,2 M$ en son nom, mais aussi en celui de ses proches, dont sa conjointe, qui a depuis accouché de jumeaux. Elle avait d’ailleurs été hospitalisée à la suite du stress vécu par cette affaire. Ses avocats ont déposé la poursuite mercredi, au palais de justice de Montréal, au nom de l’homme de 31 ans originaire de Guinée. M. Camara et sa famille demandent des dommages et intérêts à la Ville, à son Service de police (SPVM) et au procureur général - le DPCP. Les autres plaignants dans la demande introductive d’instance sont sa femme, le frère, la soeur et le beau-frère de celle-ci, ainsi qu’un couple de voisins, proches amis de la famille. Les plaignants prétendent que M. Camara a été victime de nombreuses injustices, notamment de profilage racial, d’arrestation et de détention illégales, d’usage d’une force abusive par les policiers et de deux fouilles à nu. La poursuite allègue également que la police a mis six jours - tout le temps de la détention de M. Camara - à soumettre à la procureure au dossier la vidéo du ministère des Transports, qui a finalement disculpé le plaignant. Pendant ce temps, «des policiers ont transmis des informations confidentielles à des journalistes afin de nuire à la réputation de M. Camara», soutient la poursuite. «De nombreux éléments ne pointaient pas vers M. Camara; les policiers se sont basés sur des stéréotypes et préjugés pour justifier l’arrestation et la détention de M. Camara», lit-on dans la demande introductive. «En effet, on a tenu à l’accuser et le détenir pour la seule raison que le policier Vig l’a identifié et qu’il est noir.» La poursuite allègue enfin que la procureure au dossier «s’est fiée presque uniquement aux dires des policiers, lesquels étaient eux-mêmes biaisés». Le plaignant soutient que «l’usage illégitime» du pouvoir discrétionnaire de la procureure «s’appuie sur des stéréotypes et des préjugés et constitue de la discrimination basée sur la couleur de la peau et l’origine ethnique de M. Camara» Son collègue Justin Wee estime que «tous ces événements n’auraient pas eu lieu si M. Camara n’avait pas été noir». Les avocats espèrent «que cette poursuite dévoilera l’existence du profilage racial au sein de la police de Montréal». M. Camara réclame personnellement 790 000 $ en dommages-intérêts. Les membres de la famille, y compris sa femme qui était enceinte à l’époque - et qui a donné naissance à des jumeaux en mai -, poursuivent également pour divers montants, en raison du stress et de l’angoisse causés par la situation, notamment une uploads/S4/ chapitre-5-et-6-camara.pdf