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ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE A LA REQUETE DE 1- Ayants droit de Madame Carole PUJOL née le 10 Novembre 1965 vivant sous contrat (pacte civil de solidarité) conclu avec Monsieur Fabrice PEZZONI (43 ans) 1,1,- Monsieur Valentin PEZZONI né le 16 Juin 2001 à Saint Jean (31) écolier, de nationalité française demeurant avec sa tutrice légale, sa grand-mère Madame Janine PEZZONI ép. Germano, née le 07 Mai 1947 à Paulhiac (47) de nationalité française, mariée, retraitée, demeurant 9 rue Jules Ladoumègue à SAINT JEAN (31240), agissant en qualité de tutrice légale de son petit-fils ci-avant, en vertu de la décision du Juge de Tutelles de Toulouse en date du 16 Juillet 2009. 1,2,- Madame Janine PEZZONI à titre personnel en sa double qualité de grand-mère, tutrice du mineur, et de belle-mère de sa défunte belle-fille. 2,- Ayants droit de Monsieur Fabrice PEZZONI né le 21 Novembre 1964 vivant sous contrat avec Madame Carole PUJOL décédée (44 ans) 2,1,- Monsieur Valentin PEZZONI né le 16 Juin 2001 à Saint Jean (31) écolier, de nationalité française demeurant avec sa tutrice légale, sa grand-mère Madame Janine PEZZONI ép. Germano Janine, née le 07 Mai 1947 à Paulhiac (47)de nationalité française, mariée, retraitée, demeurant 9 rue Jules Ladoumegue à SAINT JEAN (31240), agissant en qualité de tutrice légale de son petit-fils ci-avant, en vertu de la décision du Juge de Tutelles de Toulouse en date du 16 Juillet 2009. 2,2,- Madame Janine PEZZONI à titre personnel en sa double qualité de grand-mère, tutrice du mineur, et de mère du défunt Monsieur Fabrice PEZZONI. 2,3,- Madame Sandra PEZZONI née le 15 Janvier 1990 à Toulouse (31), de nationalité française, demeurant à SEYSSES (31600) 2580 chemin du Massoné, téléopératrice, fille du défunt Monsieur Fabrice PEZZONI. 2,4.- Mademoiselle Célia BORDES née le 18 Décembre 2007 à Toulouse (31) de nationalité française, demeurant à SEYSSES (31600) 2580 chemin du Massoné représentée par sa mère, Madame Sandra PEZZONI ci-avant, en qualité de représentante légale, petite fille du défunt Monsieur Fabrice PEZZONI. 2,5.- Madame Laure PEZZONI née le 19 Novembre 1970 à Toulouse (31) de nationalité française, célibataire, sœur du défunt Monsieur PEZZONI demeurant à CUGNAUX (31270) 35 avenue du général de Gaulle. 3- Ayants droit de Madame Sandrine ARTIGUENAVE née GABARD le 17 novembre 1972 3.1 Zoé née le 04 janvier 2000 et Eliot né le 18 octobre 2004 3.2 Monsieur Serge PAWLAK né le 06 mars 1960 à Lievin (62) époux en secondes noces (mariage le 27 avril 1991) de Madame Liliane GABARD, demeurant à SAINT MARTIN DE SESCAS (33490) 15 Pouchaud, pris en sa qualité de tuteur des enfants Eliot et Zoé ARTIGUENAVE 3.3. Madame Liliane GABARD épouse PAWLAK née le 18 avril 1953 à Saint Martin de Cescas (33), demeurant à SAINT MARTIN DE SESCAS (33490) 15 Pouchaud 3.4. Monsieur Frédéric GABARD, frère de Sandrine, né le 14 octobre 1971 à Cholet (49) demeurant à SAINT GEMME (33580) 6 Les Arqueys 4.4. Madame Jeanne GARBAY, née à ELVEN (56) le 26 mai 1954, demeurant à à SAINT MARTIN DE SESCAS (33490) 2 Perey 4- Ayants droit de Monsieur Stéphane ARTIGUENAVE né le 19 mars 1972 à LANGON (33) 4.1 Zoé née le 04 janvier 2000 et Eliot né le 18 octobre 2004 4.2. Monsieur Jean-Claude ARTIGUENAVE, père de Stéphane, né le 12 février 1949 à Fontet (33), demeurant à SAINT PIERRE D’AURILLAC (33490) 26 Lotissement Les Ecureuils 4.3. Madame Marielle ARTIGUENAVE épouse CHAMPEAUD, sœur de Stéphane, née le 28 août 1967 à Langon (33), demeurant à LANGOIRAN (33550) 18 chemin Sergent 4.4 Monsieur Lionel ARTIGUENAVE, frère de Stéphane, né le 21 septembre 1969 à Langon (33) demeurant à OMET (33410) lieudit Mourisset Représentés par : Maître DOMINICA DE BELSUNCE, Avocat au Barreau de TOULOUSE demeurant à Toulouse (Haute Garonne), 11 rue des Fleurs Tél. 05.61.32.90.99 Fax : 05 61 52 05 01 Ayant pour avocats plaidants : S.E.L.A.S SAUTIER GUILLEMIN MEUNIER, par le ministère de Maître François MEUNIER, Avocat au Barreau de PARIS, Demeurant 198 avenue Victor Hugo, 75116 PARIS Tél : 01.45.04.81.51 Fax : 01.45.04.37.17 Maître Marc FRIBOURG Avocat au Barreau de BORDEAUX Demeurant 26 rue Jean Burguet, BORDEAUX (33000) de la Selarl P.Fribourg – M.Fribourg, demeurant 26 rue Thiers 33500 LIBOURNE. Tél : 05.57.55.85.30 Fax : 05.57.25.70.30 Maître Richard MARTIN-CHICO Avocat au Barreau de MADRID, associé à MARTIN-CHICO INTERNATIONAL SPL, Avocat honoraire au Barreau de BORDEAUX Demeurant 1, Explanada de España, 03002 (Alicante - Espagne) Tél : +34 966 100 344 Fax : +34 966 100 345 NOUS AVONS DONNE ASSIGNATION A: 1- LA COMPAGNIE AIR FRANCE, société anonyme dont le siège social est à ROISSY (95747) 45 rue de Paris prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ou étant et parlant à : Par acte séparé à 2- LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, assureur de la compagnie Air France, société anonyme dont le siège social est à PARIS 9ème , 4 rue Jules Lefebvre, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ou étant et parlant à : Par acte séparé à : 3- LA SOCIETE AIRBUS INDUSTRIE GIE, dont le siège social est à BLAGNAC (31707)1 rond Point Maurice Bellonte, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ou étant et parlant à: d’avoir à se trouver et comparaître EN REFERE le Jeudi 26 mai 2011 à 9 heures 30. par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, statuant en matière de référé, au siège dudit Tribunal, au Palais de Justice, à Toulouse (Haute Garonne) Allées Jules Guesde, avec indication qu’ils peuvent se présenter en personne ou être représentés par un avocat de leur choix, et qu’à défaut par eux de comparaître, ils s’exposent à ce qu’une ordonnance soit rendue sur les seuls éléments fournis par les parties requérantes ; POUR FAITS La plus grande catastrophe aérienne de l’histoire de France (dixit le Directeur du BEA) La présente affaire qui a semé la stupeur dans le monde concerne la mort violente de 228 personnes de 32 nationalités différentes après une souffrance d'environ 40 minutes. Dans la nuit du 31 mai du 1er juin 2009, un avion A-330 fabriqué par la société Airbus industries et exploité par la compagnie Air France au cours du vol Rio-Paris AF 447 a été conduit par ses pilotes dans une zone de turbulences connue, entre 1h 33 et 2h 14 du matin environ, après avoir dépassé l'île brésilienne de San Fernado de Noronha. L'avion a alors subi de nombreuses pannes, et les pilotes n’ont pas pu redresser la situation. Cette catastrophe a entraîné dans la mort de tous les occupants, soit 228 personnes, dont les personnes décédées portées en tête de la présente assignation. Les débris et les corps ont été retrouvés sur une surface qui, selon différentes estimations, serait équivalente à la superficie de Paris, et les autorités brésiliennes ont indiqué qu’elles étaient réparties sur une distance de 220 km. Les corps retrouvés par l'armée brésilienne étaient nus, alors que ceux qui ont été repêchés par la frégate Ventôse de la Marine Nationale ont été remis aux autorités brésiliennes avec leurs habits. Les corps retrouvés jusqu'ici ne portent pas d'eau dans les poumons. Ce qui exclut la mort par noyade. Les premiers corps qui ont été retrouvés étaient dans un tel état de détérioration qu'ils ont dû être identifiés par l'analyse ADN. La plupart des dépouilles n'ont pas été retrouvées. L'entrée dans une zone de turbulences sévères pendant de longues minutes a eu pour effet d’accentuer le stress des passagers et des pilotes, et cette mort peut être assimilée à une véritable forme de torture. Les sociétés Airbus et Air France ont été mises en examen pour homicide involontaire. La société Air France a adressé ses condoléances aux victimes. La société Airbus ne l'a pas fait. En référé, il n'y a pas lieu de s'étendre davantage sur les faits. Il convient de renvoyer aux pièces et références, peu nombreuses au demeurant, car la condamnation "in solidum" dans la procédure de référé est régie par des dispositions établissant des responsabilités automatiques, ou objectives, et ne laisse place à aucun doute. SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE La compétence internationale du Tribunal de céans est fondée sur les dispositions des articles 33-1 et 33-2 de la convention de Montréal (signée à Montréal le 28 mai 1999) et de l’article 33-4 qui précise que la loi du for s’applique en matière de procédure et renvoie au Code de procédure civile en cas de pluralité de défendeurs. En l’espèce, les victimes portées sur cette assignation demeuraient dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, leurs ayants droit y demeurent, et leurs billets avaient été achetés à Toulouse, pour un vol Toulouse-Paris-Rio-Toulouse, comme tous ceux de leurs compagnons morts dans le même avion. La compétence internationale des juridictions françaises quant à la société Air France est uploads/S4/ assignation-def-s.pdf