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MODELE DE LETTRE Lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une

MODELE DE LETTRE Lettre de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre Quand utiliser cette lettre de mise en demeure pour contrefaçon ? Vous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation chez un tiers, qui ne vous a demandé aucune autorisation. Vous souhaitez que cette atteinte cesse immédiatement. Vous adressez une lettre de mise en demeure afin que cesse la contrefaçon. Ce que dit la loi sur la contrefaçon de droits d'auteur Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article l.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. De plus l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée. L'octroi de la protection légale est donc conféré à l'auteur du simple fait de la création d'une oeuvre de l'esprit et n'est pas subordonné à l'accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Les articles l.335-1 et suivants du même code sanctionnent pénalement les infractions aux droits d'auteur. Outre des sanctions civiles, la violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. Sont également incriminés la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel, ainsi que la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. En cas d'atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l'action en contrefaçon. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d'apporter la preuve de la contrefaçon. Nos conseils pour votre lettre Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Vous pouvez joindre à votre lettre des preuves de la contrefaçon que vous alléguez, comme des photographies, par exemple. Documentissime - Tous droits réservés. 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Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation disponibles sur www.documentissime.fr VOTRE OFFRE PERSONNALISEE Pour bénéficier de plus d'informations et de modèles, Documentissime vous propose les Packs LégiPratique - accessible sous ce lien Ces packs contiennent : Les informations et conseils d'un Avocat Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi Des dossiers de synthèse précis et pratiques Le tout téléchargeable en une seule et unique fois ! Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien Civilité Nom Prénom Adresse Code postal / ville N°Tél Civilité Adresse Code postal / ville Date Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon Madame, Monsieur, Je viens de constater que _____________ (préciser le lieu de la contrefaçon ; une vitrine de magasin, un site...), affichait ____________ (précisez l'oeuvre objet de la contrefaçon) dont je suis l'auteur. Cette oeuvre fait l'objet, aux termes de l'article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Or je ne vous ai donné à aucun moment l'autorisation d'utiliser mon oeuvre. Aux termes de l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette reproduction faite sans mon consentement, est illicite et constitue un acte de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L335-1 et suivants du même code. OPTIONNEL : Je joins, pour preuve, à la présente lettre, des ______________ (indiquer les preuves de la contrefaçon alléguée, par exemples des photographies). Je vous demande donc par la présente de faire cesser immédiatement cette atteinte à mon droit d'auteur. En l'absence de réponse positive de votre part, je n'hésiterais pas à prendre les dispositions nécessaires à la défense de mes intérêts et à porter l'affaire devant les tribunaux. Considérez la présente lettre comme valant mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la Loi et les Tribunaux y attachent. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. Signature Pièces jointes : éventuellement des preuves de la contrefaçon alléguée (par exemple des photographies de la vitrine). Ce document a été rédigé d’après un modèle Documentissime.fr Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) uploads/S4/ lettre-de-mise-en-demeure-de-faire-cesser-la-contrefacon-d-une-oeuvre-3439-pdf.pdf