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CONTRAT D’ HEBERGEMENT Entre le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Sc

CONTRAT D’ HEBERGEMENT Entre le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nantes désigné le CROUS, représenté par : M. Pouvreau Antoine d’une part, et M. Mme Mlle Ci-après désigné (e) le preneur, d'autre part, il a été arrêté ce qui suit : Le présent contrat, correspondant à la mission de service public de logement des étudiants, confiée au CROUS par le décret n°87 – 155 du 5 mars I. DESIGNATION DES LIEUX LOUES ET TARIFS Le CROUS héberge le preneur dans les lieux ci Logement n° Type Étage : Bâtiment Adresse : esplanade de la pierre Surface habitable Coût Loyer principal Forfait charges Complément mobilier TOTAL Charges en sus à acquitter par le locataire Eau Électricité Eau chaude Sont également concernés par le présent contrat - les meubles et accessoires installés par le CROUS et décrits dans l'état des lieux qui lui (annexe 1). - les locaux et installations collectifs Le logement est régi par la convention conclue METROPOLE HABITAT Mise à jour mars 2017 1 CONTRAT D’ HEBERGEMENT RESIDENCE J TYMEN (T1) NANTES Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nantes, sis à Nantes, bailleur ci . Pouvreau Antoine, directeur de la résidence, après désigné (e) le preneur, d'autre part, Le présent contrat, correspondant à la mission de service public de logement des étudiants, confiée au 155 du 5 mars 1987, présente le caractère d’un contrat administratif. DESIGNATION DES LIEUX LOUES ET TARIFS Le CROUS héberge le preneur dans les lieux ci-après désignés, propriété de : T1 Bâtiment : esplanade de la pierre percée, 44300 Nantes Surface habitable : 18 Surface corrigée Par an Par mois 2361.36 196.78 1116.6 93.05 212.16 17.68 3690.12 307.51 acquitter par le locataire directement (1) : Eau chaude Gaz Sont également concernés par le présent contrat : les meubles et accessoires installés par le CROUS et décrits dans l'état des lieux qui lui les locaux et installations collectifs (dont wifi). i par la convention conclue le 30/09/1991 entre l'Etat et , sis à Nantes, bailleur ci-après Le présent contrat, correspondant à la mission de service public de logement des étudiants, confiée au 1987, présente le caractère d’un contrat administratif. Surface corrigée : 18 Par mois les meubles et accessoires installés par le CROUS et décrits dans l'état des lieux qui lui est adjoint entre l'Etat et le SAHLM NANTES Mise à jour mars 2017 2 (1) Cochez la ou les cases II. DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois, à compter du 1er septembre 2017 et prend fin le 31 août 2018. Il peut être renouvelé annuellement sous réserve de constitution : - d’un dossier de demande de réaffectation (DSE -Dossier Social Etudiant- ou dossier étudiant étranger) et de la décision de notification d’affectation qui en découle. Cependant, il ne peut y avoir de réaffectation s’il y a eu rupture du présent contrat par anticipation. - du dossier administratif complet à la date notifiée par le (la) directeur (directrice) de la résidence. . III. CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT Le preneur devra payer au CROUS, à terme échu, un loyer mensuel - constitué du loyer principal, du complément mobilier, du forfait charges, éventuellement des réparations locatives s'il en a été exécutées -, égal au douzième du loyer annuel définie dans l'article I. Il devra verser un dépôt de garantie (égal au loyer principal). Le défaut de paiement entraîne l'exclusion de tout logement universitaire, ou l’annulation de l’admission s’il s’agit du premier mois du contrat. L’absence ou le défaut de paiement relèvent de l’application du recouvrement contentieux. Celui-ci peut s’exercer, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 21 juillet 1970, par toutes voies de droit et notamment par état exécutoire. Tout étudiant relevant de la procédure contentieuse dite de « sans droit, ni titre » peut se voir dans l’obligation de régler une indemnité compensatrice votée par le Conseil d’administration du CROUS du 25 mars 2008. Cette indemnité est égale au montant du loyer en vigueur augmentée de 25%. Le CROUS s'engage à remettre gratuitement au preneur sur sa demande toutes pièces justificatives de paiement portant détail des sommes versées par lui, notamment pour lui permettre d'obtenir les aides légales ou réglementaires au logement. III.1 Le loyer principal Le présent contrat est consenti au taux du loyer principal annuel fixé par la convention de conventionnement passée avec l'Etat (loyer par an et par m² de surface corrigée), approuvée par le Conseil d'Administration. Il s'élève actuellement à (voir page 1) par an. Le loyer est révisé chaque année en fonction des délibérations du Conseil d’Administration selon la réglementation en vigueur. III.2. Le complément mobilier Les logements étant loués meublés, le preneur est redevable, en sus du loyer principal, d'un complément au titre du mobilier installé par le CROUS dans le logement. Le montant de ce complément est fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration. Le complément mobilier s'élève actuellement à (voir page 1) III.3. Les charges Les charges sont déterminées sous la forme d’un forfait et ne peuvent en aucun cas donner lieu à régularisation en fin de contrat. Le montant du forfait pour charges est voté en CA chaque année. Il s’élève actuellement à (voir page 1) III.4. Indemnités Le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité pour survenance de cas fortuits ou de force majeure, notamment en cas d'interruption dans le service des eaux, du chauffage, de l'électricité ou de tout autre service comme l’accès internet ou wifi. Mise à jour mars 2017 3 III.5. Le dépôt de garantie Le paiement effectué au titre de la réservation par le preneur est conservé à titre de dépôt de garantie, équivalant à un douzième du loyer principal. Il ne produira pas d'intérêts pendant sa durée. En cas de désistement, il est remboursé de plein droit pour tout désistement signalé jusqu’au 31 août et uniquement pour cas de force majeure (voir tableau ci-dessous) pour tout désistement à compter du 1er septembre, sur présentation de pièces justificatives. MOTIFS PIECES JUSTIFICATIVES 1. Maladie, longue immobilisation, accident Certificat médical 2. Refus d'inscription pour la présente année universitaire (2017/2018) Copie du refus adressé par l'UFR ou l'Ecole compétente 3. Nomination dans un emploi à temps plein, non saisonnier Copie de la nomination ou attestation d'emploi 4. Changement d'académie ou de ville universitaire dans l'académie Certificat d'inscription Le dépôt de garantie sera restitué au preneur (sauf si celui-ci n'a pas fourni tous les éléments permettant de régler sa situation) dans un délai d’un mois à compter de la date de son départ, pour une situation complètement apurée avec la Caisse d’Allocations familiales en tenant compte, le cas échéant, des sommes restant dues au CROUS, des sommes dont celui-ci pourrait être tenu redevable en lieu et place du preneur ainsi que des sommes avancées par le CROUS pour l’éventuelle remise en état du logement. III.6. Aide personnalisée au logement Le logement, objet du présent contrat, ouvre droit à l’aide personnalisée au logement dans les conditions et selon le barème fixé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. III.7. Caution solidaire Le présent contrat n'est valable qu'accompagné de la désignation d'une personne physique ou morale résidant en France ou dans tout pays de l'Union Européenne, ou d’une garantie LOCA-PASS ou CLE, se portant caution solidaire pour le paiement intégral des sommes dues par le preneur. Le CROUS informera immédiatement par lettre recommandée la caution solidaire de tout incident (règlement de la redevance non effectué, dégradations, etc...). IV. DEBUT ET FIN DU CONTRAT Il est ici rappelé que le présent contrat ne sera valable que si le dossier administratif, comprenant notamment une décision d’affectation dans le cadre du dossier social étudiant, une preuve de la qualité d’étudiant, une attestation d’assurance, un acte de caution solidaire valide au sens de l’article III.7 et le dépôt de garantie défini par l’article III.5, est complet. IV.1. L'état des lieux à l'entrée du preneur A la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les parties sera établi et annexé au présent contrat. Il consignera l'état des locaux et de leurs équipements et précisera les imperfections constatées dans le logement, notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d'équipement). Les anomalies cachées, les anomalies de fonctionnement, qui n'auraient pu être décelées lors de l'établissement de l'état des lieux devront être signalées par le preneur dans un délai de 48 heures. Le CROUS après vérification, prendra les mesures pour faire effectuer ou effectuer lui-même les réparations dans les meilleurs délais possibles. IV.2. L'état des lieux au départ du preneur Au départ du preneur, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du préposé du CROUS et du preneur, ou, le cas échéant, de son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a Mise à jour mars 2017 4 été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux précis a été établi, et signé par elles. Le preneur rendra les clés à l'issue de cet état uploads/S4/ jt-residence-signed-contract-2017.pdf