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L’éthique en droit de l’agroalimentaire Lyne Létourneau Département des science

L’éthique en droit de l’agroalimentaire Lyne Létourneau Département des sciences animales Le bien-être animal en droit: un cadre d’analyse de l’innovation Photo par Bianca Pépin (2018) www.ulaval.ca Plan I. Facteurs juridiques de protection du bien-être animal II. Facteurs éthiques de protection du bien-être animal III.À l’interface de l’innovation en droit du bien-être animal 2 www.ulaval.ca 3 I. Facteurs juridiques A. Positions défendues par les groupes d’intérêts… • Experts du bien-être animal • Utilisateurs (par ex.: chercheurs, producteurs) • Associations de protection des animaux • Groupes environnementalistes • Consommateurs …selon leur capacité à obtenir accès à la sphère de la prise de décision. www.ulaval.ca I. Facteurs juridiques B. Moyens d’action retenus • Création de normes • Anti-cruauté • Protection du bien-être • Standards de traitement • Prohibitions • Champ d’application des normes • Catégories d’animaux protégés • Exceptions 4 www.ulaval.ca I. Facteurs juridiques B. Moyens d’action retenus (suite) • Caractère obligatoire des normes • Types d’instruments • Par ex.: loi, règlement, contrat privé, un code de pratiques (avec ou sans renvoi législatif), déclaration de principes • Procédés de rédaction • Par ex.: engagement à fournir un effort, « clauses de souplesse » 5 www.ulaval.ca I. Facteurs juridiques B. Moyens d’action retenus (suite) • Mesures assurant le respect des normes • Sanctions pénales • Par ex.: emprisonnement, amende et interdiction de posséder un animal • Sanctions administratives • Supposent l’existence d’un dispositif administratif. • Par ex.: confiscation d’animaux, retrait de permis et recommandations. 6 www.ulaval.ca II. Facteurs éthiques A. Concept de bien-être 7 Fraser 1995; Fraser 2008 Fonctionnement Vie naturelle Ressenti II. Facteurs éthiques A. Concept de bien-être (suite) 8 • Expression de comportements naturels… • MAIS prédation et maladies • Impossibilité d’exprimer des comportements naturels… • MAIS sécurité et santé www.ulaval.ca II. Facteurs éthiques B. Conception du rapport de l’humain à l’animal • Anthropocentrisme • Perspective humaniste • Utilitarisme • Balance des conséquences +/- • Droits des animaux • Respect de la valeur intrinsèque 9 II. Facteurs éthiques B. Conception du rapport de l’humain à l’animal (suite) 10 OUI: Anthropocentrisme Utilitarisme NON: Droits des animaux Utilitarisme P-E: Utilitarisme OUI: Anthropocentrisme NON: Anthropocentrisme Droits des animaux P-E: Utilitarisme www.ulaval.ca III. À l’interface de l’innovation 11 Innovation Facteurs juridiques Facteurs éthiques III. À l’interface de l’innovation 12 Groupes d’intérêts Moyens d’action est à l’origine de Facteurs éthiques Création de normes Champ d’application Caractère obligatoire Mesures de contrôle est composé de est influencé par Concept de bien-être Relation humain-animal est composé de Approbation Désapprobation provoque influe sur www.ulaval.ca III. À l’interface de l’innovation • Quelques observations a) Pérennité des tensions entourant le droit du bien-être animal. b) Progression nationale et européenne du droit du bien-être animal (Brels 2017): • Mouvement allant de l’adoption de normes anti-cruauté vers l’adoption de normes générales et spécifiques de protection du bien-être animal. • Réformes visant l’amélioration des trois aspects du bien-être animal. 13 www.ulaval.ca III. À l’interface de l’innovation • Quelques observations (suite) c) Présence de revendications axées sur l’adoption de prohibitions ou le retrait de certaines exceptions: • Utilisation des animaux à des fins de divertissement - par ex.: corridas et rodéos • Utilisation de certaines espèces animales en recherche biomédicale – par ex.: chimpanzé • Systèmes de production animale – par ex.: cages en batteries; cages de gestation; veaux de lait • Exceptions à caractère religieux – par ex.: abattage rituel, sacrifices 14 www.ulaval.ca III. À l’interface de l’innovation • Quelques observations (suite) d) Apparition récente du bien-être animal en droit international public (Brels 2017): • Pression exercée au sein de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en vue de favoriser l’adoption de normes relatives au bien-être animal. • Standards minimums applicables dans les 178 pays et territoires qui sont membres de l’OIE. • Environ une quinzaine de normes adoptées à ce jour. 15 www.ulaval.ca III. À l’interface de l’innovation • Quelques observations (suite) e) Multiplication des initiatives privées • Par ex.: programmes d’assurance-qualité du bien-être animal; labels de qualité. • Voie de contournement de l’obstacle posé par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui empêchent les restrictions commerciales sur les produits agricoles qui ne rencontrent pas les exigences nationales portant sur le bien- être des animaux d’élevage. 16 Merci pour votre attention! 17 Photo par Olivia Raphaël (2018) Photo par Marie-Ève Couture (2018) Photo par Laurence Richard (2018) www.ulaval.ca Références S. Brels. 2017. Le droit du bien-être animal dans le monde: évolution et universalisation. Paris: L’Harmattan. D. Fraser. 1995. Science, Values and Animal Welfare: Exploring the “Inextricable Connection”. Animal Welfare 4(2):103-117. D. Fraser. 2008. Understanding Animal Welfare. Acta Veterinaria Scandinavica 50 (Suppl 1): S1. R. Garner. 1993. Animals, Politics and Morality, Manchester: Manchester University Press. M. Leclercq, Cadre conceptuel en matière de législation animale: essai sur la determination des facteurs juridiques de définition de la protection des animaux d’élevage, travail réalisé pour le cours DRT- 2204 (sous la supervision de Lyne Létourneau), 2015. 18 uploads/S4/ line-letourneau.pdf