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Le droit est ensemble de règle HIERARCHISEES Hierarchie des normes et la légali

Le droit est ensemble de règle HIERARCHISEES Hierarchie des normes et la légalité Certaines règles ont une forces supérieures à d'autres, de facto les règles peuvent être classées en fonction de leur force - > hiérarchie Hiérarchie fixée par le Constitution car elle est la norme fondamentale, ou dans certains endroits le texte qui tient lieu de Constitution Plusieurs dispositions de la Constitution qui fixent la hiérarchie de la constitution Les pvr ne peuvent ê appliqué que de la façon dont elles sont indiquées dans la Constitution ART 195 touche à la manière de changer l'Etat Belge, si on veut changer la constitution donc vote Contrôle de légalité (sens large) : • Contrôle de conventionnalité (Cour Internationale) • Contrôle Constitutionnalité • Contrôle de légalité (sens strict) Principe de la légalité: au cœur de l'Etat de droit, Principe de conformité du droit L'Etat de droit : état qui se soumet lui-même à son propre droit, ici la Constitution Aucun pvr ne eut pê exercé en dehors du cadre fixé par la Constitution Le gouvernement Polonais a tenté de limiter le pouvoir le la Cour Constitutionnelle. Grâce au traité sur l'UE, respect de l'Etat de droit pour tous les membres ayant ratifié ce traité (dont la Pologne) • Suite à l'infraction, EU entame procédure contre la Pologne SECTION 2 : LE HIERARCHIE DES NORMES La structure pyramidale des normes Le titre juridique de l'état de délégation de souveraineté de la nation (institutions) par la nation = Constitution La constit. Gère aussi les contrôles de ces institutions La Constitution est au sommet de la pyramide des normes Au commencement du droit, naît la Constitution Actes législatifs, créés par pvr législatif Lois (L), Décrets (D) et Ordonnances (O) Au niveau de la loi 'fédérales' Régions décrets Bruxellles ordonnances Actes admin. Actes pris (unilatéralement dans notre cas mais parfois des contrats) par des autorités admin. Actes admin. Doit être conforme aux actes législatifs, à la Constitution et aux règlements (/!\ hiérarchie au sein des règlements) Qui contrôle le principe de légalité : la Constitution (à vérifier) Les lois spéciales sont un prolongement de la Constitution Avoir un regard critique sur cette pyramide, la resituer dans la soft law, le droit européen (covention européenne des droits de l'homme ART 159 demander application d'une loi car infraction de la Constitution Contrôles préventifs et curatifs • Préventifs avant l'application de la loi -> a priori SLCE : Section Législation du Conseil d'Etat Tutelle: les régions ont la tutelle sur les provinces et communes • Curatifs -> a posteriori SCACE : Section du Contentieux Administratif du Conseil d'Etat Tutelle peut annuler les textes des communes et provinces Boulette dans la loi : Cour Constitutionnelle Boulette dans l'administratif : Conseil d'Etat / Cours et tribunaux via l'art 159 La tutelle peut intervenir en amont et en aval QUESTION EXAM : SAVOIR LE TYPE DE TEXTE (LOI/ADMINISTRATIF), QUE FAIRE DANS QUELE COUR ? SECTION 3 : LE REGROUPEMENT DES REGLES DE DROIT Le regroupement de droit en branches permet de donner une cohérence reposant sur des principes généraux • Par origine • Par objet 11/10 Le droit entretient des relations entremêlées Droit civil en lien avec administratif Le droit international au sens strict : jus gentium Ces relations peuvent être non organisées ou organisée par le droit • Le droit interne : droit crée au sein de l'Etat et ne s'applique qu'aux situations qui ont lieu sur son territoire Il y a autant de droit interne que de pays dans le monde • Le droit international (public):loi qui régissent les relations des sujets de la société internationale, les Etats et organisations Source du droit international : • les traités internationaux qui sont des actes écrits entre deux états limitrophes et sont donc bi-trilatéraux • La coutume reconnue comme obligation juridique, elle s'applique à des états qui ont adhéré implicitement • La coutume complète des traités • Règles régissant les relations entre sujets de droit international • Règles et obligations entre Etats • Règles régissant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organisations internationales La convention de vienne : "code civil" du droit international Approche moniste : on ne peut pas concevoir des ordres juridiques séparés • Droit international et droit interne cohabitent et échangent • Hiérarchie : • Soit le droit international est en-dessous de la Constitution (monisme avec primauté de la Constitution) • Soit le droit international est au-dessus de la Constitution (monisme avec primauté du droit international Pour qu'un traité sortent ses effets en interne dans : La société internationale L'ordre juridique belge Signification Et • Adoption d'une loi/ décret d'assentiment ratification par le Roi • Mesures d'exécutions Il y a des dispositions qui sont tellement précises et inconditionnelle qu'elles peuvent avoir des effets directs, elles sont self - executing Ces dispositions directes sont au-dessus des autres lois d'office Le droit européen a pour but d'harmoniser les règles des pays membres 2 traités • Traité sur l'union européenne • Traité sue le fonctionnement de l'union européenne NE PAS CONFONDRE L'UE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE (47) MEMBRES Le conseil de l'Europe est in lieu de rencontre et de conventions internationales L'Europe n'est pas un état fédéral Le droit romain a inspiré notre droit civil • Droit public • Droit privé : droit entre personnes physiques/morales, entre particuliers • Droit pénal • Droit judiciaire : entre privé et public • Droit international privé DEMANDER NOTES 18/07 Droit public: • régit les relations d'autorité avec les autres parties (particuliers) • Régit l'organisation de l'Etat • Catégorie générale de règle • Le droit est très lié à l'état qui le produit "au commencement du drt, il y a la Constitution" Droit fondamentaux contre le pouvoir de l'état • Droit fondamentaux, DH, • Régler les fct de l'état, organisation et fonctionnement • Liberté publique qui protège le particulier de l'autorité de l'état L'état ce sont des institutions, personnes morales de drt public et plus particulièrement de collectivités politiques • Autorité fédérale • Régions • Communes • Collectivité politiques Organisations d'intérêt publique : personnes morales de drt publique, gens qui sont chargés par les cl pol, de l'autorité pub Choisi comment la commune exerce un certain contrôle, comment la police va gérer des cont Droit privé : Le drt Constit; trouve son pvr dans la Constit. Mais constit n'est pas suffisante pour ce travail car termes utilisés pas assez dans le détail et il y a beaucoup de lois spéciales car votées dans des majorités renforcées Ces lois spéciales viennent régler dans le détail le fctment des institutions fédéreées Les lois spé se trouvent en dessous de la constitution Tout cela ne saurait aboutir sans administration, c'est le bras armé de l'état Le droit publique se doit de prévoir des règles :> droit administratif • Régissent les attribution et le contrôle de l'état au niveau administratif • … Comment l'état mènent ses politiques au point de vue admin Actes administratif • Règlements • Actes individuels • Actes bilatéraux/unilatéraux Drt admin est le principal vecteur des politiques publiques, des actions de l'état dans divers domaines de la société • Comment est géré le ferroviaire • Le conseil d'état, sct du contentieux admin -> interprète le drt admin via jurisprudence Le drt admin est prétorien, càd dont le sens est dégagé par le juge -> praetor 3ème branche du drt public LE DROIT FISCAL Le drt fiscal a pour objet • Rassemble les règle de drt pub qui fixent les modalités par lesquelles le particulier contribue fiscalement Le drt prélève d'autorité certains moyens financiers Mise en place de service public en échange de prélèvement par voie d'autorité sur les particuliers en fct de ses moyens = impôts EST PAR ESSENNCE IMPOSE Redevance : ssi particulier utilise service public déterminé alors contrepartie immédiate = N'EST PAS IMPOSE Les prélèvement doivent être réparties entre les différentes entités fédérées et le fédéral Le droit des finances publiques est lié au droit fiscal • Régissent le trésor public • Fait le budget de l'état, tient sa comptabilité • Juridiction de ce budget appliquée par la cour des comptes • Règle d'or de l'UE: équilibre entre dépenses et recettes pas trop en déficit uploads/S4/ livre-ier-intro-drt-4.pdf