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20 s PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -------------- LOI n° 2016 - 018 RELATIVE AUX

20 s PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -------------- LOI n° 2016 - 018 RELATIVE AUX MESURES ET A LA PROCEDURE APPLICABLES AUX ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI EXPOSE DES MOTIFS Madagascar s'est engagé dans le respect de droit et la protection de l'enfance en ratifiant l'instrument juridique international relative aux droits de l'enfant. Afin de mettre sa législation en conformité avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar et de s’assurer que les modifications introduites à la législation relative à la protection des enfants soient conformes aux droits qui leur sont reconnus, de veiller à ce que les engagements internationaux soient respectés, le présent Projet de loi a été élaboré pour protéger les enfants et plus particulièrement les enfants ayant commis des infractions et traduits en justice, appelés enfants en conflit avec la loi. C’est ainsi que la Loi n°2007-023 du 20 août 2007 sur le droit et la protection des enfants promulgué en 2007 a prévu la protection des enfants victimes de toute forme de violence et de maltraitance, ainsi que la procédure utilisée devant les juridictions compétentes. Toutefois, l’Ordonnance n°62-038 du 19 septembre 1962 relative à la protection de l’enfance a été le principal texte de référence du Juge des enfants dans le traitement des cas des enfants en conflit avec la loi ; ainsi, il s’avère nécessaire de l’actualiser et de la réformer en mettant les dispositions traitant les cas des enfants en conflit avec la loi tout en préservant leur protection. L'enfant étant une personne vulnérable, sa responsabilité pénale évolue selon son âge. Il est dépendant des adultes dans de nombreux domaines et ne peut être ainsi traité comme un adulte ; aussi, des normes et règles de procédure spécifiques sont prévus pour un procès juste .Tous les droits inhérents à sa personne doivent être respectés à tous les stades de la procédure, donc un choix de réponses particulières et des instances judiciaires spécialisées sont donc essentiels. Par ailleurs, cette loi vise en général la protection des enfants en conflit avec la loi, il prévoit de favoriser les réformes législatives pour que les législations nationales soient conformes aux recommandations internationales et aux principes directeurs concernant la protection des enfants en conflit avec la loi , de promouvoir des alternatives pour empêcher les enfants d’entrer dans le système pénal et chercher à résoudre les délits, avec l’aide de la communauté et de garantir, aux enfants en contact avec le système de la justice pénale, un traitement équitable et humain, la protection et la réinsertion, la réintégration dans la vie sociale. Ainsi donc, toute infraction à la loi pénale ne sera déférée qu’aux juridictions pour enfants. Ils ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée. Le présent Projet de loi comporte 5 titres incluant 125 articles. Le TITRE PREMIER intitulé « Des dispositions générales » est composé de onze articles. Ce titre présente les objectifs de la loi sur l'enfant en conflit avec la loi et les principes fondamentaux basés sur l'intérêt supérieur de l'enfant, les droits fondamentaux à respecter ainsi que la fixation de l'âge de sa responsabilité pénale d’un enfant. 20 Le TITRE II intitulé « De la procédure extra judiciaire » est composé de 17 articles. Ladite procédure extra judiciaire concerne spécifiquement les enfants ayant commis des infractions considérées comme minimes outre les infractions sur les mœurs Ce titre détermine les conditions d'ouverture et d’application de la procédure de conciliation ainsi que les conditions pour pouvoir être nommés conciliateurs. Le TITRE III intitulé « De la procédure judiciaire » est divisé en 5 chapitres :  Le Chapitre premier composé de 15 articles et intitulé « De l'enquête préliminaire » traite du droit de l'enfant à être informé de tous ses droits, notamment du droit de bénéficier d’une assistance juridique et des conditions de la garde à vue.  Le Chapitre II intitulé « De la procédure devant le Juge des enfants » est divisé en trois sections :  La Section I intitulée « Du Juge des enfants » est composée de deux articles qui détermine la compétence du Juge des enfants pour l'instruction des crimes et délits commis par l'enfant;  La Section II intitulée « De l'information » est composée de 12 articles qui prévoient la saisine du Juge des enfants par réquisitoire introductif du Procureur de la République ou directement par la personne lésée conformément à la procédure de constitution de partie civile. Par ailleurs, il y est précisé que la procédure de l'information sommaire ne peut être appliquée contre un enfant.  La Section III intitulée « Des mesures alternatives » comporte 26 articles et est composée de quatre sous sections : - Sous-section I : « Du contrôle judiciaire » composée de 8 articles traite des mesures pouvant être prononcées à l’encontre d’un enfant inculpé d’avoir commis une infraction passible d’une peine privative de liberté lorsque le Juge des enfants saisi du dossier décide de laisser l’enfant en liberté ; - Sous-section II : « De la prestation de service à la communauté » composée de 2 articles, consiste en la réalisation, par un enfant ayant commis une petite infraction, de travaux gratuits et intéressant la communauté, pour une période qui ne peut pas dépasser six (6) mois, auprès d’entités d’assistance, d’hôpitaux, d'école ou d'autre établissements similaires, ainsi que dans des programmes communautaires ou gouvernementaux ; - Sous-section III : « De la liberté surveillée » est composée de 12 articles qui prévoit une mesure alternative à la détention ou à titre de peine alternative à l’emprisonnement. La liberté surveillée peut être prononcée par le Juge des enfants ou par la chambre de détention en cas de décision de mise en liberté provisoire. La durée de la mesure est fixée par le jugement et ne peut excéder l’âge de la majorité .Par ailleurs, les obligations liées à la mesure et les incidents à la liberté surveillée sont aussi prévu dans cette sous-section ; - Sous-section IV : « Du placement » composée de 4 articles qui prévoit le pouvoir du juge de confier l’enfant en conflit avec la loi à ses parents ou à son tuteur ou de décider le cas échéant par ordonnance de placer l’enfant auprès d’une personne digne de confiance, qui ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois prorogeable une seule fois pour la même période. Cette 20 décision doit être motivée de manière à justifier la nécessité de la mesure prise.  La Section IV intitulée « De la détention préventive » est composée de 9 articles, qui prévoient que la détention préventive est une mesure exceptionnelle qui ne doit être prononcée qu’en dernier recours. Ainsi, les critères objectifs justifiant la décision d’ordonner la détention préventive contre un enfant en conflit avec la loi y sont précisés. En outre une telle décision doit être motivée. Il est à signaler que la durée de la détention préventive des enfants en conflit avec la loi diffère de celle des adultes.  Le Chapitre III, intitulé « De la procédure devant le Tribunal pour enfants » est divisé en quatre sections :  La Section I intitulée « Composition » est composée de trois articles énonçant la création au siège des tribunaux de première instance, une chambre spéciale dite « Tribunal pour enfants » ainsi que sa composition.  La Section II intitulée « Compétence » comportant un article prévoit la connaissance du Tribunal pour enfant de tous les délits commis par un enfant ;  La Section III intitulée « Procédure » et composée de trois articles prévoit le déroulement de la procédure devant le Tribunal pour enfant, notamment la séparation du jugement des affaires concernant les enfants , les débats à huit clos et la durée du renvoi de l’affaire qui ne peut dépasser deux semaines sauf cas exceptionnel.  La Section IV intitulée "Jugement" et composée de 7 articles prévoit l'établissement de la prévention par le Tribunal selon l'âge de l'enfant. Si la prévention est établie, le Tribunal peut prononcer des peines alternatives à l’emprisonnement pour une période déterminée, qui ne peut dépasser deux (2) ans.  Le Chapitre IV « De la procédure devant la cour criminelle » est composé de 8 articles qui prévoient la procédure applicable devant la cour criminelle, sa compétence et sa composition.  Le Chapitre V intitulé « Des intérêts civils » est composé de trois articles qui prévoit que l'action civile est exercée conformément au droit commun soit devant le Tribunal de simple police, soit devant le Juge des enfants statuant en chambre de conseil ou devant le Tribunal pour enfant et la cour criminelle des mineurs. Le Titre IV intitulé « Des Magistrats et des services spécialisés » est composé de trois articles qui prévoit la désignation du conseiller délégué à la protection de l’enfance qui siège en qualité de président ou de conseiller rapporteur, à la chambre correctionnelle de la uploads/S4/ loi-n-2016-018-enfant-en-conflit-avec-la-loi-vf-i.pdf