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Rome 2000 UNIDROIT Institut international pour l’unification du droit privé GUI

Rome 2000 UNIDROIT Institut international pour l’unification du droit privé GUIDE SUR LES ACCORDS INTERNATIONAUX DE FRANCHISE PRINCIPALE Forme de citation suggérée : Guide UNIDROIT du franchisage Remerciements : UNIDROIT tient à remercier Me. D. Rondert-Lombardi (ancien avocat), pour la traduction française de ce Guide Titre original : Guide to International Master Franchise Arrangements Copyright © Unidroit 1998 Publié par l’ Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) Via Panisperna, 28 - 00184 Rome - ITALIE ISBN: 88-86449-06-2 Copyright © Unidroit 2000 AVANT-PROPOS L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est heureux d’offrir ce Guide sur les accords internationaux de franchise internationale à la communauté juridique et au monde des affaires internationales. En procédant de la sorte, son but est de contribuer à la compréhension de cette technique d’exploitation commerciale qui, bien implantée dans les économies de marché, se développe et joue un rôle croissant dans un nombre de plus en plus important de pays à économie mixte ou à économie d’État. Le franchisage international contribue activement à l’introduction du savoir-faire commercial dans les pays en développement ou à économie de transition. Les réformes micro-économiques de ce type complètent des changements financiers et économiques survenus à l’échelle internationale qui ont pour source le développement rapide du commerce et de l’industrie globalisés. Le franchisage international joue un rôle primordial en assurant un transfert de technologie effectif et en augmentant le niveau des investissements étrangers qui sont si importants pour les économies en développement et les économies émergentes. Cette publication est le résultat des travaux du Comité d’étude sur le franchisage institué par le Conseil de direction d’UNIDROIT en 1993. Ayant pu compter sur le soutien d’un groupe de consultants juridiques spécialisés dans la franchise issus d’organisations non-gouvernementales nationales et internationales ainsi que du personnel du Secrétariat d’UNIDROIT, le Comité d’étude a pu concrétiser ses travaux en 1998, date à laquelle il a soumis le Guide au Conseil de direction afin que ce dernier autorise sa publication. Le fait que le Conseil de direction ait avalisé la publication du Guide avec enthousiasme témoigne de la grande qualité du travail de tous ceux qui y ont participé. Nous exprimons tous nos remerciements et rendons hommages au membres du Comité d’étude et aux consultants qui ont fait partager leur connaissance et leur savoir et qui ont fait preuve d’un grand enthousiasme dans l’approche de leur travail. Nous tenons également à remercier tous les autres avocats praticiens, les magistrats, les fonctionnaires et les universitaires issus de traditions juridiques et d’horizons différents qui ont contribué aux différentes phases du projet. Une reconnaissance toute particulière va au Comité X, (le comité sur le franchisage international de l’International Bar Association) qui grâce à GUIDE UNIDROIT DU FRANCHISAGE vi la participation active de certains de ces membres éminents dans les travaux du Comité d’étude, a permis de compléter le Guide. Tous ceux qui ont participé aux travaux souhaitent rendre compte du rôle tout particulier de Mme Lena Peters qui a tenu l’ensemble du projet à bout de bras et a participé aux recherches, à la rédaction des projets et de la version finale de cette publication. Enfin, le Conseil de direction de l’Institut a été réconforté par les signes anticipés d’intérêt que provoque la publication de ce Guide de la part de la communauté de la franchise dans différents pays. C’est avec une grande satisfaction que nous annonçons au monde de la franchise que les traductions de ce Guide dans les principales langues seront disponibles dès que possibles. Walter Rodinò Luigi Ferrari Bravo Secrétaire-Général a.i. Président TABLE DES MATIÈRES Avant-Propos v Le Conseil de Direction d’UNIDROIT xix Membres du Comité d’Étude xxi Synthèse xxiii INTRODUCTION xxix CHAPITRE 1 CONCEPTS ET ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX 1 A. Contrats de franchise principale et autres formes d’accords commerciaux 2 I. Les contrats de franchise principale 2 a) Principaux avantages de la franchise principale 3 b) Problèmes généralement rencontrés en matière de franchise principale 5 1) Limites au contrôle du franchiseur sur le réseau franchisé 5 2) Problèmes liés à la résiliation des contrats de franchise principale 6 3) Partage du montant des redevances 7 II. Contrats de franchise et autres contrats 8 a) Contrat d'agent commercial 8 b) Contrats de distribution 9 c) Contrats de licence 10 d) Contrats de transfert de technologies 11 III. Méthodes de franchisage international 11 Franchise directe 13 1) Franchisage par unités 13 2) Contrats de développement 13 IV. Contrats de représentation territoriale 14 B. Implantation à l'étranger : choix et négociation de la formule la plus appropriée 15 I. Facteurs à considérer lors du choix de la formule la plus appropriée 15 a) Facteurs objectifs 15 1) Marché 15 2) Aspects culturels 16 3) Environnement juridique 16 b) Facteurs subjectifs 17 1) Nature de l'activité 17 GUIDE UNIDROIT DU FRANCHISAGE viii 2) Circonstances économiques influant sur le choix de la formule 17 3) Expérience des parties 18 4) Partage des responsabilités et des revenus 18 5) Le contrôle exercé 19 6) Le facteur risque 20 i) Risques que le franchiseur doit prendre en compte 21 α) Risques extérieurs 21 β) Risques internes 21 ii) Risques que le franchisé principal doit prendre en compte 22 II. Sélection d'un franchisé principal 22 III. Sélection d'une franchise par le franchisé principal 23 IV. Négociation de contrats internationaux 24 V. Rédaction de contrats internationaux de franchise 25 a) Langue du contrat et des documents annexes 27 b) Techniques de rédaction 29 1) Systèmes juridiques de droit civil 29 2) Systèmes juridiques de common law 30 c) Alternatives de rédaction 31 VI. Internationalisation du système franchisé 31 VII. Évolution du système franchisé 33 CHAPITRE 2 NATURE ET ÉTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS ET RELATIONS ENTRE LES PARTIES 34 A. Objet de la concession 35 I. Le système 35 II. Les marques 36 III. Autres droits de propriété intellectuelle 37 B. Exploitation des droits concédés 37 C. Le lieu où les droits concédés peuvent être exploités 38 D. Exclusivité et non-exclusivité 39 E. La structure à trois niveaux des accords de franchise principale 41 F. Les relations contractuelles directes 44 CHAPITRE 3 DURÉE DU CONTRAT ET CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT 47 A. Durée du contrat 47 I. Longue durée 47 II. Courte durée 48 B. Conditions de renouvellement du contrat 49 C. Négociations relatives au renouvellement du contrat 50 TABLE DES MATIÈRES ix CHAPITRE 4 ASPECTS FINANCIERS 51 A. Sources de revenus 51 B. Sources de revenus du franchiseur 51 I. Redevances initiales de la franchise principale 51 II. Redevances d'exploitation 54 C. Sources de revenus du franchisé principal 55 I. Redevances initiales et redevances d'exploitation 55 II. Marges sur les produits 57 III. Paiements par les producteurs ou fournisseurs 58 D. Calcul du montant des paiements et modes de paiement 59 E. Considérations fiscales 61 CHAPITRE 5 RÔLE DU FRANCHISEUR 63 A. Obligation d'information 65 I. Information initiale 65 II. Information continue 66 B. Formation 66 I. Formation initiale 66 II. Formation continue 68 III. Obligations résultant d'une formation infructueuse 68 C. Manuels 69 I. Manuels des unités sous-franchisées et manuels du franchisé principal 69 II. Adaptations et modifications 70 D. Assistance et autres services 72 I. Assistance initiale 72 II. Assistance continue 73 III. Assistance fournie aux sous-franchisés 74 E. Autres obligations du franchiseur 75 I. Fourniture de biens 75 II. Promotion 75 III. Protection des marques 75 IV. Obligations accessoires 75 F. Droits du franchiseur 76 CHAPITRE 6 RÔLE DU FRANCHISÉ PRINCIPAL 77 A. Opérations pilotes 77 B. Plan de développement 78 C. Renouvellement des plans de développement 81 D. Obligations relatives au fonctionnement de la franchise 82 E. Questions relatives à la langue utilisée 85 GUIDE UNIDROIT DU FRANCHISAGE x CHAPITRE 7 CONTRAT DE SOUS-FRANCHISE 86 A. Première option : le respect des clauses d'un contrat type imposé 88 B. Seconde option : la prescription d'une structure contractuelle comportant certaines clauses indispensables 90 C. Conformité du contrat de sous-franchise aux lois du pays d'accueil 93 D. Exécution des contrats de sous-franchise 93 E. Communication avec les sous-franchisés et améliorations proposées par eux 94 F. Choix du for et de la loi applicable 95 CHAPITRE 8 PUBLICITÉ ET CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ 97 A. Agrément et utilisation du matériel publicitaire 98 I. Approbation de tous les matériels publicitaires 99 II. Fourniture de critères ou de lignes directrices relatives à la publicité 100 B. Traduction 100 C. Considérations financières 101 I. Financement des dépenses de publicité 101 II. Partage des coûts 102 III. Fonds de publicité 103 a) Termes du contrat 103 b) Mise en place 104 c) Autres contributions 104 d) Avantages 104 e) Difficultés 105 D. Impact de la franchise principale 105 CHAPITRE 9 FOURNITURE D’ÉQUIPEMENTS, PRODUITS ET SERVICES 107 A. Nature des produits ou services fournis 108 B. Sources d'approvisionnement 109 C. La relation franchiseur/franchisé principal 111 D. Réglementation des clauses d'approvisionnement 112 E. Clauses 115 CHAPITRE 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 118 A. Marques 118 I. Contrôle par le franchiseur de l'utilisation de sa marque par le franchisé principal et par les sous-franchisés 119 II. Atteintes portées par les uploads/S4/ manuel-operatoire-franchise-s-a-s-kany.pdf