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VOLUME 2 SECTION 5: SPÉCIMEN - GARANTIE POUR PRÉFINANCEMENT <À compléter sur pa

VOLUME 2 SECTION 5: SPÉCIMEN - GARANTIE POUR PRÉFINANCEMENT <À compléter sur papier à en-tête de l'institution financière> À l'attention de <Nom et adresse du pouvoir adjudicateur> ci-après dénommé le «pouvoir adjudicateur», Objet: Garantie n° … Garantie pour préfinancement payable au titre du contrat <numéro d'identification du contrat et intitulé> (veuillez indiquer pour toute correspondance le numéro et l’intitulé) Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière> déclarons irrévocablement par la présente garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le compte de <nom et adresse du contractant> ci-après dénommé le «contractant», le paiement au profit du pouvoir adjudicateur de <montant du préfinancement>, représentant le préfinancement tel que mentionnée à l'article 46 des conditions particulières du contrat <numéro de contrat et intitulé> conclu entre le contractant et le pouvoir adjudicateur, et ci-après dénommé le «contrat». Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le pouvoir adjudicateur, sans contestation ni procédure judiciaire, dès réception de votre première demande écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception), déclarant que le prestataire n'a pas satisfait à une demande de remboursement de l'avance ou que le contrat a été résilié. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y opposerons pour aucune raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué. Nous convenons notamment qu’aucune modification aux termes du contrat ne peut nous libérer de notre responsabilité au titre de cette garantie. Nous nous réservons le droit de ne pas être informé des changements liés à ce contrat. Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera comme indiqué dans l'article 46.7 des conditions générales du contrat [et dans tous les cas au plus tard le (à l’expiration des 18 mois après la période de mise en œuvre du contrat)1. [L'ensemble du paragraphe doit être supprimé lorsque le pouvoir adjudicateur est la Commission européenne: Toute demande de paiement au titre de la garantie doit être contresignée par le chef de délégation de l'Union européenne dans le pays du pouvoir adjudicateur ou par son adjoint désigné et habilité à signer en vertu des règles applicables de la Commission européenne. En cas de substitution temporaire du pouvoir adjudicateur par la Commission européenne, toute demande de paiement de la présente garantie comportera la seule signature du représentant de la Commission européenne, soit le chef de délégation concerné ou son adjoint désigné et habilité à signer, soit la personne autorisée au siège.] 1 Insérer cette mention uniquement lorsque cela est requis, par exemple lorsque le droit applicable à la garantie impose une date d’échéance déterminée ou lorsque le garant peut justifier ne pas être en mesure de fournir une garantie sans date d'échéance déterminée. 15 janvier 2016 Page 1 sur 2 475970953.doc Le droit applicable à la présente garantie est celui de [si le pouvoir adjudicateur est la Commission européenne: la Belgique][si le pouvoir adjudicateur est une autorité du pays partenaire: <le nom de l'État où l’institution financière qui émet la garantie est établie>]. Tout litige découlant ou relatif à la présente garantie sera porté devant les tribunaux de [si le pouvoir adjudicateur est la Commission européenne: la Belgique] [Si le pouvoir adjudicateur est une autorité du pays partenaire: <le nom de l'État où l’institution financière qui émet la garantie est établie>]. La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet à la réception du paiement du préfinancement sur le compte désigné par le contractant. Fait à [insérer le lieu], le [insérer la date] [Signature] [Fonction dans l'institution financière/la banque] [Signature] [Fonction dans l'institution financière/la banque ] Cachet de l'organisme garant:……….…. 15 janvier 2016 Page 2 sur 2 475970953.doc uploads/S4/ d4q-prefinanceguarantee-fr.pdf