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Paraphes Page 1 Contrat de Prestation Conciergerie avec services Para-Hôteliers

Paraphes Page 1 Contrat de Prestation Conciergerie avec services Para-Hôteliers 1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Entre les soussignés, ci-après dénommés LE CLIENT et LE PRESTATAIRE, il a été fait et convenu ce qui suit: 1.1. LE CLIENT Mr et Mme XXXX 1.2. LE PRESTATAIRE Conciergerie La Clé D'or, Route de Nota, Lieudit VIBICI, 20137 PORTO VECCHIO représentée par Madame Florence DEFRANCQ SIRET : 751 363 755 00024, numéro de TVA Intracommunautaire FR 39 75136375. 1.3. OBJET DU CONTRAT Dans le cadre de son activité d'exploitant de locations meublées avec services para hôteliers, le Client délègue par les présentes au prestataire, qui l'accepte, la mission dite de conciergerie portant sur un bien sis sur la commune de Porto-Vecchio, dans un ensemble immobilier dénommé « Les Terrasses de Porto-Vecchio» édifié sur les parcelles de terre cadastrées lieudit «XXXXXX» section XXXXXXX, d'une superficie totale de XXXXXXX. Lesquels biens et droits immobiliers comprennent: LOT N°XXXX sans le bâtiment XX composé de XXXX Cette mission dite de conciergerie porte notamment sur : - La recherche de clients désireux de louer à titre de location saisonnière meublée un bien correspondant à celui décrit dans le présent contrat - La fourniture de services para hôteliers tels que définis par les dispositions de l'article 261 D du Code Général des Impôts et notamment : En outre, le client déclare qu'à sa connaissance :  Les biens, objet des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d' une indemnité d' assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l'article L. 125-2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.  Les biens, objet des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine< : ayant donné lieu au versement d ' une indemnité d' assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l'article L. 125-2 ou technologiques, visés à l ' article L. 128-2 du code des assurances. 1.4. TARIF DES BIENS ET PRESTATIONS PROPOSEES AUX LOCATAIRES Le prestataire est autorisé par le présent contrat à proposer le bien ci-dessus désigné, à titre de Location saisonnière avec services para- hôtelier pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Paraphes Page 2 Les tarifs de mise en location pour les périodes de location saisonnière sont précisés dans une grille tarifaire annexée au présent contrat. Les tarifs proposés aux preneurs incluent la prestation d'hébergement, l'accueil et l'établissement des formalités administratives, la prestation de ménage qui sera réalisée une fois par semaine pendant toute la durée du séjour, la mise à disposition du linge de maison avec remplacement hebdomadaire pendant toute la durée du séjour. Des prestations complémentaires pourront être commandées directement par le Locataire au Prestataire. Ces prestations feront l'objet d'une facturation indépendante directement auprès du Locataire en sus selon tarifs annexés. Le prestataire devra chaque année demander au client la période disponible à la location et, éventuellement, les nouveaux tarifs à appliquer. Ces modifications éventuelles feront l'objet d'un avenant au présent contrat. Le client déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l'objet d'aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle... ) ni d' aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent contrat , ne font l'objet d' aucune procédure de saisie immobilière. Les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature. Les conditions de leur location figurent en annexe (ou sont inclus) au présent contrat. Le client s'oblige également à faire connaître au prestataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) Intervenant au cours du présent contrat. Pour la période précisée ci-dessus de mise en location du bien à titre de location saisonnière, si le bien n'a pas fait l'objet d'un engagement de réservation XXXXX jours avant sa date de disponibilité :  le client autorise expressément le prestataire à offrir le bien à la location avec une remise de XX % sur le prix initialement convenu pour la période considérée et telle que définie dans la grille tarifaire annexée au présent contrat.  le client n' autorise pas le prestataire à offrir le bien à la location avec une remise sur le prix initialement convenu pour la période considérée et telle que définie dans la grille tarifaire annexée au présent contrat. Il est en outre précisé que le client :  Autorise les locataires à une convention de location saisonnière à détenir un animal familier.  N'autorise pas les locataires à une convention de location saisonnière à détenir un animal familier. 1.5. DURÉE DU CONTRAT DURÉE  Le présent contrat est donné pour une durée ferme de XX années à compter du jour de la signature des présentes. L'une ou l'autre des parties pourra toutefois y mettre fin au terme de chaque année à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en respectant un délai de préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature des présentes. Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée. S'il accepte la résiliation du contrat en cours d'année, le prestataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires de l'année précédente. À l'issue de sa période initiale le contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes équivalente à celle initialement fixée, cette reconduction étant limitée à vingt -neuf ans. Les parties pourront résilier ce contrat à son échéance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant un préavis de trois mois précédant la date d' échéance. Il est précisé que le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de l'envoi de la lettre recommandée. Article L. 136-1 modifié du code de la consommation Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés , au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Paraphes Page 3 Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant , jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les condit ions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. DECES DU CLIENT Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du Client n'emportera pas la résiliation de plein droit du contrat - et éventuellement des annexes - qui se poursuivront avec les ayants droit du Client fussent- ils mineurs ou autrement incapables. 1.7. SUBSTITUTION - CESSION • En cas de décès ou d'incapacité du Prestataire, le Client autorise expressément le Prestataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution du présent contrat, toute personne physique ou morale ; • En cas de cession de son fonds de commerce par le Prestataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un locataire-gérant , le présent contrat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire-gérant, ce que le client accepte expressément. • Dans tous les cas visés ci- dessus, le Client devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois de la substitution, de la cession ou de la location-gérance du fonds de commerce. Le Client aura la faculté de résilier le présent contrat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l'avisant de l'événement. S'il use de cette faculté, le Client devra faire connaître sa décision au nouveau Prestataire ou au Prestataire substitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 1.8. SÉCURITÉ PISCINES - NORMALISATION  Le bien ne comporte pas de piscine non close privative à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.  Le bien comporte une piscine non clause privative à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. L'article L 128-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que« les propriétaires de uploads/S4/ non-specifie-corsea-black-lodge-sainte-lucie-de-porto-vecchio-116403-2.pdf